Ainsi, lors d’un achat auprès d’un vendeur étranger, il existe plusieurs étapes :
- Les questions douanières
Il faut accomplir les formalités de passage de frontière : AIMG pour les armes venant de pays extra-européens ou accord préalable [1] que vous devez fournir à l’armurier étranger. Avec ce document, il obtiendra de son propre État le permis de transfert. Avec le nouveau service de téléprocédure de la douane (e-APS) tout ceci devient « presque » facile. Il est indispensable d’avoir l’un des documents suivants : permis de chasser, licence F.F.Tir, F.F.B.T. ou F.F.S. ou Carte de Collectionneur.
- La règlementation à l’égard des armes
L’article R314-21 du CSI est clair : « Toute personne … … qui acquiert la propriété d’une arme des catégories A, B ou C à l’étranger fait constater dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’arme sur le territoire national la mise en possession de cette arme par un professionnel… … ou par le Banc national d’épreuve de Saint-Etienne. » et il poursuit qui « …procède à l’enregistrement… »
Il y a donc une notion de temps : un mois, et il faut obligatoirement que ce soit un armurier ou le BNE.
Par contre, il existe actuellement une alternative qui n’est pas prévue par les textes mais qui résulte d’une situation de fait. Les personnes qui ouvrent un compte SIA ont 6 mois après la création de leur compte dans le SIA [2] pour déclarer les armes qui ne figurent pas dans leur râtelier numérique. Par contre il y a un inconvénient à effectuer cette déclaration soi-même, elle peut comporter des erreurs.
– erreur d’encodage possible de l’usager sur le n° RGA (avec ce que cela pourra engendrer en termes de réglementation et doublon à venir)
– l’usager rentrera obligatoirement l’arme en P (provisoire), au lieu de C (certifié) et donc là aussi gros risque de doublon [3], etc….
Le rôle de l’armurier est d’effectuer les contrôles nécessaires, notamment la consultation du FINIADA et la vérification des numéros de série. Il faut donc lui apporter l’arme.
La transaction ne peut pas se faire par l’intermédiaire d’un armurier étranger puisqu’il faut un accès au Livre de Police de l’armurier dans le SIA.
| A savoir :
– Les armes air comprimé et les paintballs sont également impactées. Entre 2 et 20 joules, un armurier doit vérifier que l’acheteur n’est pas inscrit au FINIADA et au-dessus de 20 joules, elles sont classées en catégorie C 4° et doivent être déclarées. Donc, dans les deux cas, la transaction doit s’effectuer par l’intermédiaire d’un armurier. – Notons que le SIA a été conçu de manière à ce que les préfectures n’aient plus à effectuer d’ajout d’armes sur les râteliers des usagers, le travail doit être effectué par l’armurier ou par la personne elle-même dans les 6 mois. |
| L’armurier va facturer sa prestation qui va lui prendre un certain temps et qui constitue un service par lequel il « aide » une opération qui fait une concurrence directe à son commerce. |
| Vu sur le service public : Introduire une arme venant d’un État membre de l’UE - La Carte Européenne d’armes à feu.. |
| Voir article :
– La vente d’armes à feu entre particuliers en France ; – Procédure de transfert vers un état européen ou d’un état européen ; – Références juridique : Article R314-21 – Toute la rubrique : Voyages ou passage des frontières. |
Mod JJB - 18/02/23 - 27/02/23
Rel. L-01/02/23
