Tireurs : acquisition d’une arme de catégorie B

Un petit résumé

 L’acquisition et la détention des armes et matériels de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale...
 L’acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie B sont interdites, sauf autorisation et c’est l’objet de cette page.
 L’acquisition des armes et des munitions des catégories C est subordonnée à la présentation au vendeur... d’une licence de tir en cours de validité... [1]
En outre c’est le vendeur professionnel qui doit faire la déclaration de l’arme de catégorie C auprès de la Préfecture de l’acheteur.
 L’acquisition et la détention des armes et des munitions de catégorie D sont libres (sous certaines conditions).

Pour la demande d’autorisation unique d’acquisition pour le quota d’armes de catégorie B dont vous pouvez bénécifier (ou son renouvellement).

Depuis le 27 février 2024, il faut avoir un compte SIA ouvert car la procédure ne peut plus se faire qu’exclusivement en ligne. Et il n’y a plus une autorisation par arme mais une autorisation unique pour le quota. Mais c’est toujours la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande. Préalable, vous êtes soumis à quelques obligations :
 N’avoir jamais été condamné, ne pas être sous régime de protection, ne pas avoir été traité en psychiatrie. (art R312-21), ;
 avoir plus de 18 ans, (art R312-40 2°) et être français ou résident de l’EU, (art R316-4). ;
 Avoir dans votre compte SIA les pièces justificatives suivantes à jour :

• Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.) [2] ;
• Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois …) ;
• Licence de tir en cours de validité, d’une fédération sportive habilitée. Cette licence dispense de l’obligation du certificat médical..

 Au moment de la demande, télécharger dans le SIA les éléments suivants :

• Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, avec mentions marginales [3]. C’est pour vérifier que vous n’êtes ni sous tutelle, ni sous curatelle ;
• Avis favorable de la fédération sportive habilitée, il est destiné à prouver la pratique régulière du tir.

A noter que pour les documents issus du site de la FFTir, le lien à venir entre les fichiers du ministère de l’intérieur et ceux de la FFTir devrait rapidement supprimer cette obligation de télécharger dans le SIA, ceux qui sont présents dans le site EDEN.

IL faudrait certifier sur l’honneur détenir un coffre (zone à cocher dans le logiciel).

 Première demande de détention. A noter que le débutant qui postule pour la première fois à une autorisation a une formalité de plus pour obtenir l’avis favorable de sa fédéraion : il doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois. Ces séances sont enregistrées dans une « liste nominative » tenue à jour qui peut être contrôlée par la FFtir ou des agents de l’État.

 Le mineur

• le tireur doit prouver sa sélection à des compétitions internationales (R312-40),
• A défaut, le tireur de plus de 12 ans non sélectionné à des compétitions internationales, peut détenir jusqu’à 3 armes à un coup et percussion annulaire (même article). Il doit fournir une attestation d’une personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif ( art R312-5).

Conditions

 Quota des armes de catégorie B détenues :

• Suite au décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, les quotas ont été modifié avec date de mise en application au 01/01/2024 ;
• Un tireur non primo accédant peut détenir 15 armes sans différencier la percussion centrale de la percussion annulaire ;
• Pour un primo-accédant, durant la validité de sa première autorisation unique, le quota est de 6 armes.Ce quota réduit ne s’applique pas aux personnes majeures qui participent à des compétitions nationales ou internationales et aux personnes de moins de dix-huit ans qui participent à des compétitions internationales.(R312-41-1) ;
• Pour les associations sportives, les éléments d’armes, chargeurs, munitions... il convient de se référer à l’article traitant en détail du sujet.

 Validité : l’autorisation est valable 5 ans (Art R312-13)..Durant cette période le tireur peut acheter/vendre librement dans la limite de son quota.
 Lieu du tir : Interdiction de tirer en dehors d’un stand de tir agréé, (art R312-40).
 Transport : La licence délivrée par une fédération sportive vaut motif légitime de transport pour les tireurs sportifs. Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité, voir article..
 Munitions : l’autorisation unique de détention et la présence de l’arme au râtelier vaut pour l’achat de 3 000 munitions au calibre de l’arme sur période de 12 mois (initiée par la date anniversaire de l’autorisaion), sans jamais dépasser un stock de 1 000 par arme détenues en même temps. Voir article.. Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique, cf. article dédié.

Pour renouveler une autorisation de détention de catégorie B

 Délais  : Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux. Voir article..

Autorisation au titre de la défense

Art R312-38 Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de cette activité.
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type mentionné au premier alinéa.
 Formalité pour obtenir une autorisation : Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes, titre de séjour (sauf pour le corps diplomatique, (Art R312-5).

Voir aussi :  Cas des étrangers ;  Comment classer une arme ;  circulaire du 21 février 2006 où sont données les instructions aux préfets pour l’organisation des demandes d’autorisation applicable sous l’ancienne règlementation ;  Validité des paragraphes d’une autorisation de catégorie B.

Rel. L&JJ 03/02/21 Revu. PF 22/04/24