Conseil d’État : application du CSI 4ème trimestre 2022

dimanche 22 janvier 2023, par Yves De Coninck, ancien avocat.

La présente étude concerne le dernier trimestre 2022 (recherche sur Ariane Web du moteur du site internet du Conseil d’État). La plus haute juridiction administrative a fait deux applications du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) pour dire le droit dans deux affaires.

I - Arrêt du 23 novembre 2022 : Application de l’article R.312-74du Code de la Sécurité Intérieure

Nous avons déjà analysé cette décision du Conseil d’État, sur le dessaisissement de certaines armes, arrêt plus favorable que celui de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation bien que portant une nouvelle fois atteinte au droit de propriété des armes mais laissant quand même des portes ouvertes pour d’autres affaires. A suivre…

II - Arrêt du 28 décembre 2022 : Application de l’article L.511-5 du Code de la Sécurité Intérieure

Publié aux inédits du Recueil Lebon, cet arrêt de la 5ème chambre du Conseil d’État fait une application conforme de l’alinéa 1 de l’article L. 511-5 du CSI concernant le port des armes par les policiers municipaux qui reste soumis à une décision préfectorale individuelle et qui n’est donc pas généralisée en faveur de tous les policiers municipaux. Pour ce faire, il faudrait une modification de la loi. L’arrêt porte le numéro de requête 460928.

Faits :

L’union syndicale professionnelle des policiers municipaux souhaite que tous lesdits policiers de France soient munis d’une arme à feu.

Procédure :

  • La demande du syndicat vers le Ministre de l’Intérieur date du 15 décembre 2020.
  • Le Ministre n’a pas répondu à la demande de généralisation du port d’armes par tous les policiers municipaux de France.
  • Le syndicat a donc attaqué la décision ministérielle implicite de rejet en déposant un recours devant le tribunal administratif de Paris.
  • Le Président de ce tribunal a transmis au Conseil d’État la requête du syndicat demandant l’annulation de la décision ministérielle.

Moyens :

  • Le syndicat demandeur veut une nouvelle loi.
  • Les défenseurs rappellent que l’actuelle législation ne permet aux Préfets de prendre que des décisions individuelles de port d’armes sur demande motivée des Maires et à condition qu’il existe une convention de coordination entre les services municipaux et ceux de l’État.

Problème juridique :

Doit-on attendre que la loi soit modifiée pour que l’ensemble des policiers municipaux puissent être munis d’une arme à feu ?

Décision :

Le Conseil d’État rejette la requête du syndicat car il faut que la loi modifie l’article L. 511-5 du CSI pour permettre la généralisation de l’autorisation de port d’armes par tous les policiers municipaux.


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Rel. L-20/01/23