Mineurs et détention d’arme à feu

Le principe général : l’interdiction

En vertu de l’article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), l’acquisition et la détention d’armes toute catégorie sont interdites aux mineurs. Toutefois, des dérogations sont prévues par décret, notamment dans le cadre de pratiques sportives.
L’article R312-1 réaffirme l’interdiction de vente d’armes à toute personne mineure, quelle que soit la catégorie.
Toutefois, certaines exceptions à la détention existent, en fonction du type d’arme et sous des conditions strictes. Néanmoins, le principe général demeure : un adulte majeur, représentant légal du mineur et non inscrit au FINIADA, doit procéder à l’acquisition de l’arme au nom du mineur. Ce dernier en deviendra le propriétaire, bien qu’il ne l’ait pas acquise lui-même.

La vente d’armes à un mineur est strictement interdite,
quelle qu’en soit la catégorie !

Championats de France 2024

Conditions d’accès aux armes selon les catégories

Catégorie B :
L’article R.312-52 encadre strictement la détention d’armes par des mineurs. L’acquisition relève exclusivement du représentant légal.
Le CSI prévoit deux cas précis concernant les mineurs titulaires d’une licence de tir sportif :

 Mineurs de plus de 12 ans, ne participant pas à des compétitions internationales, ont droit jusqu’à trois armes de catégorie B1 à percussion annulaire.
Dans ce cas, le représentant légal doit obligatoirement fournir une attestation parentale.

 Mineurs de moins de 18 ans, sélectionnés pour des compétitions internationales ont droit jusqu’à quinze armes relevant de l’ensemble des paragraphes de la catégorie B. Cela même s’ils sont primo-accédants, exception prévue à l’article R.312-41-1. Le représentant légal doit fournir la preuve de sélection en compétition internationale, (conformément à l’article R.312-5§d).

L’usage des armes de catégorie B est strictement limité aux stands de tir.

Rôle du représentant légal
Ainsi, c’est le représentant légal majeur – titulaire de l’autorité parentale – qui procède à l’acquisition de l’arme pour le compte du mineur, sans qu’il soit nécessaire qu’il soit lui-même licencié.
L’arme étant enregistrée au nom du mineur, l’armurier devra, le cas échéant, s’assurer de la légitimité de l’autorité parentale, en demandant des justificatifs tels qu’un livret de famille, une décision de justice, ou tout autre document pertinent.

Catégorie C :
 Chasse : Les mineurs de plus de 16 ans peuvent détenir des armes s’ils possèdent un permis de chasser en cours de validité.
 Tir sportif : Dès 12 ans, un mineur licencié peut accéder à des armes de catégorie C (tir, ball-trap, biathlon).

Catégorie D :
 D§h et D§hbis (lanceurs) : Dès 9 ans, les mineurs peuvent les détenir s’ils possèdent une licence de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon. À partir de 12 ans, ces lanceurs peuvent être utilisés sur des terrains de paintball agréés.

Même pour une arme ancienne ou réplique, le mineur doit être accompagné de l’adulte titulaire de l’autorité parentale.

Aucune dérogation n’est prévue pour les mineurs en ce qui concerne les autres paragraphes de la catégorie D. Cela s’applique notamment à :
 Les armes camouflées « D§a) »  ;
 Poignards et couteaux-poignards, bien distincts des couteaux pliants ou canifs, considérés comme outils domestiques et non comme armes « D§a) » . Cela pose le problème des dagues de chasse pour un mineur en action de chasse ;
 Bombes lacrymogènes « D§b) »  ;
 Armes à impulsion électrique « D§c) »  ;
 Armes anciennes authentiques et répliques, neutralisées « D§d) »  ;
 Armes anciennes authentiques et armes déclassées « D§e) et §g) »  ;
 Reproduction d’armes anciennes « D§f) »  ;
 Munitions anciennes « D§i) et §j) »  ;
 Matériel militaire ancien, il nous semble contre nature de ne pas autoriser les mineurs à collectionneur du matériel de collection « D§k) et §g) » qui comprennent notamment les masques à gaz. Nous allons souffler l’idée de cette modification au Ministère.
Mais des éléments pourraient changer avec la réécriture de l’article R312-52 qui en l’état, est incompréhensible !

Notons que la carte de collectionneur n’est pas accessible aux mineurs (article R312-66-2).

Enregistrement et propriété des armes

Attention : si le SIA est bien ouvert aux tireurs majeurs depuis le 27 février 2024, il ne l’est pas encore pour les mineurs.
 Catégorie B : Le mineur est bien le propriétaire. L’enregistrement se fait encore via le formulaire papier CERFA 12644*04, le SIA n’étant pas ouvert aux mineurs.
 Catégorie C : L’armurier procède à la déclaration dans le SIA.

Vente d’armes aux mineurs

Les contrevenants s’exposent à :
 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L317-2),
 Ou une contravention de 4^e classe (article R317-1), dans les cas moins graves.

Responsabilité pénale et civile

 Un mineur de plus de 13 ans peut être pénalement poursuivi.
 La responsabilité civile incombe à la personne titulaire de l’autorité parentale.

Transport des armes

Aucune interdiction spécifique n’est prévue pour les mineurs. Le régime de droit commun s’applique selon l’âge, la catégorie d’arme, et la situation.. Voir article.

Les plus :  Info sur Service-Public.fr ;  Formulaire d’autorisation parentale de détention d’une arme par un mineur pour la pratique du tir sportif et de la chasse ;

Rel. LV-28/01/25