Suppression de la catégorie D

– Ce qui est dans le projet :
Il s’agit de supprimer la catégorie D1, c’est à dire les armes enregistrables à un coup par canon lisse. Ainsi toutes les armes seront déclarables. Mais cette disposition ne s’applique qu’au « flux » d’armes et non pas aux armes détenues antérieurement au 1^er décembre 2011 qui n’ont pas à être déclarées, la Directive leur reconnaît une « clause d’antériorité ».

– Décryptage :
La Directive oblige les Etats à procéder à cette modification. Mais dans la pratique française, cela ne change presque rien à la situation actuelle. Depuis la loi du 3 juin 2016, la procédure d’enregistrement était devenue identique avec celle de la déclaration avec le « contrôle de l’honorabilité » du demandeur.
En finale, cette modification simplifie les procédures en unifiant les formulaires.

– Les reproductions et les armes neutralisées :

• Les reproductions classiques devraient restées en catégorie D2 sans changement. Seules les armes a poudre noire qui n’ont jamais existées, seraient exclues de la catégorie D2 §f). Donc aucun changement pratique. Voir article.
• Les armes neutralisées : Elles doivent passer en catégorie C (ce qui est complètement idiot) directive oblige. Mais seules seront concernées les armes neutralisées vendues après l’application de la loi, c’est a dire vers le 14 septembre 2018. Celles acquises antérieurement conservent leur classement. Pas très pratique pour les contrôles ! Voir article.
• Conditions de déclaration en catégorie C  : Il est évident que pour déclarer ces armes, les détenteurs devront être munie de la Carte du Collectionneur tel que l’a prévu la loi de 2012. Voir article.