FESAC 2020 Un congrès virtuel mais des préoccupations bien réelles.

jeudi 27 août 2020, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA, lionrobe

Le congrès annuel de la Fondation Européenne des Sociétés de Collectionneurs d’Armes qui devait se tenir à Malte cette année, a été reporté à l’an prochain pour cause de Covid 19.
Une rencontre virtuelle a quand même eu lieu [1], via internet, pour que chaque pays partenaire puisse communiquer sur son activité et présenter son rapport annuel.
Le FESAC, rappelons-le, réunit les diverses associations qui, dans les États européens, défendent les armes historiques et la conservation du patrimoine militaire national. L’UFA représente la France à la FESAC depuis 1999.

Nous vous avons réuni ci dessous les points fort des rapports de chaque pays, les rapports complets restant confidentiels, sauf celui de la France que nous avons choisi de publier.


Allemagne

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Dans un contexte de stabilité politique, un certain nombre de restrictions supplémentaires ont été officialisées, limitation de la capacité des chargeurs (dix coups armes d’épaule, vingt coups armes de poing), sans dérogation pour les collectionneurs. Les mêmes mesures qu’en France s’appliquent pour les armes neutralisées et les pièces d’armes essentielles. Mais les tireurs sportifs et les chasseurs peuvent acquérir plus librement des modérateurs de son.
Une formule progressive de droit à la détention pour un usage sportif a été mise en place. Après dix ans d’assiduité dans un stand de tir et de participation à des stages de formation pour armes de poing et d’épaule, le tireur n’a plus qu’à justifier d’être membre d’un stand pour être exempté de formalités très bureaucratiques. Par contre, il est désormais limité à 10 armes (contre l’absence de limite auparavant). Pour les armes supplémentaires il devra justifier de « l’utilité. »


Autriche

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A l’issue d’une mise en œuvre techniquement délicate des changements imposés par l’UE, l’Autriche est parvenue à tempérer les excès de la directive, en levant même certaines restrictions pour les chasseurs et les tireurs sportifs.
Ceci est le fait des interventions vigoureuses des dirigeants de l’IWÖ, du président de l’association autrichienne des tireurs, et d’autres acteurs concernés. Ainsi, les armes semi-automatiques de la seconde guerre mondiale ont été déclassées de la catégorie A à la catégorie B. Par ailleurs, les armes de catégorie B antérieures à 1900 sont désormais déclarées hors-quota. Enfin, la carte européenne d’armes à feu devient accessible aux reconstitueurs.

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Le congrès de Bruxelles s’était tenu en 2011 à l’intérieur même du Musée Royale de l’Armée.

Belgique

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La transposition de la directive européenne a été particulièrement rigoureuse outre-Quiévrain avec notamment, l’obligation de déclarer toutes les armes neutralisées avant fin 2021, le refus du banc d’épreuve de Liège de convertir les armes full-auto en armes semi-automatiques ainsi que les anciens systèmes automatiques neutralisés par des armuriers.


Danemark

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La Vaabenhistorisk Selskab, société danoise des amateurs d’armes, n’a pas constaté de changement majeur dans la législation du Danemark, seul pays de l’UE dans lequel un permis libre est nécessaire pour détenir en lieu sûr une arme blanche. Les directives de l’UE concernant la désactivation des armes à feu et le marquage des armes à feu sont en cours d’application, tout comme la directive concernant les armes de tir de signalisation. Les relations de l’association avec les services de l’État sont bonnes, la VHS étant régulièrement consultée (participation au forum du ministère danois de la justice) et a pu faire remonter le risque de rendre illégales des détentions anciennes et d’altérer la valeur d’armes anciennes par l’ajout de nouveaux marquages. Enfin, un traitement uniforme des définitions des armes par les différents services de police est vivement demandé.
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Espagne

