Fiche pratique

L’importation d’armes par des particuliers.

jeudi 8 octobre 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

S’il est un sport que les particuliers aiment bien pratiquer dans tous les domaines, c’est le circuit court. Ainsi, il évite la cascade d’importateurs, distributeurs et détaillants, pour faire baisser son prix de revient de l’objet qu’il convoite.
Mais comme nous allons le voir, si l’importation est juridiquement possible pour un particulier, c’est aussi une aventure qui n’est pas toujours intéressante financièrement. En final, beaucoup choisissent simplement de passer par leur armurier.

Il faut voir plusieurs aspects : s’il s’agit d’armes en provenance de l’un des 28 Etats Européens, c’est un transfert d’armes. Et si l’arme vient d’un autre pays que les Etats européens, c’est une importation. Pour cette dernière, les formalités sont différentes selon qu’il s’agit d’armes classées en catégorie B, d’armes de catégorie C, d’armes anciennes de catégorie D, de répliques ou autre armes.

Les transferts : provenance d’un des 28 Etats d’Europe


Concernant les armes de catégorie D, qu’elles soient anciennes ou répliques, pas de formalité particulière. Pour les armes neutralisées, il suffit d’avoir le certificat européen de neutralisation.
L’Europe est une zone de libre circulation des biens et des personnes mais le régime des armes est un peu particulier pour les catégories B et C dont le transfert est réservé aux tireurs ou chasseurs.

Il est bien évident que les titulaires de la carte européenne d’armes à feu peuvent se déplacer avec les armes qui sont inscrites dessus, dans la mesure où ils justifient que le déplacement est fait à titre sportif.
C’est donc le problème de l’expédition d’un pays européen vers la France que nous allons traiter.

- Un permis de transfert

Les armes de catégorie B ou C qui vous sont expédiées doivent être accompagnées d’un permis de transfert que l’expéditeur obtient de son administration. Il reprend les caractéristiques des armes concernées par le transfert.
Pour obtenir ce permis de transfert, votre expéditeur vous demandera un accord préalable délivré par les douanes françaises. Ce document doit être obtenu de façon dématérialisée sur Internet. Bien entendu au moment de la demande, vous devrez fournir autorisation, licence de tir tamponnée par le médecin et CNI.
Le retour du document se fait sous un maximum de 15 jours. Quand vous avez votre accord préalable, vous l’envoyez à l’armurier ou au particulier exportateur avec votre CNI ou passeport, et licence tamponnée, il se charge de toutes les formalités dans son pays. Notamment l’obtention du permis de transfert, c’est le document qui accompagnera le colis durant tout son trajet.

Pour le transfert d’une catégorie B. Il faut évidemment avoir obtenu de la préfecture, une autorisation. Elle doit être jointe à le demande d’accord préalable.
Un fois l’arme reçue, il faut renvoyer à la préfecture le volet n°2 complété avec les caractéristiques de l’arme et du permis de transfert. C’est à ce moment que s’effectue la mise à jour de l’autorisation.
A noter qu’en cas d’achat à un particulier, il est conseillé de faire parvenir une copie de la cession a l’administration « armes », du pays émetteur. Par exemple, pour la Belgique, le Registre Central des armes [1]
Voir aussi l’article sur la carte européenne d’arme à feu.


- Une catégorie différente

Là où il peut y avoir une difficulté, c’est lorsque l’arme est classée dans une catégorie différente en France et dans le pays exportateur. Par exemple, un revolver mle 1873 est classé « arme de collection » donc libre en France, et soumis à autorisation en Allemagne. Impossible pour le collectionneur français de fournir un accord préalable. La douane française n’en délivre pas pour des armes de catégorie D. Et l’administration allemande l’exige pour délivrer son permis de transfert. Dans ce cas, il y a deux solutions : soit un courrier de votre part suffit à expliquer avec pédagogie à l’administration du pays expéditeur que c’est libre en France ; soit, si cela n’est pas suffisant, il faut une attestation d’expert pour expliquer la chose. Et cette attestation est payante et parfois cela suffit à faire perdre l’intérêt d’acheter dans un autre Etat.


- Les exceptions

La règlementation exempte certaines armes des formalités de transfert : Il s’agit des armes d’épaule à percussion annulaire, et leur éléments. Ainsi que des munitions et éléments des catégories C et D.

