Gazette des armes, novembre 2002

Encore un projet de loi

dimanche 30 décembre 2007, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Décidément, le monde des armes fait l’objet de bien des attentions. Après la LSQ qui a contribué à coûter sa place à Lionel JOSPIN, le nouveau gouvernement met dans le circuit un nouveau projet qui, en principe, doit être présenté au Conseil des ministres du 23 octobre pour être ensuite soumis au Conseil d’Etat avant d’être discuté par les parlementaires.

Les affaires de Nanterre, de Chambéry et du 14 juillet ont laissé le public en émoi : comment un dérangé mental pouvait posséder ou acquérir des armes pour les utiliser ? Bien que ce soient des faits tout à fait marginaux par rapport aux accidents souvent dramatiques causés par les dérangés mentaux avec des tas d’autres instruments, le fait que ce soit avec des armes n’est pas accepté par l’opinion alors que des accidents encore plus graves passent quasiment inaperçus. On peut d’ailleurs se demander si le problème ne vient pas de la libre circulation d’individus mentalement dangereux, question se posant encore avec l’agression récente du maire de Paris à coup de couteau.
Le gouvernement est donc contraint de prendre des mesures même si elles sont d’une efficacité relative. Il veut juste se prémunir contre l’émotion soulevée par des affaires où les armes se sont tristement illustrées. D’une certaine façon il pourrait s’agir de protéger les tireurs en les rendant aux yeux des médias au-dessus de tout soupçon, plutôt que de les sanctionner.
On peut regretter une telle rapidité qui aboutit à un manque de concertation, cela malgré les promesses électorales. Nos instances professionnelles ont été consultées en bout de parcours sans participer vraiment à l’élaboration. Quant aux collectionneurs, cette fois ils ont été entendus.

Parcours de ce projet

Déposé au Conseil d’Etat le 4 octobre dernier, le jour où le Comité Guillaume Tell était reçu au Ministère de l’Intérieur.
Il a été à l’ordre du jour du conseil des ministres du 23 octobre et à l’Assemblée le 5 novembre 2002.
Il subira alors le jeu parlementaire des deux passages devant l’Assemblée et un devant le Sénat. Ce sera intéressant d’entendre les députés de l’ancienne opposition, dorénavant dans la majorité. A l’époque ils combattaient le projet VAILLANT-JOSPIN, ils devraient aujourd’hui être plus réalistes sur l’opportunité des nouvelles mesures.
Le rapporteur du projet est Christian ESTROSI, membre de la commission des lois et député UMP des Alpes-Maritime. Il est évident que vos associations vont reprendre leur bâton de pèlerin auprès des parlementaires pour affirmer votre présence dans les discussions.

Le contenu du projet :

- Les armes rayées des 5e et 7e catégories devaient jusqu’alors être déclarées par l’acquéreur aux préfectures. Cette déclaration serait désormais transmise par l’armurier dans les 48 h. Cela permettra à l’administration de consulter rapidement le fichier des personnes interdites de détention et le cas échéant d’aller rechercher, dans des délais brefs, une arme vendue à une personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique.
- Obligation de présenter un permis de chasser pour les armes de 7e catégorie, ce qui semble excessif. Il avait été question un moment de classer les calibres 22 en 5e catégorie pour aboutir à cette même situation. On verra comment la loi sera discutée.
- Obligation pour le tireur de présenter, à l’acquisition ou au renouvellement, un certificat médical attestant que leur état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’une arme. La FFTir a proposé d’utiliser une case de la licence comme c’est actuellement le cas pour les armes de 1ère et 4e catégories. C’est plus léger et évite cette espèce de conseil de révision.
- Les chasseurs devront, pour les armes rayées, présenter une attestation médicale. A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas encore sous quelle forme.
Les chasseurs ont la partie belle, leur grande masse fait reculer toute velléité de contrôle. Déjà la loi sur la sécurité quotidienne les avait ménagés...