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La situation est préoccupante pour l’activité armurière en raison de la suspension des activités du Bureau des Armes de la Guardia Civil pour cause de Covid19. Le projet
Porté par l’Asociacion Nacional del Arma de Espana le projet d’une carte de collectionneur dans la péninsule ibérique a reçu le soutien de l’ICOMAM, le comité international des musées militaires. Cependant, il risque de subsister des incohérences dans la transposition de la directive européenne, ainsi cette carte permettrait l’accès à des armes de catégorie A, mais pas à des armes de catégorie B et C. Seule une rédaction précise permettra aux collectionneurs d’accéder par dérogation à la catégorie A, soit en légalisant le statut de collectionneur, soit en appliquant expressément la disposition transposant l’article 6, paragraphe 3, de manière à en limiter l’application aux « collectionneurs » tels que définis à l’article 1er, paragraphe 8 de la directive.


Estonie

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De bonne nouvelles pour les collectionneurs estoniens qui grâce à la nouvelle loi adoptée en janvier 2020 peuvent détenir librement des chargeurs de grande capacité, s’ils sont destinés à des armes conçues avant 1946 et s’ils sont conformes aux normes de l’Union européenne. Il doivent les garder fixés aux armes stockées dans la collection.
La quantité de munitions est limitée à deux cents cartouches si le modèle est conçu après 1945, toutefois, les munitions de collection ne sont pas limitées si elles ont été conçues avant 1946.
Un seul permis est nécessaire pour tirer avec toutes les armes à feu de la collection.
Il est possible en Estonie de collectionner les canons, les mortiers et leurs munitions si le matériel est antérieur à 1946.
La nouvelle autorisation pour les armes de collection est valable pour une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.

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Les congressistes en finlande en 2014

Finlande

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La Suomen Asehistoriallinen Seura ry (SAHS), Société finlandaise d’histoire des armes, fondée en 1965, est la plus ancienne société finlandaise de collectionneurs.
L’association s’est mobilisée sur le risque d’interdiction des projectiles en plomb. Mais aussi sur le coût et même la liberté des autorisations de détention d’armes avec pour argument majeur la participation des collectionneurs à la préservation du patrimoine historique national.
La transposition de la directive européenne télescope de plein fouet les pratiques nationales et sa rédaction médiocre génère des disparités de lecture selon les districts. Les droits acquis précédemment avec les autorisation de catégorie A permettent aux finlandais de conserver les chargeurs à grande capacité.

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C’est Thierry de Villeneuve qui a représenté la France derrière son ordinateur. Il a pu dialoguer avec tous les délégués européens le 7 juin 2020.

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France

Plutôt que de vous faire un résumé de notre intervention, voici notre rapport complet. Rapport en Français, in english. Et pour ceux qui auront le temps voici en bonus tous les rapports depuis 2011.


Royaume-Uni

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La législation s’est durcie progressivement à la suite des récents attentats (couteaux, liquides corrosifs) et a impacté la collection de couteaux et baïonnettes avec en particulier des restrictions d’achat en ligne et l’acquisition d’armes d’épaule dotes« offensives », à tir rapide. Une consultation publique a été organisée sur les éléments médicaux relatifs à la délivrance du permis de détention d’arme à feu. Une autre est prévue dans le cadre de la sécurité des armes à feu.
La définition d’antiquité figurera désormais dans la prochaine loi. Le classement s’appuiera sur le système de propulsion et sur la notion de munition obsolète, qui définira les armes de collection.
Les listes semble déjà prêtes, mais des modifications peuvent encore intervenir ainsi qu’un glissement de l’année de référence qui est fixée pour l’instant à 1939.
La loi définit également de nouveaux droits, qui comprennent les approbations des clubs du ministère de l’intérieur, les droits d’entrée des musées, les licences d’armes à feu, et l’octroi d’autorisations payantes pour les armes soumises à détention (jusqu’à présent délivrées gratuitement).


