L’attestation permettant le dépôt de demande de carte de collectionneur

Pour délivrer l’attestation il faut que le demandeur réponde bien aux critères exigés par de 6° de l’ Article R312-66-5 du code de la sécurité intérieure à savoir :
– qu’en tant que collectionneur, le demandeur se voue « à la collecte et à la conservation des matériels, armes, éléments d’armes et munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, soit par l’exposition dans un musée, soit par la réalisation de collections ». 
– que le demandeur été « sensibilisé aux règles de sécurité concernant la carte de collectionneur et les armes de catégorie C). »

Trois situations différentes se présentent pour le candidat à la carte de collectionneur :

– le demandeur est un adhérent de l’UFA ou de la FPVA depuis au moins 3 ans.
Alors que rien ne l’y obligeait, si cet adhérent de l’une des deux associations a renouvelé au moins deux fois son adhésion, c’est bien qu’il s’agit d’un authentique collectionneur, sinon pourquoi l’aurait-il fait ? Il a donc bien prouvé son intérêt pour la collection. Nous le reconnaitrons donc comme véritable collectionneur au sens de la définition de la règlementation et il est apte à bénéficier de notre attestation
Il nous restera juste à vérifier que le demandeur a été sensibilisé aux règles de sécurité concernant la carte de collectionneur et les armes de catégorie C.

–  le demandeur est notoirement connu dans le milieu des collectionneurs pour ses activités « culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, muséales », par une collection reconnue ou encore par des publications sur le sujet. Par exemple, il organise des expositions dans sa ville, il fait des démarches dans les milieux scolaires, il organise des reconstitutions.
Dans ce cas, au moment de la demande d’attestation, il lui faudra fournir des éléments qui nous permettront d’apprécier la réalité de cette notoriété. Ces éléments pourront être téléchargés sur le site ou adressés par courrier. C’est ce que l’on appelle une attribution « sur titres ».
Il nous restera juste à vérifier que le demandeur a été sensibilisé aux règles de sécurité concernant la carte de collectionneur et les armes de catégorie C.

– le demandeur est un nouvel adhérent et ne peut pas démontrer une notoriété.
Dans ce cas, un entretien par visio-confèrence, ou à défaut par téléphone, est fixé, pour prouver son caractère de collectionneur, et pour passer le test QCM (Questionnaire à Choix Multiple) sur les règles de sécurité concernant la carte de collectionneur et les armes de catégorie C. Une fois ces deux points validés, l’attestation nécessaire est délivrée.
Au cours du QCM 10 questions sont posées au candidat, qui doit avoir au moins 8 bonnes réponses, pour que celui-ci soit validé. Sinon il doit repasser le QCM, après avoir revu les articles traitant de la carte de collectionneur, sur le site UFA (ou autre source). Mais le QCM est aussi (surtout) un moment d’échange et de pédagogie.

Sensibilisation aux règles de sécurité

Une page internet concerne cette sensibilisation aux règles de sécurité concernant la carte de collectionneur et les armes de catégorie C. Il est donc nécessaire que le candidat en prenne connaissance. On y trouve les réponses aux questions du QCM .

Le volet financier

– Coté préfecture :
La délivrance de la Carte de Collectionneur est gratuite.

– Coté UFA :
Une contribution de 60 € pour les frais de secrétariat et de gestion générés par la délivrance de la carte est demandée, en effet la gestion des dossiers de demande génère un coût (temps de secrétariat salarié, frais de timbre…, et exige des bénévoles qu’ils y consacrent du temps).

– Adhérent :
L’attestation est réservée aux adhérents de l’UFA ou de la FPVA. Si ce n’est pas encore le cas, il sera donc nécessaire de prendre une adhésion à l’UFA ou à la Fédération FPVA pour l’année en cours.

Faire une demande d’attestation

Vous pouvez introduire en ligne une demande d’attestation à partir de ce lien. Au préalable, il est nécessaire que vous soyez inscrit sur le site.
Pour ceux qui ne disposent pas de liaison internet pour faire cette demande en ligne peuvent envoyer un courrier à notre association. Nous enverrons un dossier.