Inconvénient

L’idée de demander une licence de tir pour des 22 LR est de s’assurer de la motivation de l’acheteur. Mais cela supprime du même coup l’achat pour le tir de loisir hors fédération sportive.
Ce projet prévoit qu’en cas de saisie d’armes, il n’y aura pas d’indemnisation. C’est clair et net, mais pas sympa du tout. Quant on sait que la loi belge prévoit une indemnisation et que dans beaucoup de pays cette indemnisation a été effective.
Lorsque LOUIS XVIII a saisi les armes de ses sujets, il a indemnisé. La Royauté paye plus que la République !
Il prévoit aussi que les armes saisies seront détruites. On imagine bien que beaucoup d’armes qui se retrouveront dans cette situation pourront être des armes ayant un intérêt pour l’histoire. Votre association va protester contre cette mesure.

Clarifier la situation

Le Ministre de l’Intérieur à promis d’envoyer une circulaire très pédagogique pour clarifier la situation actuelle auprès des préfectures. Il y a un grand flottement dans la délivrance des autorisations d’armes. La plus part du temps on refuse la délivrance ou le renouvellement des 1eres catégories. Elles sont souvent refusées en application de la LSQ. Les services semblent ignorer que les décrets n’ayant jamais été publiés, cette loi n’est pas applicable. Le préfet applique la réglementation qui lui fait plaisir ou celle qu’il invente. Il est plus facile de taper sur les honnêtes gens impuissants face à l’administration que de rechercher les vrais délinquants qui ne respectent pas la réglementation.
Pourtant la solution est toute simple : plutôt qu’une nouvelle loi, il suffit d’appliquer à la lettre la réglementation déjà existante, pour répondre aux impératifs de sécurité publique.
Le Ministre de l’Intérieur s’engage par la suite à travailler sur une refonte des catégories d’armes et la refonte totale du décret-loi de 1939. Vos associations seront présentes dans les discussions.

Les musées et collectionneurs privés

Heureuse surprise : on pense à eux !
Le texte prévoit la possibilité aux organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle ou scientifique (musées) d’acquérir des armes de la 2e et 3e catégorie. Ce sont les chars, les avions et bateaux ainsi que les masques à gaz. Jusqu’à présent, tous ces matériels détenus par les musées ne comportaient pas de texte le leur permettant légalement. Cela régularise une situation et c’est bien. A noter que le décret-loi de 1939 ne prévoyait pas d’interdictions sur ces catégories, ce sont les décrets ultérieurs qui ont imposé ces restrictions. Depuis quand un décret va plus loin que la loi dont il dispose ?
Le projet de loi prévoit aussi une exemption des obligations de déclaration, licence ou permis et certificat médical pour certaines armes des catégories 5e et 7e en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination . Votre association a demandé au ministre d’ajouter le mot historique à la définition pour permettre d’exclure toutes les armes qui sont obsolètes ou archaïques et qui ne sont acquises que par les collectionneurs.

La morale de cette histoire.

Bien que le gouvernement soit ouvert à la concertation et favorable aux armes, nous subissons la loi de l’administration qui, dans sa majorité, est anti-armes. Elle considère que la possession d’armes est une prérogative de la puissance publique et qu’il ne faut pas laisser des armes entre les mains des citoyens. L’administration a tendance à considérer tout citoyen comme suspect alors même que le tireur, obligé de faire un véritable parcours du combattant pour obtenir ses autorisations, est au-dessus de tout soupçon.
Les tireurs peuvent vitupérer contre une nouvelle couche de réglementation. Cependant avec l’abandon des décrets VAILLANT-JOSPIN, ils ont évité le pire. Mais tout danger n’est pas écarté, la loi LSQ reste valide, il lui suffirait de prendre des décrets d’application pour la rendre opérationnelle. Le nouveau gouvernement semble heureusement avoir compris qu’il était inutile de s’acharner sur les deux millions de détenteurs légaux d’armes à feu sous prétexte de vouloir tendre vers un risque zéro.

Coup de gueule
Et une couche de plus. Depuis 21 ans, 21 textes ont concerné les armes, en soufflant le chaud et le froid. Un coup on supprime beaucoup, l’autre on redonne un peu, le suivant on en rajoute une couche etc... Où allons-nous