Les mitrailleuses à bande interdites aux tireurs

Colère

La première réaction est la colère des détenteurs qui accusent l’administration de ne pas dire les choses en face : « vente à un armurier » c’est évidemment illusoire, il n’y a plus de marché du fait de la nouvelle classification, donc des prix au ras des pâquerettes. Neutralisation : avec la nouvelle neutralisation européenne qui empêche tout démontage, l’arme perd tout intérêt pour la collection et une grosse partie de sa valeur de revente.
En 1995 [3] le décret qui surclassait certaines armes avait prévu des autorisations à vie [4] pour les détenteurs légaux à la date de parution du décret. Puis en 1998 le texte surclassant les fusils à pompe avait abandonné cette idée d’autorisation viagère provoquant la colère des détenteurs « blousés ». Et voilà qu’en 2017 on recommence, à croire que l’expérience du passé n’a servi à rien !

Spoliation ?

C’est l’éternelle question du droit de propriété. Il est posé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen [5] « droit naturel et imprescriptible » et « droit inviolable et sacré  ». Ce droit est conforté par la Constitution de 1958, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais également par la charte des Droits Fondamentaux de l’UE qui précise : « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans les cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte  ».
Mais le Conseil d’Etat, dans plusieurs arrêts [6] a écarté l’atteinte illégale au droit de propriété du fait que les conditions de détention sont prévues par la loi. Dans le cas où ces conditions changent, les droits du détenteur en sont modifiés, mais il n’y a pas spoliation puisque le détenteur décide lui même du sort à donner à son arme. C’est du langage jésuite, mais la loi est faite comme cela !
La haute juridiction va encore plus loin en posant [7] : « s’agissant d’un bien dont la jouissance est subordonnée à la détention d’une autorisation administrative, il n’y a pas atteinte au droit de propriété susceptible de faire l’objet d’une indemnisation ».
Dans un langage plus direct, il faut comprendre que le bénéficiaire d’une autorisation de détention n’est pas réellement propriétaire de son arme, mais simplement un « dépositaire temporaire ». Difficile à avaler au pays des droits de l’homme.

Dans les tuyaux

Ce reclassement est un ultime cadeau de notre ancien Ministre de l’Intérieur Bruno Leroux. Il avait déclaré dans un discours [8] : « D’autres mesures s’imposent sans attendre : des mitrailleuses démilitarisées peuvent aujourd’hui être acquises au titre du tir sportif. Or, ces armes sont potentiellement reconvertibles en armes automatiques, tirant par rafale, dont on conçoit sans peine la particulière dangerosité. Elles seront désormais interdites.  » On peut s’étonner du mot "démilitarisé« dans la bouche d’un ministre spécialiste des armes depuis toujours et qui parlait d’armes en état de tir. On peut s’amuser d’une »potentielle reconvertibilité" évoquée sur des armes rendues inaptes au tir de rafales sous le contrôle de l’état avant commercialisation. On peut s’inquiéter d’une particulière dangerosité d’armes semi-automatiques qui dépassent 13 kg…pas ce qu’il y a de mieux pour faire un attentat ou un casse…
Quoi qu’il en soit, nous étions prévenus largement à l’avance. Les ministres passent, et leurs mauvaises idées restent.

Interventions pour un meilleur classement.

Nous avons écrit au Ministre de l’Intérieur pour protester contre cette situation véccue comme injuste par les détenteurs :
– voir courrier,
– voir article.