France : tous les textes publiés en 2018

 Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 modifie le Codes de la Défense et de la Sécurité Intérieure.

 Arrêté du 16 novembre 2018 classe en catégorie D§i) des PA et révolvers de marque Zoraki. Ils sont donc libres.

 Arrêté du 29 octobre 2018 fixant les modalité d’inscription des associations pour la délivrance de l’attestation.

 Arrêté du 28 septembre 2018 concernant l’acquisition et la détention d’armes détenues pour les activités privées de sécurité.

 Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,

 LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

 Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant un certain nombre d’autres arrêtés sur le contrôle et la circulation des armes, (version initiale).

 Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 qui applique la loi de février 2018. Tous les documents officiels explicatifs de ce décret.

 Arrêté du 2 mars 2018 portant délégation de signature pour un certain nombre de responsables du SCA (Service Central des Armes).

 LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.