Gazette des armes n° 449 janvier 2013

Belgique : négation de la démocratie avec la suppression programmée de la liste de déclassement

2012, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Comme nous l’annoncions le mois dernier, le projet de loi contre les armes d’intérêt historique a été voté par la chambre des députés. Il y a eu 79 voix pour, 39 voix contre et 14 abstentions. On pourrait penser que tout est normal et que la démocratie a joué pleinement. Mais il n’en est rien !

Un plan machiavélique !

Tout est dans la manière dont ont été présentée les choses : D’abord un projet de loi portant des dispositions en matière de justice » est présenté en urgence aux députés. Ce projet comporte des dispositions diverses sur les prisons et des tas d’autres sujets qui sont certainement très importants. Mais à l’article 35 il y a un titre : « Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes » suivi d’un charabia incompréhensible pour celui qui ne se reporte pas au texte d’origine [1]. L’ordre du jour étant chargé, il était urgent de voter. La loi a été votée tellement vite qu’elle a été surnommée « loi TGV ». Ne sachant pas ce qu’ils votaient, les députés ne se sont pas aperçu de ce qui y était caché. A tel point que les députés du MR et du PS, habituellement favorable aux armes (en raison de leur expérience électorale) ont quand même voté cette loi.
La loi a été adoptée à la Chambre des Représentants le 29 novembre 2012 et au Sénat le jeudi 13 décembre 2012.

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La ministre de la justice Annemie Turtelboom est en train de réaliser son but : nuire un maximum à des innocents pour faire semblant de faire quelque chose.

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom a tout fait pour que la loi passe.

Sous le couperet !

Les parlementaires regrettent cette loi, mais voté c’est voté ! Et il leur paraît impossible de revenir sur ce vote.

Un Arrêté Royal doit être soumis à la signature royale, sur l’initiative du Ministre de la Justice avec l’approbation de tous les Ministres.
Le gouvernement sera-t-il sensible au patrimoine historique ou non ? Telle est la question.
Comme se présente a situation, ce sont les armes de la liste complémentaire qui seraient supprimées. Mais la définition de l’arme de collection ancienne n’est pas touchée : il s’agit des armes dont le brevet est antérieur à 1890.

Les conséquences

Si la liste complémentaire est supprimée, toutes les armes actuellement détenues par les collectionneurs devront être déclarées, numérotées par le banc d’épreuve, inscrites sur un registre de collectionneurs ou recevoir une autorisation de détention, etc…

Il est piquant de constater que cette modification de loi produira ses effets alors que les Marches de l’Entre Sambre et Meuse viennent d’être reconnues au patrimoine mondial de l’UNESCO et que la Belgique annonce vouloir commémorer le centième anniversaire de la guerre de 14-18 ! Et que dire de la prochaine commémoration de Bastogne 44.... A cette occasion, il y aura des réunions de « marcheurs » comme on appelle les reconstitueurs belges. Et à la place du fusil Lebel, qu’auront dans les mains ces « soldats de 1914 » ? Dieu seul le sait !

Je vous propose un petit jeu !!
Ci-dessous vous avez les votes des membres de la chambre à propos de cette loi de suppression de la liste HDF [2]. On voté pour la suppression de notre liste 79, ont voté contre : 36, abstention 14

Alors voila le "jeu". Vous prenez tous ceux qui se prétendent les "amis" des amateurs d’armes parmi les 79 qui ont voté pour cette loi injuste (Je vous laisse le choix de vos amis) dans la liste ci-dessous, vous soustrayez ce nombre aux chiffre 79 et vous l’ajoutez au nombre 36 (Ceux qui n’ont pas accepté cette injustice) et Ô miracle, la loi ne passe pas !!!

Désolé vous avez perdu !!!

Bien sur ce n’est qu’un jeu, nos amis n’auraient jamais fait ça !!

La Chambre a voté, projet de loi accepté et envoyé vers le Sénat.
Vote nominatif -

Oui 079

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel (MR), Bastin Christophe, Becq Sonja, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette (PS), Caverenne Valérie (MR), Clarinval David (MR), Collard Philippe (MR), De Bue Valérie (MR), De Clerck Stefaan, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Déom Valérie (PS), De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier (MR), Detiège Maya, Devin Laurent (PS), Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Doomst Michel, Dufrane Anthony (PS), Emmery Isabelle (PS), Fernandez Fernandez Julia (PS), Flahaut André (PS), Fonck Catherine, Galant Jacqueline (MR), Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Giet Thierry (PS), Goffin Philippe (MR), Gustin Luc (MR), Henry Olivier(PS), Jadin Kattrin (MR), Kitir Meryame, Lacroix Christophe (PS), Lalieux Karine (PS), Lambert Marie-Claire (PS), Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Madrane Rachid (PS), Mathot Alain (PS), Michel Charles (MR), Musin Linda (PS), Muylle Nathalie, Özen Özlem (PS), Perpète André (PS), Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco (PS), Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric (PS), Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Grootenbrulle Bruno (PS), Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Vienne Christiane (PS), Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non 036

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Ridder Min, D’haeseleer Guy, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions 014

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Brems Eva, Clerfayt Bernard, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy et d’Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Van Hecke Stefaan

[1Finement joué, non !
Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Art. 35 Dans l’article 17, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les mots “3, § 2, 2°, ou” sont insérés entre les mots “de l’article” et “3, § 3, 2°, classe”.

Décryptage :
Loi du 8 Juin 2006 – Article initial Art. 17. Lorsqu’un arrêté royal pris en exécution de l’article 3, § 3, 2°, classe des armes comme armes soumises à autorisation, les personnes qui détiennent de telles armes doivent les faire immatriculer selon une procédure définie par le Roi. Une autorisation de détention de telles armes leur est délivrée gratuitement.

Article corrigé : Art. 17. Lorsqu’un arrêté royal pris en exécution de l’article 3, § 2, 2° ou 3, § 3, 2°, classe des armes comme armes soumises à autorisation, les personnes qui détiennent de telles armes doivent les faire immatriculer selon une procédure définie par le Roi. Une autorisation de détention de telles armes leur est délivrée gratuitement.

[2les armes d’intérêt historique