Procédures civiles

Pour mettre à l’abri son arme temporairement : la vente en réméré

samedi 17 septembre 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Dans de nombreuses situations, un détenteur d’arme doit se dessaisir rapidement de son ou ses arme(s). En général c’est parce que le Préfet lui ordonne de le faire dans un temps très court, de 1 à 3 mois.
De même, avec l’interdiction de conserver les armes de catégorie A1-11°, les clubs de tir auront la possibilité avec un nouveau décret à paraître mi-octobre 2022, d’acquérir ces armes.
Dans ces deux situations, le détenteur a l’espoir de rectifier sa position et pense pouvoir reprendre un jour ses armes.

Il est impossible qu’un armurier prenne en dépôt vente l’arme dans ces conditions. Dans le dépôt vente, l’arme continue d’appartenir à son propriétaire. Et s’il n’a plus d’autorisation valide, il n’a pas le droit à une telle possession. Et l’armurier se rend complice d’une telle détention sans autorisation.
De même un club de tir ne peut pas prendre en dépôt une arme.

Il existe la vente en réméré. Le vendeur et l’acheteur signent un contrat qui stipule que l’acheteur s’engage à revendre au même prix que l’achat un objet. Cela peut être assorti de multiples conditions de délais, de pénalités et de frais.

De telle sorte qu’un détenteur peut mettre à "l’abri" des armes parce qu’il n’a pas ou plus d’autorisation, et les récupérer plus tard au même prix, lorsqu’il aura les autorisations ou que la règlementation lui donnera de nouveau le droit de posséder des armes de catégorie A1-11°.

Vous pouvez télécharger ce modèle sous format Word et le modifier à votre guise et à adapter selon la situation : armurier ou club de tir.

- Voir aussi article sur le site : « Réservation » d’une arme en attente d’être autorisé à l’acquérir ou à la conserver ?