Déménager ses armes entre la France et la Suisse

Cet article traite du déménagement, et non pas de la circulation régulière de tireurs français allant tirer en Suisse. Ce sujet est traité dans un autre article.

Déménagement sens France - Suisse

Côté français

A l’exportation, l’autorisation nécessaire sera fonction du classement de l’arme.
Les armes reprises à la liste ML fixée par l’arrêté du 27 juin 2012 (notamment les armes de catégories A2, certaines de catégories A1 et B (notamment celles à percussion centrale)) sont soumises à l’obtention préalable d’une licence d’exportation de matériels de guerre en application de l’article R.2335-9 du code de la défense.
Les autres armes à feu (liste fixée à l’article R.316-40 du CSI) sont soumises à licence d’exportation d’armes à feu (LEAF).

Si les armes sont normalement soumises à licence d’exportation de matériels de guerre (LEMG), ce flux pourra bénéficier d’une dispense en application des § k du I de l’article 1^er de l’arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation. Bien entendu, sous réserve de remplir les conditions qui y sont prévues, notamment, dans le cas présent, respecter les conditions de l’article R.312-40 du CSI.
En tout état de cause, la personne devra être en mesure de justifier de son activité de tir sportif en Suisse et de sa détention régulière des armes.

Côté suisse

Pour introduire des armes sur le territoire suisse, vous avez besoin d’une autorisation de fedpol. Il en va de même pour les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munition.

Attention à la législation qui est différente, en particulier aux armes interdites en Suisse, pas forcément les mêmes qu’en France (comme les silencieux), interdites d’importation. Cf. notre article "La législation suisse sur les armes" et la brochure du Fedpol (bureau fédéral de la police).
Toutefois pour les tireurs sportifs, dans certains cas possibles d’obtenir une autorisation exceptionnelle pour certaines armes interdites.

Pour plus de détails, voir le site du Fedpol et pour les contacter : infozsw@fedpol.admin.ch ou +41 58 464 54 00.

Les armes et leurs éléments ainsi que les munitions et leurs éléments doivent être annoncés au bureau de douane suisse à l’importation.

Déménagement sens Suisse - France

Côté français

Lors de la réimportation, les armes précédemments imporetées bénéficieront de la dispense d’autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG) prévue au 12° de l’article 1 de l’arrêté du 8 juillet 2015. Ce qui ne sera bien sûr pas le cas des armes acquises en Suisse qui seront soumises à AIMG (cf. notre article "L’importation d’armes par des particuliers").

Côté suisse

S’agissant d’une exportation définitive, pour les armes à feu et par une personne privée, il convient d’obtenir d’un document de suivi auprès du Fedpol.

Acquisition de munitions en Suisse en vue de leur importation en France

L’importation depuis un pays tiers à l’Union européenne de munitions et leurs éléments est soumise à AIMG.

Toutefois, l’article R. 316-34 du CSI prévoit une dispense d’AIMG pour les clubs de tir, les tireurs, les mineurs sélectionnés et les forains, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France. Ces personnes peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation de l’autorisation d’acquisition ou de détention correspondante délivrée par les services des armes des préfectures. (Art R.312-2 du CSI) Cette dispense pourra donc s’appliquer aux munitions de catégorie B.
En revanche, la dispense prévue à l’article R316-34 du CSI ne s’applique plus si les munitions sont acquises auprès d’un particulier suisse. Dans ce cas, l’obligation de passer devant un armurier l’emporte

Les munitions de catégorie C seront, quant à elles, soumises à AIMG.

Formalités douanières

Chaque flux devra donner lieu à une déclaration en douane comme toute autre marchandise. cf. www.international-pratique.com – Madeleine Nguyen-The .

Documentation utile : Voici quelques références officielles pour mieux comprendre les réglementations liées au franchissement des frontières avec des armes :   Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) : Informations sur le franchissement de la frontière avec des armes en Suisse.   Législation suisse sur les armes : Réglementation en vigueur en Suisse concernant les armes à feu.   Circulaire du 26 juin 2018 : Directive relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et transits d’armes à feu, munitions et leurs éléments.   Rubrique de l’UFA : Section dédiée du site de l’Unité Fédérale des Armes (UFA) regroupant tous les articles relatifs au franchissement des frontières avec des armes.  Aller tirer en Suisse avec mes armes et munitions ?  La législation suisse sur les armes. Ces documents vous permettront d’avoir une vue d’ensemble des obligations et formalités à respecter pour transporter légalement des armes entre la France et la Suisse.

En cas de questions concernant le transport transfrontalier d’armes à feu, il est recommandé de contacter directement : dg-comint2@douane.finances.gouv.fr.  L’Office fédéral de la police suisse (Fedpol), qui peut également fournir des informations sur la réglementation applicable en Suisse.

Rel. LV-11/03/25