Armes et fichages de données personnelles

samedi 6 juin 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le français moyen est méfiant avec les fichages mais croit ses données personnelles protégées par différents textes renforcés récemment par la Directive européenne RGPD. Et chacun est amené à donner, spontanément ou pas, un maximum de renseignements parfois intimes aux « ordinateurs voraces » d’information.

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Il a circulé sur internet des informations indiquant que les détenteurs d’armes allaient être fichés selon leurs « opinions politiques, convictions religieuses, appartenances syndicales, données de santé et pour les personnes de leur entourage, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle » il suffirait de s’intéresser aux armes qu’elles soient anciennes, sportives ou modernes.
Et les commentaires du « café du commerce » allaient de la sidération à l’affirmation péremptoire « ce n’est pas possible ». Et pourtant ….
Nous avons voulu enquêter sur le sujet.

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Il est tout à fait légitime que la règlementation des armes impose un système d’enquête ou de conditions administratives pour l’acquisition ou la détention d’armes y compris d’ armes de chasse ou de sport. (Art R114-5 du CSI). Il y a notamment une vérification de la non-inscription dans le fichier des interdits d’armes (FINIADA). Même s’il y aurait beaucoup à dire sur les critères pour être inscrit sur le FINIADA, l’idée parait saine de ne pas donner un accès légal aux armes à des repris de justice ou à des malades mentaux.

Un nouveau décret 2020-487 du 28 avril 2020 vient de modifier le Code de Sécurité Intérieure (CSI) pour permettre le remplacement d’AGRIPPA par un nouveau fichier SIA (Système d’Information sur les Armes) supposé répondre aux impératifs de traçabilité de la dernière directive européenne et remplacer un AGRIPPA mal né. Le SIA va gérer les déclarations et les autorisations de détention. Il sera interfacé avec les fichiers des fédérations sportives, le fichier des adresses personnelles, le casier judiciaire, le fichier de l’ARS pour les troubles psychiatriques et le fichier des interdits d’armes pour s’assurer des prérequis avant délivrance d’une autorisation ou acquisition d’une arme soumise à déclaration. (Art R315-5 du CSI)

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Conservation des données

Les données personnelles habituelles seront conservés dans la base de données du SIA notamment les internements psychiatriques. Mais il est prévu maintenant d’aller nettement plus loin avec l’enregistrement dans le système « des opinions politiques, des convictions religieuses, de l’appartenance syndicale, des données de santé et pour les personnes de l’entourage, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ». (Art. R312-85 VI) Pour cela, les nouveaux décrets prévoient expressément qu’il sera dérogé à la loi informatique et liberté qui interdit justement de ficher ces éléments avec comme argument « il y a des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi »
Comme pour nous rassurer le nouveau décret indique que ce fichage ne sera effectué « qu’en cas de nécessité absolue […] strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative… » mais il n’est pas dit qui décidera de la nécessité absolue et des critères pour l’apprécier. Mais au fait, c’est quoi une enquête administrative ? [1]

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Le principe de précaution fera que le fichage sera en fait généralisé afin de pouvoir renseigner des données dont on ne comprend pas forcément l’intérêt, pour vérifier si une personne remplit les conditions pour être détentrice ou continuer à être détentrice d’une arme. Le texte précise tout de même :
-  Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée.
-  Il est interdit de sélectionner … … une catégorie particulière de personnes.
Mais comme les données existeront, il suffira juste de quelques lignes de programmation pour éditer les listes de tous les tireurs parisiens LGBT, ou de tous les chasseurs d’origine Nord-Africaine ou encore de tous les collectionneurs par ailleurs syndiqués. Il suffit qu’une « taupe » s’infiltre ou qu’une haute autorité donne l’ordre et le tour est joué. Et pire encore, les données pourraient alimenter un de ces fameux fichiers qui « n’existent pas légalement. » Et l’on sait bien qu’alors, les données « existeront pour toujours ! »

Illusion d’un droit de rectification

Bien entendu, le droit de consultation et rectification des personnes fichées sera en théorie possible, mais en pratique un vrai parcours du combattant car limité par le « secret lié à la sécurité publique » dont il est facile d’imaginer qu’il sera systématiquement invoqué.
Il y a encore quelques années, ce genre d’intrusion dans la vie privée des citoyens aurait soulevé un tollé de protestations. Aujourd’hui, il semble que ça passe comme une lettre à la poste. Le fait que l’État puisse s’autoriser à proposer des croisements de fichiers aussi scandaleux et liberticides et que la CNIL ose avaliser cette décision montre à quel point notre pays, prétextant des nécessités de sécurité publique, s’éloigne chaque année un peu plus des principes démocratiques essentiels !
Les détenteurs d’armes ne sont pas des délinquants bien au contraire. Ils montrent patte blanche et pratiquent paisiblement leur sport, leur passion pour la culture ou leur activité cynégétique. Les collectionneurs perpétuent un devoir de mémoire pour le patrimoine historique. Tous participent à la vie de leurs associations et construisent du lien social.