Les importations : provenance d’un pays tiers à l’UE d’un autre pays que les 28 Etats européens


- Les armes de catégorie B

Avant toute chose, il faut demander aux services des douanes une autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG) au service des douanes. Cela se fait maintenant de façon dématérialisée sur Internet La demande doit être faite avec copie de CNI, de licence de tir ou du permis de chasser validé ainsi que de son autorisation.
Comme justificatif, le particulier doit fournir une autorisation vierge. Dans la pratique, il y a une petite contradiction sur le fait que l’AIMG est valable un an et l’autorisation d’acquisition est valable trois mois. Si l’importation traîne en longueur, il y a lieu de demander à la préfecture la prolongation qui n’est encore que de trois mois.
Lors de la demande, il faut préciser le bureau de douane où se dérouleront les formalités. Ce bureau va recevoir un exemplaire de contrôle qu’il rapprochera de l’exemplaire importateur.
Ce sont les mêmes formalités, que ce soit des armes, munitions ou éléments d’armes.


- Les armes de catégorie C

Comme pour la catégorie B, il faut une AIMG. Mais il y a des exceptions pour les tireurs ou chasseurs qui voyagent avec leurs armes pour des raisons sportives et qui sont titulaires de la carte européenne d’armes à feu.
Sont dispensées d’AIMG :
- Les armes d’épaule à percussion annulaire ainsi que les munitions,
- Les étuis vides (non chargés et non amorcés) ainsi que les projectiles.

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Les agents des douanes ont rang d’OPJ pour la constatation des délits
sur les armes à feu.

A noter que l’AIMG ou le permis de transfert sont un des éléments du dédouanement, restent à accomplir les formalités classiques de dédouanement avec, le cas échéant, TVA et droits de douane. Ces taxes ne sont dues que pour les importations, c’est à dire ce qui provient d’un pays autre que les 28 Etats Européens. Ce qui provient de la Communauté Européenne n’est pas soumis à des formalités de dédouanement ni au paiement de taxes.

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Service de téléprocédure de la douane.


Désormais il existe le service en ligne e APS de téléprocédure douanes pour faire les demande d’autorisation import export et de transfert. Tout est expliqué.


- Les armes de catégorie D

Il n’y a pas besoin de licence d’importation, c’est libre.
Par contre, s’agissant d’armes anciennes de la catégorie D§e), l’administration veut vérifier qu’il s’agit bien d’armes d’un modèle antérieur à 1900 ou présentes sur la liste complémentaire. Pour cela, les dédouanements se font exclusivement au centre régional de St Etienne. Le service du Banc National d’Epreuve vérifie le classement et délivre une attestation qui est nécessaire au dédouanement.
Le passage à St Etienne a un coût qui peut être dissuasif pour le dédouanement d’une seule arme. Voir article.

Il n’est pas possible de faire inscrire une arme ancienne sur la Carte européenne d’armes à feu.


- Les reproductions d’armes anciennes

Le modèle doit avoir déjà été homologué par le Banc National d’’Epreuve des armes. Pour un professionnel qui importe un gros lot de répliques, cela se fait sur la présentation d’un échantillon. Mais pour un particulier qui importe une seule arme, cela peut être une procédure lourde. Soit le service de douane d’entrée du colis est compréhensif et le dédouanement s’effectue facilement. Soit il exige une attestation du Banc d’épreuve qui doit, en principe, déjà connaître le modèle.


- Les armes neutralisées

Avec le nouveau règlement européen, les neutralisations pratiquées dans un autre Etat (l’un des 28) sont reconnues en France depuis le 6 avril 2016 et à condition de bénéficier d’un certificat de neutralisation émis depuis cette date.
Mais pour ce qui provient d’un pays tiers à l’Europe, il faut que la neutralisation soit pratiquée dans l’un des 28 pays.
Le français qui veut importer des armes qui devront être neutralisées en France, doit les faire adresser au Banc National d’’Epreuve des armes de St-Etienne qui les stocke dans un entrepôt sous douane. Les armes sont neutralisées et dédouanées ensuite. C’est simple, mais d’un coût hors de proportion pour une petite quantité d’armes.
Mais si on voyage avec l’arme neutralisée les formalités sont plus simples.

