France : tous les textes publiés en 2013.

 Loi du 12 novembre 2013 sur les relations entre le citoyen et l’administration,
 Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser
 Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection. Le nouveau régime pour les collectionneurs.
 Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions. Il s’agit de déterminer les munitions qui sont contingentées à 1000 et soumises à présentation du récépissé de déclaration de l’arme correspondant.
 Arrêté du 21 août 2013 pour l’application du décret du 30 juillet 2013.
 Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

 Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 autorisant des armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale qui modifie le décret décret n°2000-276 du 24 mars 2000 voir la version consolidée.
 LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France,
 Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, Explications,
 Directive n°2012/47/UE du 14 décembre 2012 donnant la liste des produits liés à la défense et leur régime d’import export. (JO du 31 janvier 2013).
 Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Textes secondaires modifiant des textes antérieurs

 Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions,
 Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l’autorisation de port d’arme par les agents de la direction générale des finances publiques,
 Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 24 mai 1963 relatif à l’autorisation de port d’armes aux magistrats de l’ordre judiciaire,
 Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d’armes des personnels des affaires maritimes
 Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d’armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux,
 Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l’autorisation de port d’armes pour les personnels en service à l’Office national des forêts,
 Arrêté du 28 août 2013 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l’acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d’armes et munitions nécessaires à l’accomplissement du service,
 Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l’intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié

Textes internes à l’administration

 Circulaires adressées par le ministère de l’Intérieur aux préfectures.