Informer de son déménagement

La règlementation fait l’obligation au détenteur d’armes soumises à déclarations ou à autorisation, d’informer la préfecture de son nouveau domicile.
Avec l’ouverture du SIA, la formalité est largement facilitée.

L’aspect du droit

La réponse est dans l’art R312-50 du Code de la Sécurité Intérieure.
« Tout titulaire d’un titre d’acquisition ou de détention d’arme informe de son changement d’adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile. »
Cette disposition ne s’applique qu’a ceux qui bénéficient d’un titre. Ainsi ne sont pas concernées les armes à un coup par canon lisse [1] détenues depuis une date antérieure au 1^er décembre 2011 qui ne sont pas à déclarer [2]. En effet, comme elle ne bénéficient d’aucun titre, il n’est pas nécessaire d’informer du déménagement.
Il en est de même pour les armes de catégorie D, elles sont libres pour les majeurs et ne sont pas enregistrées. Donc rien à signaler lors d’un déménagement.
Dans cette logique, a noter que l’art R312-93 indique que désormais le changement d’adresse s’effectue au travers du SIA en téléchargeant un justificatif de domicile.

Durant le déménagement

Durant le transport, le détenteur d’armes doit être en mesure de justifier du caractère légitime de son déplacement. Pour un tireur sportif, la licence en cours de validité constitue le titre légitime. Pour un chasseur, cette justification repose sur le permis de chasser. Enfin, pour le collectionneur déplaçant des armes de catégorie C, la carte de collectionneur tient lieu de fondement légitime au transport.
Mais en période tendue, vous pourriez tomber sur des blocages ou autre manifestation. il est prudent de consulter les arrêtés péfectoraux d’interdiction de transport d’armes. Vous en trouverez le principe sous ce lien.

Contravention

L’article R317-3 précise que l’omission de signaler son déménagement est puni d’une amende de la 4^ème classe. c’est à dire 750 € d’amende maximum.
Seule l’absence de déclaration lors d’un changement de département est sanctionnée. On peut en déduire qu’il n’est pas nécessaire de déclarer un déménagement dans le même département. Néanmoins, nous conseillons de le faire.

Depuis l’ouverture du compte SIA : Le détenteur indique directement son changement d’adresse dans le système en renseignant la partie administrative / domicile principal et en téléchargeant le justificatif de domicile correspondant, et le SIA basculera directement le compte sur la nouvelle préfecture en cas de changement de département. Il n’est plus nécessaire d’avertir la préfecture par courrier, l’informatique remplace cette procédure.

Voir aussi les article de l’UFA :
– Plusieurs domiciles - résidences secondaire etc…
– Solutions pour les sans domiciles fixes
– Déménager avec ses armes en Suisse ;
– Déménager ou exporter des armes hors UE ;
– Déménager (transférer) ses armes vers un État européen ;
– Motif légitime d’un déplacement d’armes ;
– La carte de collectionneur est un motif légitime de déplacement d’armes ;
– Il est important de savoir si un arrêté préfectoral d’un des département traversé, interdirait le transport d’armes ;

Liens utiles sur le CSI :
R312-50 : obligation d’informer de son déménagement - R312-93 cette information doit s’effectuer au travers du SIA - L’article R317-3 pénalise l’omission de déclaration de changement d’adresse.

Rel. LV-18/08/24 - Maj. JJB-29/01/26