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Complaisance ou connivence ?

Avec ce qui semble être une grande complaisance, la CNIL valide le tout en se contentant de l’assurance que les personnes qui consulteront cette base n’auront pas l’option de recherche permettant de créer des listes, par exemple celle de tous les chasseurs musulmans ou celle de tous les tireurs francs-maçons, ce qui est interdit par la loi. Sauf qu’une fois que le fichier existe, 99% du travail est fait et qu’une telle option pourra se mettre en place en catimini ou même de manière ouverte à la faveur de tel ou tel fait divers qui comme d’habitude, n’aura rien à voir avec le traitement des données concernées.
Il faut dire que dans son avis, la CNIL évoque un « intérêt majeur pour évaluer le profil d’un individu » et la position du Ministère de l’Intérieur selon laquelle l’acquisition d’une arme (légalement dans le cas présent) peut être «  le signe d’une propension à la violence ou ... d’un début de préparation de passage à l’acte ». Être acquéreur ou détenteur d’une arme est donc un délit de faciès. De façon plus légère, Jules Romains faisait dire au docteur Knock dans le triomphe de la médecine : « Tout homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Les délinquants qui s’ignorent apprécieront !

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Ainsi, cette dérive règlementaire s’attache à l’individu détenteur d’armes en répertoriant toute sa personnalité et ses convictions. Alors que jusqu’alors, la règle du fichage était de répertorier ce qu’a fait l’individu, notamment ses actes délictueux qui peuvent avoir une influence sur des décisions administratives. C’est donc un fichage « a priori » et non pas « a postériori ». L’individu est donc fiché de son seul intérêt pour les armes, une sorte de délit de sale gueule !

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Pourtant, on ne demande pas aux agents des préfectures qui délivrent les cartes grises de vérifier si l’achat d’un véhicule ne trahit pas « le signe d’une propension à la violence ou ... d’un début de préparation de passage à l’acte » . Idem pour les agents d’agence de location de véhicules. Et d’ailleurs, même ainsi, l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 avec un camion de location, n’aurait pas été déjoué !Ce n’est pas avec de la surveillance de masse qu’on arrêtera des fauteurs de trouble individuels...

Depuis une dizaine d’années, nos concitoyens prennent conscience d’être surveillés, écoutés et de plus en plus étroitement fichés, que ce soit par les services de l’État, par les géants d’Internet (GAFAM) ou par les services spéciaux de puissances étrangères (USA, Russie, Chine, Corée du Nord et autres). La vie privée, l’état de santé, ainsi que les opinions politiques ou religieuses, qui étaient jadis du domaine privé et confidentiel, sont de plus en plus enregistrés dans des fichiers que plus personne ne maîtrise. Chose plus grave, personne ne peut garantir que ces systèmes ne seront pas un jour pénétrés par des personnes qui n’auraient jamais dû en avoir connaissance ou par des personnes initialement légitimes qui en feront un usage discutable.

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La réalité dépasse la fiction

Lorsqu’en 1949, Georges Orwell écrivit « 1984 »  : un livre prémonitoire décrivant une société totalitaire dans laquelle une autorité centrale « Big Brother », contrôle la pensée de chaque citoyen, le romancier ne s’imaginait sans doute pas qu’en 2020, ses prédictions seraient au-dessous de la vérité ! Nous sommes entrés dans une dictature douce dans laquelle on ne vient pas encore vous arrêter la nuit (encore que...) pour vous torturer au fond d’une cave mais où toutes les libertés individuelles, jadis si péniblement conquises par nos ancêtres, sont peu à peu remises en cause sous prétexte de sécurité publique.

Résumé du fichage avec les nouveaux textes
Qui ? Tireur, chasseur, collectionneur…
ou interdit d’armes
M. tout le monde
Pourquoi ? "Personne faisant l’objet de l’enquête administrative"
(Détenteur d’arme de catégorie A, B ou C et personne inscrite au FINIADA)
"Personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative"
(Personne ayant un lien, de près ou de loin, avec un détenteur d’arme de catégorie A, B ou C)
Quoi ? Opinions politiques, convictions religieuses,
appartenance syndicale, santé.
Prétendue origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Le fichage des détenteurs d’armes, une vieille histoire !

