Ce qui change pour les collectionneurs et reconstitueurs
mercredi 6 janvier 2021, par
Cette page fait partie d’une suite d’article visant à expliquer le nouveau Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 qui modifie le Code de la Sécurité intérieur.
Vous savez qu’une nouvelle doctrine va permettre de clarifier le classement des armes de collection. Ce décret n’a rien à voir avec ce processus, il modifie le Code de la Sécurité Intérieur sur des points précis qui vont faciliter la vie du collectionneur.
Le transport des armes par les collectionneurs
Dorénavant l’d’article R315-3 du CSI prévoitt que « La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port ... dans le cadre du déroulement de ces manifestations. » L’ancienne version de cet article concernait uniquement les armes de catégorie D. Voir article. Le nouveau décret ajoute les armes de catégorie C. Nous portons cette demande depuis 2013 et nous sommes bien satisfait.
Attention : il va de soit que cette possibilité s’applique aux armes de catégorie C légalement détenues, c’est à dire enregistrées dans le râtelier numérique. Et que les ex-full auto converties en catégories C1°§b) ou C1°§c) ne sont pas concernées du fait qu’elles ont été versées dans la catégorie A1°-11 par le décret du 30 octobre 2021, article 2-II.
Incompatibilité de la carte de collectionneur avec le statut de tireur ou de chasser
Cette disposition de l’art R312-66-3 est simplement supprimée. Ainsi un collectionneur titulaire de la carte, pourra également être tireur ou chasseur. Sachant que pour posséder des armes de catégorie B il faudra remplir les conditions du tireur.
La carte de collectionneur devient le premier échelon pour la détention d’armes de catégorie C qui ne sont pas utilisées. Mais comme la carte ne confère un titre de transport que dans les occasions culturelles et patrimoniales, pour justifier du transport d’une arme au stand de tir, il faudra être licencié.
Armes anciennes neutralisées
Le texte précise que les armes déjà en catégorie D§e) (avant 1900) ne changent pas de catégorie même si elles sont neutralisées. Elles ne passent pas en catégorie C9. C’est l’article R311-2 - III - 9° qui restreint ce classement aux armes neutralisées des catégories A, B ou C. Ayant défendu cette thèse depuis longtemps, nous avions demandé cette précision dans le texte. Ainsi l’alinéa D§d) est rétabli pour les armes de collection neutralisées, sans référence à une norme, puisque l’arme est libre de toute façon.
Épreuve des armes de catégorie D
Le nouvel article R311-3 limite l’obligation d’épreuve aux seules armes des catégories A, B ou C (fabriquées, transformées, introduites ou importées en France), en excluant les armes de catégorie D.
Absence des armes de catégorie D dans le RGA.
Le nouvel article R311-3-2 du CSI limite le référencement par le RGA des seules armes des catégories A, B et C.
La vente entre particuliers.
Il était obligatoire de passer par un armurier pour la vente des armes des catégorie D§g) (liste complémentaire des armes de collection et D§h) (armes à air comprimé de moins de 20 joules). Cette disposition est supprimée. (Art R313-23).
