A1-11° : délais, comment faire ?

mardi 18 octobre 2022, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA, Michaël Magi vice Président de l’UFA

Le 30 octobre est presque là, il se dit que la date serait repoussée, mais cela ne semble pas être dans les plans du ministère. En prime, le fameux décret qui autoriserait les clubs de tir à les racheter devrait paraître après l’échéance, donc semble inutile.

Cela fait autant de questions déstabilisantes que se pose le détenteur d’une arme classée en catégorie A1-11° dont il a l’obligation de se « dessaisir » dans le délai imparti par le décret, « mal-aimé ».

Notre recours en annulation auprès du Conseil d’Etat

Souvenez-vous de notre recours en annulation contre le décret interdisant les armes de catégorie A1-11°, déposé au Conseil d’État fin 2021. Pour l’instant, nous n’avons pas de nouvelles, la haute institution n’ayant pas encore pris sa décision. En juin dernier, le Ministre a produit un mémoire en défense de son décret. Il persiste dans son argumentation dogmatique. Nos avocats ont aussi produit un mémoire en réplique pour réitérer et compléter nos arguments.

Ces derniers mois, à deux reprises, nos avocats ont rappelé au Conseil d’État l’urgence de la situation, la date d’échéance approchant. Nous n’avons eu aucun retour, alors que la décision est devenue pour le moins tendue. La juridiction administrative dispose de tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision que nous espérons imminente. Il est possible qu’elle intervienne trop tard. Les détenteurs seraient furieux que le tribunal leur donne raison à postériori alors qu’ils auraient été contraints de détruire leur arme.

GIF - 55.4 ko

Avoir attendu le dernier moment

Il va donc bien falloir se dessaisir de son A1-11° dans les délais pour être dans les clous. Si vous avez attendu, c’est que vous n’avez pas pu trouver de solution auparavant. Vous avez peut être suivi nos conseils et attendu l’issue de notre recours. Il ne vous reste que peu de solutions : détruire, neutraliser, vendre/donner à un stand de tir ou un musée, ou bien vendre à un armurier.

- Si vous envoyez votre arme au Banc d’épreuve pour une neutralisation, dès l’instant que les deux colis sont arrivés à St-Etienne, votre arme sera inscrite dans le LPN [1] du Banc d’épreuve. Ainsi, vous serez officiellement dessaisi, quand bien même la neutralisation n’aurait pas encore été réalisée.
Il est prudent d’envoyer votre arme en recommandé. Au cas où l’un des colis n’arriverait pas, vous auriez la preuve juridique de votre dessaisissent.

- Si l’arme est destinée à votre club de tir : celui-ci n’a actuellement pas la capacité juridique de l’acquérir. Et de toutes les façons, pour transmettre votre arme, vous auriez dû passer par un armurier. Donc, la solution évidente est de demander à votre armurier de rentrer votre arme sur son LPN, et votre club pourra officiellement en rentrer en possession quand le décret attendu aura été publié.
Vous avez aussi la possibilité de faire un contrat de vente en réméré, pour récupérer votre arme au cas où des temps meilleurs bénéficieraient à ces armes d’origine militaire qui déplaisent au ministre.

Des nouvelles du Conseil d’État

Notre recours en annulation du décret arrive à l’audience du Conseil d’Etat du 19 octobre.
Notre affaire sera jugée « par une chambre se réunissant seule », c’est-à-dire la chambre qui juge les affaires évidentes et sans difficultés, ce qui est évidemment très mauvais signe…..
Le rapporteur public s’apprête malheureusement à conclure au rejet de la requête contre le décret.
L’audience devrait nous en dire plus puis le conseil d’État suivra sans doute le rapporteur public.


Voir aussi :
- Tous les articles sur l’affaire des A1-11°, au cours de ces 28 articles, nous abordons tous les détails sur ces armes d’origine militaire ;
- Quoi faire de son A1-11° ? Vendre ou détruire, expédier hors de France, les faire neutraliser, vente ou don à un musée, s’en dessaisir temporairement.

Rel. L-10/10/22


[1Livre de Police Numérique qui remplace l’ancien registre papier de l’armurier. Le professionnel doit inscrire tout mouvement d’armes dans son armurerie, y comprise les réparations lorsqu’elles restent plus de 24 heures dans son armurerie.