A 1-11° : précisions sur la situation

vendredi 6 août 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il y a quelques jours, nous expliquions, dans un article, que les armes classées en catégorie A 1-11° (armes d’origine militaire transformées pour un tir à répétition) étaient destinées à être interdites.
Alors, pour répondre à l’émoi de la communauté des tireurs, nous sommes intervenus en écrivant directement au 1er ministre [1] pour lui demander de revenir sur la décision ou de la modifier.

Pour éviter la destruction ou la neutralisation des armes nouvellement interdites, nous avions notamment proposé une transformation en catégorie C. Et nous avons du faire face à une levée de boucliers sur les réseaux sociaux de la part de certains, heureusement que la grande majorité des tireurs a plutôt bien réagi.

Partenariat constant et constructif

Nous n’avons pas attendu 2021 pour défendre les tireurs et notamment ce type d’armes puisque nous nous y intéressons depuis 2012. Et surtout depuis 2018 lorsque les détenteurs des armes nouvellement classées en A 1-11° ne pouvaient plus les vendre à qui que ce soit.
Nous ne sommes pas ces « résistants de la dernière heure  » qui, après des mois d’inaction, se réveillent tout d’un coup en tonitruant à la recherche du bouc-émissaire ! Nous avons fait le choix d’un partenariat constant, constructif et intelligent, le monde des armes ne s’en porte que mieux. Ayant remarqué depuis longtemps que les « va-t-en guerre » ne font qu’aggraver les situations.

Ensuite, soyons pragmatiques : les armes anciennement « full auto » transformées en armes à répétition semi-automatique sont sacrifiées par le pouvoir politique pour les fausses bonnes raisons que tout le monde connait.
Il faut donc trouver des solutions intermédiaires pour « sauver ce qui peut l’être » . Dans le contexte actuel les seules solutions possibles seraient :
- une indemnisation des détenteurs légitimes de ces armes assortie d’une exemption des frais de neutralisation pour ceux qui souhaiteraient conserver leurs armes inactives.
- Le maintien de la possibilité de transformation en catégorie C 1° §b) ou C 1 °§c).

Certains pourraient penser que c’est offrir une porte de sortie à l’État que de proposer cela. Mais il n’en a pas besoin ! Trop peu de tireurs sont concernés par ce décret, et la A 1-11° est déjà vouée à disparaître d’elle-même puisque ces armes sont invendables depuis juillet 2018.
De notre côté, nous n’avons pas le poids nécessaire pour exiger ou négocier quoi que ce soit, et la détermination dont fait preuve le ministre de l’Intérieur sur ce sujet, ainsi que l’extension aux catégories C 1° §b) et C 1°§c), n’offrent au final que le spectre de la neutralisation ou de la destruction comme seule alternative. Il fallait donc proposer autre chose, en tentant de sauver les C 1°§b) et C 1°§c) au passage, sans pour autant s’avouer vaincus sur la suppression du décret : notre courrier est donc largement argumenté et nous nous appuyons sur la consultation citoyenne pour légitimer nos demandes, à laquelle un panel beaucoup plus large d’amateurs d’armes ont participé, inquiets pour leurs droits. Nous serons entendus si notre argumentaire est accueilli avec bienveillance, hors de toute manœuvre politique.

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De toutes les façons, quoiqu’on fasse ou que l’on ne fasse pas, dans ce pays peuplé de 67,4 millions d’habitants nous serons critiqués, tant il est impossible de concilier les intérêts individuels de chacun sans aboutir à des positions contradictoires. Nous connaissons bien la propension de certains à s’attaquer aux lanceurs d’alertes et à tirer sur l’ambulance s’ils n’obtiennent pas satisfaction. Nous nous contentons d’agir avec notre cœur de façon altruiste et notre équipe de bénévoles reste déterminée et œuvre chaque jour à la défense des amateurs d’armes, qu’ils soient tireur, chasseur, collectionneur ou simple détenteur d’armes.

Pourquoi en catégorie C ?

Cette solution de la dernière chance est d’autant plus urgente, que tout le monde sait que le secrétariat général du ministère de l’Intérieur a dans l’idée d’interdire également ces armes transformées alors que ce n’était pas du tout dans l’idée du SCAE. Ce dernier a justement rédigé une note technique allant dans ce sens pour informer le cabinet du Ministre. Mais apparemment le politique l’emporte sur la technique.

Et puis, il y aurait au maximum 2 000 armes détenues en A 1-11° alors que par recoupement, on peut estimer à 6 000 le nombre d’armes, anciennement full auto en catégorie C 1°§b) et C 1° §c). La lecture du RGA permet de dénombrer exactement 66 références d’armes type ex-full auto et classées en catégorie C 1° §b) et C 1° §c).

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Sur ce VZ 59, on voit bien que le système d’entraînement de la bande est massacré. Pour une remise en état, il faudrait changer de boitier, et donc déjà détenir illégalement des armes ou éléments de catégorie A.

Transformation d’une arme d’origine en « full auto » (catégorie A2°1°), en arme de catégorie C

Ce type de transformation est habituellement effectué par les armuriers qui sont des tiers de confiance. Ces opérations sont totalement interdites aux particuliers qui se livreraient à une fabrication illicite d’armes à feu [2]. De plus, ces armes ainsi transformées, doivent repasser au Banc d’Épreuve. Ce contrôle ne porte que sur l’épreuve et non l’irréversibilité de la transformation qui est garantie par l’armurier.
Mais il se pourrait que l’administration veuille avoir une certitude de la pérennité de la transformation qui doit être absolument irréversible, au-delà de la garantie de l’armurier. Il faudrait alors qu’un organisme officiel ou non puisse valider cette garantie.

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Transformation d’une culasse VZ 59 : le piston d’emprunt de gaz a été supprimé.
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Blocage définitif du chargeur et ajout d’une rampe mono coup sur PPSh 41.
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Obstruction de la chambre d’emprunt de gaz sur un VZ59
Pour la transformation d’une arme militaire « full auto » en arme à répétition manuelle catégorie C 1° §b) il faut boucher le tube d’emprunt des gaz qui permet le réarmement automatique. Pour la transformer à un coup (catégorie C 1° c), il faut en outre souder le puits de chargeur pour éviter son introduction.<

Les catégories du CSI (Article R311-2) :
- A 1-3° : armes semi-auto à percussion annulaire ayant une capacité supérieure à 31 coups.
- A 1-3 bis : armes semi-auto à percussion centrale de plus de 11 coups ;
- A 1-11° : Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ;
- A 2-1° : armes full auto (tirant par rafales) et tous les accessoires permettant d’obtenir le même effet ;
- B 4° : Armes des calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114 ; quelque que soit leur mode de fonctionnement.
- C 1° §b) : Armes à répétition manuelle qui tire aux maximum de 11 munitions ;
- C 1 °§c) : Armes à un coup..<

Les délais d’application du texte.

Les nouvelles mesures vont faire l’objet d’un mini décret qui n’a rien à voir avec l’important décret en préparation pour l’arrivée du SIA.
Logiquement le texte va être présenté en septembre à toutes les personnes concernées : associations, sportifs, médias spécialisés, professionnels etc… Le but pour l’administration est de recueillir des avis. Cela fait partie des études d’impact préalable à la publication d’un texte règlementaire.
Puis il sera publié d’ici la fin de l’année. Et les détenteurs auront 6 mois pour se mettre en conformité..<|<|<|

Rel. L- 07/08/21


[1Avec copie au ministre de l’Intérieur, au directeur du SCAE, et au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Participation citoyenne.