Des armes classées en 4e par les décrets de 1993 et 95

samedi 20 juin 2009, par l’IFAL

Les textes concernés par cet article ont été abrogés, l’article est conservé à titre d’archive.

Question :
Dans les années 80, j’ai acheté des carabines semi-automatiques classées à l’époque en 5e et 7e catégorie.
Ces armes ayant été reclassées en 4e catégorie en, je les ai déclarées avant la parution du décret de 6 mai 1995 ; il m’a été dit lors de l’enregistrement à l’époque que ces déclarations valant autorisations étaient valables pour moi et pour moi seul à vie. D’ailleurs, sur les récépissés aucune limite de validité dans le temps n’est précisée comme c’est le cas pour une détention à titre sportif…
Un tireur de mon club m’a dit que ces autorisations ne sont plus valables et que maintenant il me fallait faire une demande de détention à tir sportif valable 3 ans.

Réponse de l’IFAL :

Méfiez-vous des ragots de stands. Beaucoup trop de personnes croient savoir ce qu’elles ignorent.

Et leurs lacunes comme leur négligence leur font perdre leurs droits et plus grave risque de nuire aux autres et à l’ensemble des détenteurs d’armes en général.

Pourtant, nos associations répondent rapidement comme vous avez pu le constater à toutes questions sur la législation posées par mail.
Et adhérer pour la modique somme de 20 € ne semble pas excessif pour voir ses droits défendus et être informé.

Ces armes classées en 4° cat. devaient être déclarées avant le 31/12/1996, ce que vous avez fait.

Le récépissé de déclaration vaut autorisation à vie. Cela même si vos formulaires ne sont pas conformes au modèle 13 réglementaire.
Après 8 ans de démarches incessantes, le ministère de l’intérieur a bien voulu le confirmer cette position par une circulaire aux préfets. Il est dit dans cette circulaire (1.2 début de la page 2) : "La délivrance du récépissé de déclaration vaut autorisation permanent de détention… »

Cette affirmation vaut pour toutes les autorisations délivrées à vie.