Annalyse des textes

Validité des détentions viagères

lundi 25 mai 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question :

Pour les anciennes 5e et 7e catégories sur imprimés Mle 9, la préfecture les transforme automatiquement en Cat C sans nouvelles déclarations.
Pour les détentions viagères de 4sup>e catégorie d’armes d’épaule semi automatiques sur imprimés Mle 13, la préfecture les transforme t’elle aussi automatiquement en Cat B à vie sans nouvelle déclaration ?

Réponse :

Les titulaires de récépissés d’armes d’épaule de 5e ou de 7e catégorie n’ont absolument rien à faire, c’est le système AGRIPPA qui va transformer automatiquement leur enregistrement en catégorie C

Concernant les autorisations viagères pour lesquelles les titulaires on fait avant 1996 une déclaration sur un formulaire Mle 13, ceux-ci bénéficient d’un récépissé qui vaut autorisation à vie qui n’est pas transmissible.
C’est à dire qu’ils ne peuvent pas vendre leur arme ni la léguer à leurs héritiers. Leur autorisation reste personnelle.
Dans cette situation, les détenteurs n’ont rien à faire, si ce n’est signaler leur nouvelle adresse en cas de déménagement.

Validité des autorisations viagères ?

La question s’est posée de savoir si les modèles 13 restent valides malgré l’abrogation de l’article 116 du décret de 1995 par le nouveau décret du 30 juillet 2013,, et ses dispositions n’y sont pas reprises.
L’article 116 énonce un certain nombre de conditions :
-  Celle du matériel détenu : les armes de 5e et 7e catégorie reclassées en 4e catégorie par un texte précis,
-  Le demandeur doit être majeur ou mineur remplissant des conditions précises, il doit faire sa déclaration avant le 31 décembre 1996.
Alors, il reçoit un récépissé sur le modèle 13 qui l’autorise « à continuer de les détenir et à acquérir les munitions correspondantes ». Le texte poursuit en établissant des limites : l’autorisation ayant un caractère personnel, elle est perdue si l’arme est cédée ou héritée.

Ainsi la délivrance de ce récépissé dérogatoire, est un acte administratif individuel qui donne à son bénéficiaire un droit acquis. Au nom de la sécurité juridique, l’administration ne peut pas remettre en cause ce droit qui est définitif pour le bénéficiaire. A tel point que le Ministère de l’Intérieur a rappelé ce principe avec sa circulaire du 16 octobre 2008, (NOR INTD0800168C) Il énonce notamment : La délivrance du récépissé de déclaration vaut autorisation permanente de détention. Sa détention étant dérogatoire, elle n’entre pas dans le quota des armes détenues.

Et si la catégorie de l’arme a changé ?

Ce cas peut se poser pour des carabines à verrou autrefois classées en 1ère catégorie et qui depuis 2013 sont classées en catégorie C ou D§e).
- sont maintenant classées en catégorie C (déclarables) les armes des systèmes Mauser 1898, Mosin-Nagant 1891 et Berthier.
- toutes les autres carabines militaires à verrou sont classées en catégorie D§e).
Voir article.

Ainsi, le bénéficiaire se retrouve avec une autorisation viagère pour une arme de catégorie B alors qu’elle n’est plus classée dans cette catégorie.
Nous conseillons dans ce cas là de rechercher le numéro de RGA pour les armes des système Mauser 1898, Mosin-Nagant 1891 et Berthier, expliquer la situation et demander un nouveau récépissé en catégorie C. De cette façon cela doit fonctionner.

Pour les autres armes à verrou de catégorie D§e), il faut demander de clore le dossier qui est devenu sans objet. L’expression clore le dossier est importante, car il s’agit simplement de cocher une case dans la page AGRIPPA.
Si vous n’avez pas satisfaction, il faut envoyer un mail explicatif au SCA : sca-reglementation-armes@interieur.gouv.fr.

Tout cela est important pour que début 2021, le râtelier virtuel de chaque détenteur soit parfaitement renseigné dans le nouveau SIA.