Cour de Cassation : application du CSI 4ème trimestre 2022

dimanche 22 janvier 2023, par Yves De Coninck, ancien avocat.

La présente étude concerne le dernier trimestre 2022 (recherche version beta sur Judilibre du moteur du site internet de la Cour de Cassation). La plus haute juridiction judiciaire a fait deux applications du code de la sécurité intérieure pour dire le droit dans deux affaires.

Arrêt du 19 octobre 2022 : Application de l’article L. 114-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° 21-18.248, en formation de section, c’est dire que le sujet n’a pas posé de problème juridique important mais normal.

Faits
- Le 23 décembre 2013, la RATP nomme l’un de ses agents machinistes à la sécurité. Il reçoit une autorisation de port d’arme de la part du Préfet de Police de Paris.

Procédure
- Le 08 août 2018, ledit Préfet abroge son autorisation et retire à l’intéressé son port d’arme.
- Le 30 octobre 2018, suite à la demande du salarié de redevenir machiniste et à la sollicitation de la RATP en vue d’une enquête de compatibilité, le Ministre rend un avis d’incompatibilité.
- Le 12 décembre 2018, le concerné est licencié par RATP avant la fin des recours administratifs.
- Le 09 mai 2019, le salarié obtient quand même gain de cause devant le tribunal administratif de Paris qui annule l’abrogation du port d’arme du Préfet et l’avis ministériel d’incompatibilité.
- Le 13 décembre 2019, l’intéressé obtient, en référé prud’homal, l’annulation de son licenciement et sa réintégration à la RATP.
- Le 06 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris confirme, en référé, l’annulation du licenciement et réintègre le justiciable au sein de la RATP.
La RATP se pourvoit en cassation.

Moyens
La RATP soutient notamment qu’il fallait obtenir des décisions définitives d’un point de vue administratif. Or, ni la Cour d’Appel Administrative ni le Conseil d’Etat n’ont été saisis.
Le salarié invoque le fait qu’il ne pouvait pas contester définitivement avant son licenciement car les délais étaient encore en cours. La RATP a porté atteinte à son action en justice.

Problème juridique
Les délais et la forme du recours administratif priment-ils sur le fond de l’affaire ?

Décision
- Le 19 octobre 2022, la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la RATP. La forme prime sur le fond ce que confirme la haute juridiction judiciaire, le même jour, dans une autre affaire concernant également la RATP où le salarié gagne aussi car la forme prime le fond (Chambre sociale du 19/10/2022 sur le pourvoi n° 21-20.410 mais renvoi à la Cour d’Appel de Paris).


Arrêt du 23 novembre 2022 : Application de l’articleL. 311-2 du Code de la Sécurité Intérieure

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° 22-80.950, en formation restreinte et en moins d’un an, c’est-à-dire que le sujet n’a pas posé de problème juridique.

Faits
- Le 17 mai 2021, dans le cadre d’une procédure pour menace de mort menée en Corse, les enquêteurs saisissent, lors d’une perquisition au domicile du suspect, 3 armes de catégorie C détenues sans aucune déclaration.

Procédure
- Le 14 juin 2021, le Procureur de la République ordonne la destruction des armes saisies. Le 18 juin 2021, le concerné fait appel devant la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Bastia qui confirme la décision du Procureur. Le 12 janvier 2022, l’intéressé fait un pourvoi en cassation.

Moyens
Le demandeur invoque notamment son droit de propriété auquel la dangerosité des armes ne peut porter atteinte.
Le défendeur soutient que la destruction des armes n’est pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Problème juridique
Le droit de propriété prime-t-il sur le danger des armes non déclarées ?

Décision
- Le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en indiquant notamment que l’atteinte au droit de propriété n’est pas disproportionnée par rapport au danger des armes. En moins d’un an et en formation restreinte, la Cour de Cassation met à bas la propriété...

En conclusion : la Chambre sociale serait-elle plus favorable que la Chambre criminelle ?


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Rel. L-20/01/23