Jersey

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Un certain flou lié au changement de gouvernement demeure, mais la certitude du maintien des conditions douanières pour un État hors UE après le retrait du Royaume-Uni semble acquis. Cependant, les notes d’orientation officielles présentées au Jersey Firearms Council ont révélé des dérives portant sur un niveau de contraintes supérieur à celui de la directive européenne et un possible doublement du coût de la licence pour couvrir les frais de mise en place d’une nouvelle législation. En outre, sous l’influence de hauts gradés britanniques peu favorables aux armes, une extension du « hand in » s’est fait jour, avec pour conséquence la destruction occasionnelle d’armes de collection. Toutefois, les armes à feu anciennes, de collection, de conception antérieure à 1900 et fabriqués avant 1940 sont positivement incluses dans les notes d’orientation et continuent à être dispensées de licence.


Luxembourg

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En mars 2019, un nouveau projet de loi transposant la directive européenne en droit national a été introduit par le Ministre de la Justice. Cette proposition allait, comme bien souvent dans les États membres, bien au-delà de la directive de l’UE.
Sa mise en place aurait mis en péril les activités des tireurs et des collectionneurs.
Après un front commun de toutes les associations d’amateurs d’armes (chasseurs, tireurs, collectionneurs, professionnels de l’armurerie…), une campagne d’information a fait bouger les lignes.
De nombreux hommes politiques, noyés sous des flots de courriers en provenance des personnes concernées ont dû intervenir.
Les associations ont alors été conviées à une réunion de concertation avec les fonctionnaires du ministère de la justice. Il est apparu que le projet était très orienté vers une interdiction de principe des armes à feu.
Chaque association a été invitée à présenter une liste de ses problèmes spécifiques et en juillet, le Conseil d’Etat a publié une note jugeant anticonstitutionnel le projet de loi litigieux.
Les représentants des diverses associations ont pu, dès lors discuter avec la quasi-totalité des partis politiques représentatifs.
Le nouveau ministre de la justice a entendu lui aussi les associations de défense des amateurs d’armes et expliqué que le nouveau projet de loi prendrait en compte leurs remarques.

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C’est en 2008 que le congrès s’était tenu à Malte. Le tour de force est d’avoir pu faire venir Gisela Kallembach, alors député vert européen et auteur d’un projet qui était défavorable aux collectionneurs.

Malte

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Plus d’un an s’est écoulé depuis que Malte a mis en œuvre la nouvelle directive sur les armes à feu. Les collectionneurs et les tireurs sportifs se sont bien adaptés aux nouvelles règles qui ont été soigneusement négociées et rédigées pour perturber le moins possible la communauté des amateurs d’armes.
A l’heure actuelle, la réglementation maltaise est un véritable modèle d’intégration des règles de sécurité et d’une liberté intelligemment négociée. Il serait fastidieux d’en énumérer tous les avantages, mais citons la possibilité d’acquérir et de détenir
des armes à feu automatiques de catégorie A ou des armes à feu semi-automatiques de catégorie B. Les armes à feu automatiques à percussion centrale, combinées à des chargeurs de grande capacité, nécessitent une licence de collectionneur A "spécial".
Cette licence est automatiquement accordée à ceux qui possédaient déjà des armes de ce type avant le 1er janvier 2019. Pour les autres, il est possible, sous certaines conditions, d’en faire la demande.
L’acquisition de chargeurs à grande capacité reste libre comme sont libres les armes à feu fabriquées avant 1900 qui n’utilisent pas de cartouches métalliques.


