Gazette des Armes n°418 mars 2009

Faut-il déclarer les fusils à canon lisse ?

vendredi 1er juillet 2022, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Depuis 2018, les armes à canon(s) lisse(s) [1] sont classées en catégorie C1°c) sont déclarables au même titre que les armes à canon rayés en catégorie C. Cette déclaration s’effectue normalement au moment de l’acquisition chez un professionnel, ou devant un professionnel ou courtier en cas d’acquisition auprès d’un autre particulier.

Exception

Les armes acquises avant le 1^er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Ainsi, l’obligation revenant à l’armurier depuis 2011, la déclaration s’effectue sur le flux des armes.
Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
Ce sont uniquement les achats (découvertes ou héritages) postérieurs à décembre 2011, qui ont provoqué l’enregistrement de l’arme en préfecture, qui mettent le détenteur dans l’obligation de déclarer sur son espace SIA.

La chasse est autorisée uniquement avec les armes de chasse détenues légalement par les détenteurs du permis de chasser validé. C’est le cas des armes à canon lisse détenues depuis avant le 1^er décembre 2011.

Prenons un exemple :
– Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
En cas de contrôle, il lui suffit d’indiquer que cette arme a été acquise avant décembre 2011.
La seule parole suffit !

Et le nouveau SIA ?

Après la création du compte individuel, le détenteur dispose de 6 mois pour corriger son râtelier numérique : ajouter les armes qui manquent, supprimer les armes qu’il ne détient plus ou qui sont enregistrées en double.
Réparation : concernant les armes à canons lisse acquises avant le 1^er décembre 2011 : Si la réparation dure plus d’un jour, l’armurier doit enregistrer l’arme sur son LPN. S’il indique bien une date d’acquisition avant 2011, l’arme n’apparaîtra pas sur le SIA du détenteur, et disparaitra du LPN de l’armurier lors de la restitution. Voir lien.)

Notice à télécharger et à présenter à l’agent qui voudrait vous verbaliser pour non déclaration de votre fusil de chasse lisse.

Les bruits de couloirs

Il se dit dans nos milieux qu’il est recommandé déclarer ces anciens fusils. Il est vrai que dans son tour de France des préfectures, l’ancien directeur du SCAE à souvent déclaré qu’il fallait le faire pour ne pas avoir d’ennuis. C’est faux : rien dans le CSI n’oblige à une telle déclaration.
Bien entendu, le garde chasse qui va vous contrôler ne le sait pas et pourra vous verbaliser pour rien. Aussi nous vous avons préparé une notice à garder avec vous pour prouver que vous êtes dans la légalité.

Voir plus :
– Notre article expliquant le surclassement de catégorie D1 à la catégorie C en 2018.

Rel. L- 21/07/22

Et les armes plus anciennes ?
Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration. Elles peuvent être détenue librement sans formalité.
Il faudra simplement s’assurer après la publication de la nouvelle doctrine qu’elles sont bien classées en catégorie D§e).

Le côté historique de cette mesure
La directive a prévu de « lier toutes les armes à leur détenteur », sous-entendu un enregistrement. Soutenus par le gouvernement français, les professionnels s’étaient bien défendus lors de la dernière directive et avaient obtenu que cette mesure ne s’applique que sur les armes nouvellement vendues et non pas celle déjà détenues.

Rel. L- 01/07/22

[1] appelées par la règlementation à un coup par canon lisse