Obtenir une autorisation

Le certificat médical pour une autorisation, ou déclaration

mardi 15 novembre 2022, par Patrick FORTERRE

Le Code de la Sécurité Intérieure, qui a été modifié en 2019, impose la présentation d’un certificat médical pour toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’arme de catégorie A ou B. Ainsi que pour les déclarations d’armes de catégorie C.

La loi a prévu à ce principe [1], différentes exceptions [2].

Autorisations d’armes de catégorie A ou B

Concernant la délivrance et le renouvellement des autorisations, la règlementation [3] précise que la licence en cours de validité, accompagnée du certificat médical ayant permis sa délivrance et mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir, dispense de la production du certificat médical de moins d’un mois.
Une circulaire [4] encore valable aujourd’hui, précise les détails d’application.
Concernant la mise en possession, « découverte de grenier » ou héritage, d’une arme ou élément d’arme ou munitions, la personne dispose de 12 mois pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation [5]. Pour plus de détails, voir l’article découverte ou de l’héritage d’une arme..

Déclarations d’acquisition d’armes de catégorie C

Pour l’acquisition des armes et leurs éléments de catégorie C, la règlementation [6] prévoit un certain nombre de dispenses pour faciliter la vie des sportifs. Ainsi, sont dispensé de la production du certificat médical, les titulaires des titres suivants :
–  Pour les chasseurs, un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente ;
–  Pour les tireurs, dans les conditions citées au 4° du R312-5, une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
A noter, lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d’autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d’une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon ;
–  Pour les collectionneurs, une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 (Articles L312-6-1 à L312-6-5) .

Pour les autres personnes,
Concernant les armes à projectile non métallique (C 3°) ou les armes neutralisées (C 9°), la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec leur détention [7]

Cas de la découverte ou de l’héritage : pas besoin de licence de tir, permis de chasser ou carte de collectionneur, le seul certificat médical est suffisant. Voir article

Origine de la présentation du certificat médical.
C’est le Code du Sport qui oblige en la présentation d’un certificat médical de moins d’un an pour un certain nombre de disciplines dont le tir [8]


Le Conseil de l’Ordre des Médecins conseille aux médecins :
Afin de ne pas engager à l’excès la responsabilité du médecin qui rédige le certificat, il est conseillé de reprendre la formulation ci-aprés validée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins :

Lieu/date
Au terme de l’examen clinique de ce jour, M………. son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.


Le certificat peut être sur papier libre, du moment qu’il est signé par un médecin. Voici un modèle standard téléchargeable avec les indications pour le médecin. le praticien n’a plus qu’a le compléter. Le ministère de l’intérieur vient de publier ce modèle pour l’inscription au SIA, concernant les particuliers non-licenciés.
NB Dans le cas où le demandeur n’est pas un patient régulier du professionnel de santé, la plus grande prudence s’impose !

Cas de traitement antérieur et actuel en psychiatrie

La règlementation [9] maintient la nécessité de la production, dans les mêmes délais, d’un certificat établi par un psychiatre.
Les services de la Préfecture peuvent interroger la DDASS s’ils l’estiment nécessaire afin qu’elle leur signale dans le respect des règles du secret médical, l’éventuelle hospitalisation d’office (HO) ou sur demande d’un tiers (HDT) d’une personne demandant une autorisation d’acquisition ou de détention ou faisant déclaration de détention. La préfecture peut également interroger la DDASS sur l’éventuel traitement dans un service de psychiatrie de la personne concernée et sur la base d’une réponse positive, demander à la personne concernée de produire un certificat médical établi par un psychiatre.

Signalement des cas de personnes dangereuses qui détiennent des armes.
La loi précise que les professionnels de la santé ou de l’action sociale peuvent signaler au Préfet les personnes qui les consultent présentant un danger et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elle ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
En réalisant ce signalement, ils ne violent pas le secret professionnel. Ces dispositions légales demeurent à leur libre appréciation. Voir article.

Voir tous les article de la rubrique sur le certificat médical.

Rel. L-06/12/22

[2] CSI Article L.312-6 du Code de la Sécurité Intérieure
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C, doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit, ou a, suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, l’autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d’autorisation d’acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l’obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.

[8] Art L231-2-3 du Code du Sport] : pour des disciplines énumérées par décret, dont fait partie le tir. [["la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Voir aussi l’article D213-1-1"