Pour conserver une arme trouvée ou héritée.

mardi 8 octobre 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

L’héritage ou la découverte des armes de catégorie A, B et C est bien prévu la règlementation.

Avant toute chose, il est donc indispensable de savoir dans quelle catégorie est classée l’arme pour laquelle on se pose la question.

Il est de tradition dans la règlementation française de permettre aux héritiers ou à ceux qui découvrent fortuitement une arme, de permettre la régularisation.
La procédure est différente selon qu’il s’agisse d’une arme de la catégorie A et B ou d’armes de la catégorie C.

Héritage ou trouvaille d’armes de catégorie A ou B

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La transmission d’armes dans les familles est tradition bien française, le législateur en a tenu compte.

L’art. R312-51 du Code de la Sécurité Intérieure [1] explique :
Le texte s’adresse aux personnes "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale."
- faire constater « sans délai » la mise en possession. La police ou la gendarmerie en délivre un récépissé.
- s’en dessaisir dans les 3 mois : vente à un armurier, un particulier autorisé, neutralisation, destruction, remise à l’état.
- ou demander dans les 12 mois l’autorisation nécessaire en remplissant les conditions. Durant ce temps, l’arme est conservée par un armurier. Voir le processus de demande d’autorisation.
Si la personne ne souhaite pas conserver ces armes de catégorie A ou B, aucun cerfa n’est à compléter ni déclaration auprès d’un armurier, elle doit simplement s’en dessaisir ou faire neutraliser cette arme dans un délai de 3 mois, puis la déclarer ultérieurement puisque c’est désormais une arme de catégorie C9°.

Héritage ou trouvaille d’armes de matériel de guerre de catégorie A2

Pour les matériels de guerre de catégorie A2 à l’exception des armes, munitions, ces sont les dispositions de l’article R2337-5 du code de la défense s’appliquent aux personnes non autorisées à détenir ces matériels :
- La personne qui a découvert les matériels de guerre doit donc faire constater cette mise en possession auprès des services de police ou de la brigade de gendarmerie qui lui délivreront un récépissé. L’intéressé devra transmettre une copie de ce récépissé au ministre de la défense dans un délai d’un mois.
- L’intéressé s’en dessaisit selon les modalités prévues à l’article R312-19 du CSI. Pour conserver ce matériel, il y a un délai de 12 mois pour obtenir l’une des autorisations mentionnées aux articles R2332-5 du code de la défense (fabrication matériel de guerre) ou du R312-27 du CSI (voir musées).
A défaut d’obtention de cette autorisation elle s’en dessaisit.
Dans l’attente du dessaisissement ou de la délivrance de l’autorisation, la personne mise en possession du matériel de guerre de catégorie A2 est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R2337-1 et R2337-2 du code de la défense ou de le confier à une personne autorisée à le détenir.

Héritage ou trouvaille d’armes de catégorie C

- Désormais, l’art. R312-55 du Code de la Sécurité Intérieure est devenu plus libéral : il s’adresse aux découvreurs ainsi qu’aux héritiers qui veulent conserver l’arme. Il doit faire constater « sans délai » par un armurier, la trouvaille ou l’héritage. Remets à l’armurier un formulaire CERFA rempli. En haut à droite à la place de vendeur ou cédant, il indique héritage de Mr ??? ou le mot « découverte ». Présente à l’armurier une licence de tir, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur. A défaut un certificat médical de moins d’un mois est suffisant. C’est le seul cas où il est possible de se passer de la licence de tir ou du permis de chasser.
Si la personne ne souhaite pas conserver ces armes de catégorie C, aucun cerfa n’est à compléter ni déclaration auprès d’un armurier, elle doit simplement s’en dessaisir ou faire neutraliser cette arme dans un délai de 6 mois, puis la déclarer ultérieurement puisque c’est désormais une arme de catégorie C9°.

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La collection d’armes d’un particulier. Il aurait fallu plus d’une autorisation pour la conserver... Mais c’est aux USA, alors...

Cas pratique :

La préfecture peut demander à l’héritier :

- Pour les catégories B, un acte notarié établissant qu’il est le seul héritier, soit une attestation des autres héritiers qui l’autorise à détenir l’arme. Puis la préfecture effectue la mise à jour d’AGRIPPA et délivre l’autorisation sous réserve du dépôt d’une demande d’autorisation dans les 12 mois en respectant la procédure.

- Pour les catégories C : certaines préfectures frileuses demandent un acte notarié comme pour la catégorie B. Elles peuvent également demander que le Cerfa soit visé par un armurier qui en vérifie les caractéristiques. Au pire elle demandent à ce que la déclaration transite par un armurier ou un courtier comme un transfert entre particuliers.
Dans le cas particulier d’une arme déjà inscrite dans AGRIPA à un autre nom que celui du défunt (pour une arme hérité), ou au nom de l’ancien propriétaire (pour une arme trouvée) [2], les préfectures agissent au cas par cas selon les circonstances, pour une éventuelle régularisation conforme à la règlementation.
Les Mineurs suivent les procédures qui leurs sont propres, prévues par le CSI.

Héritage ou découverte arme de catégorie D arme de collection

- Aucune formalité n’est à accomplir pour conserver ces armes. Il suffit juste d’être majeur.

Héritage ou découverte de munitions de divers catégories

A aucun endroit le CSI n’oblige à déclarer l’héritage ou la découverte de munitions d’in calibre inférieur à 20 mm. Il faut simplement avoir le droit de la posséder. Et ce droit est variable selon la catégorie de la munition, le statut du découvreur et la quantité en question. Pour comprendre tout cela, voir article.

Voir aussi :
- Réponse à une question parlementaire sur ce sujet (16 octobre 2012). Le ministre justifie qu’il suffit d’un certificat médical pour la déclaration d’une arme.
- que faire d’une arme détenue illégalement : la remettre à l’état, la neutraliser ou la détruire ?
- La vente d’armes entre particuliers est un parcours très règlementé.

Revue de presse :
- Article du Dauphiné libéré.

[1codification du décret du 30 juillet 2013,

[2A noter que l’objet perdu appartient à son propriétaire pendant trois ans à compter du jour de la perte . Et que le fait de déclarer une arme trouvée pourra réveiller son propriétaire qui en revendiquera la propriété.