Article extrait de la Gazette des Armes n° 514 de décembre 2018

La carte de collectionneur mode d’emploi

lundi 10 décembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

On en parle depuis 2012 et voilà qu’elle rentre en application début février 2019. Dommage que ses effets soient limités à la catégorie C et aux futures armes à acquérir, c’est déjà cela. Mais que deviennent les armes déjà détenues ?

Voir comment demander la carte de collectionneur ?

Avec la loi du 6 mars 2012, les parlementaires avaient bien été à l’écoute des collectionneurs. Ils avaient hissé notre petit monde presque au même niveau que celui des chasseurs et des tireurs en leur permettant l’accès aux armes de catégorie C et en légalisant leurs armes déjà détenues. Avec le passage du millésime de référence pour le classement des armes de collection à 1900, c’était presque le « bonheur parfait ».
Mais, malgré de multiples réunions au Ministère de l’Intérieur, jamais le décret n’avait été pris pour rendre applicable le dispositif de la carte de collectionneur. Il a fallu la forte mobilisation des députés lors d’une séance mémorable, pour arracher la promesse du gouvernement de publier ce fameux décret. Ce dernier étant paru, désormais il va être possible d’introduire une demande auprès de la préfecture, dès le 1er février prochain. Nous allons voir comment.

La carte donne droit à quoi ?

La carte permet l’acquisition d’armes et éléments d’armes de la catégorie C. Ces armes acquises avec la carte devront être déclarées en préfecture comme le font les tireurs ou les chasseurs pour leurs acquisitions par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier.
La carte vaut titre de transport légitime dans le cadre d’activités liées à la conservation, la connaissance ou à l’étude des armes. C’est-à-dire que le transport devient illégitime si vous allez au stand de tir ou à la chasse avec vos armes de catégorie C. Il y a incompatibilité entre le statut de sportif utilisateur d’arme et celui de collectionneur qui ne fait que contempler et présenter ses armes. Au cas où le collectionneur voudrait tirer, alors il doit rester ou devenir titulaire d’une licence de tir et ne pas demander ou rendre la carte de collectionneur.

Demander la carte

La loi réserve la carte aux personnes majeures qui sont de véritables collectionneurs. Elle les définit ainsi : « exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ».
A partir du 1er février 2019, une demande pourra être déposée à la préfecture de son domicile avec justificatifs d’identité et de domicile, un certificat médical datant de moins d’un mois et une attestation d’une association agréée (UFA ou FPVA) reconnaissant « la finalité de la collection et de la sensibilisation aux règles de sécurité dans le domaine des armes. »

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La procédure d’obtention de la carte de collectionneur devrait durer quelques mois : le temps d’obtenir l’attestation, puis la carte qui sera délivrée par la préfecture.

Obtentions de l’attestation

L’UFA va délivrer cette attestation. Il suffira de se connecter sur notre site www.armes-ufa.com à partir de début janvier et de consulter le détail des conditions d’obtention.
Il suffira de parfaire ses connaissances sur le classement des armes, leur transport, leur stockage et les règles de sécurité en parcourant le recueil de « l’aide-mémoire du collectionneur ».
Deux cas de figures se présenteront :
- Soit le collectionneur est connu dans le monde de la collection en raison de sa profession, ses publications, ses expositions, son musée. Il lui sera donc facile de prouver par tous moyens qu’il se « voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »
- Soit le collectionneur est anonyme dans notre petit monde et dans ce cas, l’UFA vérifiera par un test sous forme d’un Questionnaire à Choix Multiple (QCM) la réalité de ses motivations et aptitudes dans le domaine de la sécurité concernant les armes.
Le candidat répondra à ce QCM chez l’un de nos délégués désignés par l’UFA parmi ceux les plus proches du domicile du candidat à la carte de collectionneur.
Dans les deux cas, nous devrons avoir la preuve que le collectionneur « a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes ».

Ce que la carte exclut

La carte ne permet pas de régulariser les armes de catégorie C déjà détenues. Beaucoup attendaient cette carte pour se mettre en règle, mais il leur faudra encore attendre. (Voir article).
Pas de munitions actives pour les collectionneurs, car ce ne sont pas des utilisateurs sportifs, mais des « gardiens de mémoire. ».
Elle ne couvre aucune arme des autres catégories : bien que la Directive Européenne ait prévu la possibilité de collectionner les armes de catégorie A et B, la France a choisi de ne pas suivre les recommandations de la Directive.
Elle ne peut pas se cumuler avec la licence de tir ou le permis de chasser validé. Si vous êtes un tireur ou chasseur actif, vous devrez attendre la saison prochaine et ne pas renouveler vos titres sportifs.

Quand la carte est inutile

Dans certaines situations ou pour certaines armes, la carte n’est pas nécessaire parce que d’autres dispositions du CSI sont applicables pour permettre l’accès à certaines armes. C’est notamment le cas pour :
-  les collectionneurs de matériels de catégorie A2 : chars, véhicules, etc… dont les armements embarqués sont déjà neutralisés. Le CSI a prévu plusieurs dispositions pour les autoriser,
-  les musées ouverts au public et qui présentent des armes et matériel de guerre : Le CSI permet au préfet de les autoriser dans certaines conditions de sécurisation des locaux,
-  l’acquisition et la détention des armes neutralisées maintenant classées en catégorie C9° : l’acquisition est simplement soumise à vérification au FINIADA et déclaration en préfecture avec un simple certificat médical de moins d’un mois. Du fait que ce sont des armes qui ne tirent pas, le CSI exclut de la présentation des titres sportifs et de la carte de collectionneur, l’acquisition des armes neutralisées. Mais l’art R312-53 du CSI précisant que la carte de collectionneur « supplée » à la présentation du certificat médical, dans ce cas elle serait utile pour éviter de demander un certificat médical à chaque acquisition.
-  Les armes de catégorie C déjà détenues : la carte ne sert qu’aux nouvelles acquisitions, les armes déjà détenues et déclarées en préfecture le restent à « effet perpétuel », en vertu du récépissé de déclaration les concernant. A noter que les armes à un coup par canon lisse, anciennement classées en catégorie D1°, maintenant classées en catégorie C1°§c) et acquises antérieurement au 1er décembre 2011, continuent d’être détenues sans formalités.

Lire aussi : comment demander la carte de collectionneur ?