Ce fichage existe déjà depuis l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 septembre 2018, qui a modifié l’Article 6 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ! L’application mobile de prise de notes de la Gendarmerie Nationale (GendNotes) comporte d’ailleurs une zone de saisie pour ces données (et même pour les opinions philosophiques), conformément au Décret n°2020-151 du 20 février 2020... Et en l’occurrence, la collecte de ces données privées ne se limite pas aux amateurs d’armes et à leur entourage, mais à l’ensemble de la population !
Le fichage généralisé existe depuis longtemps, même si certains ne le découvrent qu’aujourd’hui, ce qu’il y a de nouveau aujourd’hui, c’est l’argument du ministère de l’intérieur pour justifier le croisement de ce fichage avec la base de données du SIA : « le fait d’acquérir une arme (en toute légalité dans le cas présent) peut être "le signe d’une propension à la violence ou ... d’un début de préparation de passage à l’acte »  [2].
L’histoire nous apprend que le fichage peut aboutir à des dérives catastrophiques. [3]


Textes officiels :
- Délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »
- Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Art. R114-5 du CSI qui prévoit les enquêtes administratives notamment pour les détenteurs d’armes,
- Art. R315-5 du CSI qui précise le mode de délivrance des autorisations de détention pour risques exceptionnels,
- Art. R312-85 du CSI. qui prévoit les intrusions dans la vie privée tel qu’exposées dans ce présent article,
- Règlement général sur la protection des données - RGPD. portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »
- Cour de justice Européenne : application de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence. » Protection des données personnelles.
- Cour de justice Européenne : avec ce jugement sur la surveillance de masse les dangereux libres penseurs, sont non seulement les cibles de la surveillance de masse et peut être bien les cibles privilégiées...

Ce qu’en dit la presse :
- Excellent article de Contrepoint. qui est le premier a avoir révélé l’affaire.
- Dans ce nouvel article, Contrepoint s’inquiète de savoir si ce fichier détaillé n’amènera jamais l’État à étendre la notion d’arme pour y englober de plus en plus de citoyens dont, enfin, on pourra stocker les petits travers, les petites orientations, la religion ou l’ethnie.
- Contrepoint réitère : Fichier de détenteurs d’arme : la CNIL oublie le principe de minimisation.
- Actu.fr, la presse de la manche : Détention d’arme : un nouveau décret autorisant un fichage « liberticide » fait polémique
- Blog de l’Echelle de jacob « Sale temps pour les chasseurs homosexuels musulmans de droite. »
- Ripostelaique.com : Politique, religion et sexualité : nouveaux critères pour détenir une arme à feu.
Questions parlementaires :
- Question du 16 juin 2020 sur le fichage selon les orientations sexuelles déposée par le député Frédéric Reiss.
- Question du 2 avril 2019 sur Agrippa député Eric Pouillat.
- Question du 17 janvier 2019 sur les Fichés S à intégrer dans le FINIADA du sénateur Alain Joyandet.

[1Enquête administrative :
Si l’on fait une lecture comparée des différents textes qui se renvoient les uns aux autres, on s’aperçoit que l’enquête administrative concerne, entre autres, la détention. C’est déjà ce qu’il se passe quand un vulgum pecus achète une arme neutralisée en C 9°, et qu’il la déclare : le préfet peut demander une enquête administrative et ordonner la spoliation du tas de ferraille en se basant sur le TAJ, même si la personne n’est pas inscrite au FINIADA…
Le Cerfa de déclaration en C est un titre de détention. Il est d’ailleurs demandé pour acheter un silencieux, un chargeur, etc.
- Article R312-85 VI :
L’interdiction prévue au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique au traitement mentionné à l’article R. 312-84.
Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative mentionnée au V et ...
- Article R312-85 V :
Données et informations issues de l’ enquête administrative prévue aux 1° et 2° de l’article R. 114-5...
- Article R114-5
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l’article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique :
1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l’article L. 2335-18 du code de la défense ;
2° Port d’armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 ;

[2Révélé par l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le SIA. Délibération no 2020-001 du 9 janvier 2020..

[3Note de service à l’intention de la police urbaine, extrait de L’île aux cannibales, 1933. Une déportation-abandon en Sibérie de Nicolas Werth :
« Le fonctionnaire de police ne doit jamais perdre de vue que tout individu sans passeport, tout individu non enregistré est déjà un individu suspect, qui soit a commis un crime, soit s’est échappé de prison, de camp ou de déportation et tente de brouiller les pistes, soit est sur le point de commettre un crime.
Selon les témoignages recueillis, les personnes interpellées passaient très peu de temps au poste de police, avant d’être embarquées dans les convois spéciaux pour la Sibérie sans même être autorisées a prévenir leurs proches. »