Norvège

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En Norvège, la loi a été modifiée il y a deux ans déjà, intégrant la majeure partie de la directive européenne sur les armes à feu.
Les chasseurs peuvent désormais posséder jusqu’à huit armes au lieu de six précédemment.
La collection est maintenant un motif légitime pour acquérir des armes à feu avec une limite fixée à cent armes, sans effet rétroactif. Les collectionneurs norvégiens se battent en ce moment pour faire tomber cette limitation dans le nombre d’armes admises en collection.
Il est possible dans le pays d’acquérir des armes de catégorie A, antérieures à 1946, mais cette possibilité se limite à cinq armes de cette période.
Les armes anciennes qui tirent des munitions chargées à poudre noire, produites avant 1890, sont libres en Norvège. Les associations bataillent pour que les choses restent en l’état alors que le ministère consulte sur les pistolets à poudre noire utilisant des cartouches métalliques.
Certains points de la réglementation restent à préciser et la Norwegian Arms and Armour Society va s’efforcer de rencontrer les autorités avant la mise en œuvre de la réglementation qui doit intervenir au début de l’année prochaine.

Pays-Bas

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La loi néerlandaise sur les armes est un patchwork de législations anciennes, mal conçues, que la mise en œuvre de la directive européenne n’a fait que compliquer encore plus.
Pour les collectionneurs, il n’y a pas de changement depuis sa mise en place. Le problème principal vient encore une fois des règles relatives à la détention de chargeurs de grande capacité.
Le texte a été conçu pour les tireurs sportifs, oubliant les collectionneurs, ce qui a pour conséquence que ces derniers sont soumis à l’interprétation aléatoire que peuvent en faire les services de police.
D’une manière plus générale, la mise en œuvre de la directive européenne aux Pays-Bas s’est faite dans l’urgence avec la pagaille la plus complète.
Au bout du compte, il existe de réelles contradictions entre la circulaire, qui n’a pas été adaptée à la réglementation en cours, et la loi.
Compte tenu de cette situation, le ministère de la justice a relancé un projet qui doit aboutir à une refonte partielle de la réglementation des armes aux Pays-Bas.

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Le congrès de 2012 en Roumanie avait été un bel évènement.

Roumanie

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Beaucoup de choses ont changé dans la législation roumaine. La directive européenne a été transposée dans la réglementation nationale sur les armes à feu.
Mais surtout, les représentants des collectionneurs peuvent maintenant participer aux réunions des comités parlementaires.
Parallèlement à la mise en œuvre de la directive européenne, de nouveaux éléments législatifs ont été inclus. L’un des amendements les plus importants promus par l’A.N.C.A est la notion de "munitions de collection".


Suède

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La mise en œuvre de la directive européenne s’est jouée en trois temps en Suède. En janvier et juillet 2018 une proposition de loi très restrictive a été proposée par les autorités. Mais elle a été vivement critiquée par les diverses parties prenantes et finalement abandonnée. Dans un second temps, en février 2019, le gouvernement s’est focalisé sur les chargeurs à grande capacité, l’obtention par les collectionneurs dans certains cas d’autorisations d’armes de catégorie A, le marquage des armes à feu y compris pour les armes historiques lors de l’importation en provenance de pays non membres de l’UE.
Une fois encore, cette proposition a fait l’objet de nombreuses attaques et a été rejetée.
En juillet 2019, une ultime proposition ciblant uniquement les chargeurs a été avancée par le gouvernement et largement critiquée, comme les précédentes. A ce jour, en Suède, aucune contrainte ne plane sur les chargeurs à grande capacité.


Suisse

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Une nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur en Suisse en août 2019.
La plupart des restrictions concernent les armes semi-automatiques équipées d’un chargeur à grande capacité. Les armes légères semi-automatiques à magasin de plus de dix cartouches sont interdites, idem pour les armes de poing semi-automatiques à magasin de plus de vingt cartouches et les armes semi-automatiques à crosse pliante ou télescopique, dont la longueur totale peut être raccourcie à moins de 60 cm sans perte de fonction.
Pour acheter ou vendre les armes susmentionnées, une dérogation est maintenant nécessaire.
Dans un avenir proche, pour les collectionneurs et les tireurs sportifs, l’obtention d’une autorisation de détention devrait être aussi simple que l’obtention d’un certificat d’achat d’armes à feu.


[1Le 7 juin 2020