1) Cadre européen
- Directive (UE) 2021/555 (codification de la 91/477/CEE) sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Base pour le classement et la traçabilité des armes en Europe.
- Règlement (UE) 2021/57 (REACH) — interdiction d’utiliser et même de porter de la grenaille de plomb dans et à moins de 100 m des zones humides (depuis le 16 février 2023).
2) Droit français – “quels chasseurs peuvent détenir quoi ?”
- Classement des armes (cat. A, B, C, D) : art. L311-2 à L311-4 et R311-2 à R311-4-1. Pour les chasseurs, les armes concernées sont surtout en catégorie C (déclaration). - Service Public
- Acquisition & détention : art. L312-1 et s. (majorité, conditions, titres).
- Conservation (stockage) : art. L315-1 à L315-2.
- Port & transport : art. R315-1 à R315-4 (interdictions de port, transport « avec motif légitime », et obligation de rendre l’arme non immédiatement utilisable lors du transport).
- Système d’information sur les armes (SIA) : décret n° 2020-487 (création) + dispositions CSI (section « SIA »). Le compte SIA est obligatoire pour les détenteurs. Calendrier.
- Transpositions des directives UE : décret n° 2013-700 et décret n° 2018-542 (mise à jour du régime français). C’est deux décrets ont été codifiés au sein du Code de la sécurité intérieure (CSI).
– 3) Droit français – “quelles armes/moyens sont autorisés à la chasse ?”
- Code de l’environnement – Livre IV, Titre II “Chasse” (cadre général de l’exercice de la chasse) :
Articles L420-1 à L429-40 et R421-1 à R429-21 (modes et moyens de chasse, contraventions, heures de chasse, etc.).
- Arrêté ministériel du 1er août 1986 (texte pivot) relatif à divers procédés de chasse… Dernière mise à jour nationale : arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l’arrêté de 1986 (ajustements techniques).
- Fixe les armes et munitions autorisées/interdites :
- Limite à 3 coups pour toute arme semi-auto (2 + 1) ; interdictions de divers dispositifs (armes à air/CO₂, canne-fusil, etc.).
- Tir des ongulés : interdit aux armes à percussion annulaire et aux armes rayées < 5,6 mm ou < 1 kJ à 100 m.
- Grenaille (diamètres max.) et autres restrictions techniques détaillées.
- Transport à bord d’un véhicule : arme sous étui ou démontée et déchargée (article 5 ; récemment précisé : non approvisionnée).
- Arrêté du 18 mars 1982 (vénerie) — autorisations encadrées d’usage d’une arme à feu pour « servir » l’animal forcé.
– 4) Sécurité publique autour de la chasse (tir à proximité de routes, habitations, etc.)
- Circulaire “sécurité publique” du 15 octobre 1982 (dite circulaire Defferre) — rappelle/interdit notamment l’usage d’armes à feu sur les routes et chemins ouverts à la circulation, sur/vers les voies ferrées, et en direction de ces axes ; référence explicite aux circulaires des 16 février 1926 et 24 novembre 1932 [1]. Base des arrêtés préfectoraux de sécurité pris dans chaque département. OFB Office de la Bio Diversité.
– 5) Textes locaux (à vérifier dans votre département)
- Arrêtés préfectoraux “sécurité publique” (déclinent la circulaire de 1982) et arrêtés annuels d’ouverture/fermeture : ils précisent localement des interdictions (ex. tir près d’habitations, conditions de transport, horaires, modes/moyens complémentaires). Ces arrêtés s’adossent aux articles du Code de l’environnement mentionnés ci-dessus. Exemple d’un arrêté.
– 6) Déplacements avec armes (France/UE)
- Carte européenne d’arme à feu (CEAF) — régime, délivrance et usage pour le voyage de chasse dans l’UE : CSI -*- Service-Public.fr -*- Site UFA.
– 7) Regards sur l’évolution de la règlementation de la chasse depuis le 1er empire.
- 1804 – Code civil
- Articles relatifs à la propriété : le droit de chasse appartient au propriétaire foncier (héritage du droit seigneurial aboli en 1789).
- La chasse sur le terrain d’autrui est assimilée à une atteinte au droit de propriété.
- Code pénal (ancien)
- Criminalise la chasse sans droit ni permis (considérée comme braconnage).
- Prévoit des peines contre ceux qui chassent la nuit, avec engins prohibés, ou sur la propriété d’autrui.
- 3 mai 1844 – Loi sur la police de la chasse
Texte fondateur du droit de la chasse en France.- Instaure le permis de chasse (payant, annuel).
- Reconnaît le droit de chasse aux propriétaires (possibilité de céder ce droit par bail ou location).
- Fixe des périodes de chasse (interdiction en période de reproduction).
- Interdit certains moyens jugés « destructeurs » (filets, lacets, etc., sauf dérogations locales).
- Prévoit des sanctions (amendes, emprisonnement, confiscation des armes).
- Décrets impériaux
- Organisation locale de la police de la chasse.
- Les préfets peuvent réglementer l’ouverture/fermeture selon les espèces et les départements.
- 2 août 1882 – Loi renforçant la répression du braconnage
- Renforcement des sanctions contre les infractions (emprisonnement plus lourd, confiscations).
- Répression accrue du braconnage nocturne ou en bandes armées.
- 30 avril 1892 – Loi sur les armes prohibées
- Interdit le port de certaines armes et engins de chasse jugés dangereux ou assimilés à des armes de guerre.
- Première grande réglementation des armes de chasse.
- 15 avril 1902 – Loi sur la protection des oiseaux utiles à l’agriculture Découle d’une convention internationale.
- Premier texte de protection de la faune sauvage en France.
- Classe les oiseaux en deux catégories : - espèces protégées (insectivores, utiles aux cultures). - espèces nuisibles (pouvant être détruites).
- Interdit la destruction des nids et œufs des espèces protégées.
- Marque un tournant : apparition d’une conscience naturaliste.
- Début du XXe siècle – Arrêtés préfectoraux
- Chaque département fixe chaque année les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.
- Adaptations locales (ex. protection de certaines espèces, interdictions particulières).
- 1920 – Consolidation des lois existantes
- Pas encore de réforme globale, mais la loi de 1844 reste la charpente de la réglementation.
- La loi de 1902 continue de protéger les oiseaux utiles.
- Après la Première Guerre mondiale, montée des débats sur la gestion rationnelle du gibier (préfigurant la loi de 1924).