Mise à jour du SIA [2] des armes transférées ou importées

Après l’entrée en France, il faut penser à la mise à jour du fichier SIA auprès de la préfecture.

- Pour les catégorie C, Vous devrez passer devant un armurier ou un courtier qui remplira le Cerfa N° 12650*05, ainsi que les documents adéquats. [3] Il faut joindre selon le cas, le permis de transfert ou l’AIMG. C’est à ce moment là que l’enregistrement est opéré sur le SIA.

- S’agissant de catégories B, logiquement, c’est l’armurier vendeur qui renseigne le volet n°2 et le renvoie à la préfecture. Le problème est que chaque pays a ses propres règles. Par exemple en Belgique, c’est l’acheteur (et non l’armurier) qui doit présenter le volet B de son modèle 4 ou 9 aux forces de l’ordre avec l’arme. Et ce sont ces dernières qui remplissent le document d’acquisition pour le renvoyer au Registre central des armes.
Ainsi, nous donnons conseil aux acquéreurs trans-frontalier de renvoyer le volet n°2 aux service "armes" de la préfecture avec le permis de transfert ou l’AIMG. Il faut effectuer cette formalité, que l’arme ait été livrée ou qu’elle soit encore en cours de transport. Ainsi, la mise à jour de l’autorisation se passe très bien.

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A noter :
Si vous importez une arme de État ou un pays étranger, c’est pour faire une économie en pratiquant un « circuit court. » Comprenez que vous pourriez rencontrer des réticences pour que des armuriers accomplissent vos formalités alors qu’ils n’auront pas été dans la course.

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Service des Douanes en matière d’armes
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Sous-direction du Commerce International
Bureau E2 : Prohibitions et Protection du Consommateur
11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL Cedex
01 57 53 43 98 - mail : dg-e2@douane.finances.gouv.fr
La direction des douanes donne facilement des renseignements aux importateurs qui sont un peu perdus dans le système.

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Le lance-fusée d’aviation mle 1918,
les frais d’importation que
le collectionneur a déboursé
sont fort élevés.



Exemple d’un coût prohibitif

Un de nos correspondants vient de faire une drôle d’expérience en important un lance-fusée français mle 1918 en provenance des USA.
Le prix d’achat de 400 $ du lance-fusée est très raisonnable compte tenu du modèle rarissime. On le trouve aux USA parce qu’il a peut être été donné par la France au titre de compensation des frais de guerre. Mais le collectionneur a eu pour plus de 400 € de frais de douanes et diverses formalités.
Voilà comment le transport s’est effectué. Une fois arrivé à Orly, le colis a été redirigé sur Bourges bien qu’il s’agisse d’une arme classée en catégorie D du paragraphe i), c’est à dire arme à blanc ou de signalisation. La douane ne sait pas classer une arme et en cas d’incertitude seul l’ETBS de Bourges est capable de classer officiellement l’arme dans une catégorie prévue par la loi. Donc, même si c’est juridiquement inutile pour un lance-fusée, pratiquement les lance-fusées doivent être vus par Bourges.
Mais tout cela engendre des coûts supplémentaires. Déjà le port des USA était de 60 €, il faut rajouter 16 € de droits de douane, 150 € pour l’intervention de l’agent en douane et 50 € pour le reconditionnement du colis après ouverture. Cerise sur le gâteau, il y a 105 € de TVA douanière. De 20 %, elle se calcule sur le prix initial de l’objet, le transport et une partie des frais engendrés sous douane. A noter que s’il s’était agi d’un objet de plus de cent ans d’âge, le taux de TVA aurait été de 5,5 %, donc elle aurait été de 29 € au lieu de105 €.

Mais par les temps qui courent, les colis sont parfois radiographiés et il y a méprise sur le contenu ; cela produit des quiproquos kafkaïens. Cela a été le cas pour un simple pistolet lance-fusée qui a été envoyé à Bourges.
- Consulter la notice des douane résumant l’ensemble des formalités d’import et d’export.

[1Service des Armes - Place de la Cathédrale 16/2 - 4000 Liège Belgique. Mail - Tél : 04/220.51.3.

[2A remplacé AGRIPA au 1er octobre 2020.

[3Permis de chasser validé, licence de tir tamponnée par le médecin ou carte de collectionneur, ainsi qu’une pièce d’identité.