Peut-on faire confiance à l’administration ?

mardi 26 juillet 2011, par l’IFAL

A la lecture des réponses aux questions parlementaires comme des mémoires en réplique lors des multiples contentieux que nous avons engagé, manifestement non !

Nous avons relatés dans nos publications et nos diffusions les principaux propos frivoles.
Voici quatre exemples pertinents qui montrent une certaine constance dans la mauvaise foi :

- Les armes longues à poudre noire d’un calibre supérieur à 11 mm.
Depuis 20 ans l’UFA a fait des propositions pour classer en 8ème catégorie les armes longues tirant des cartouches à poudre noire d’un calibre supérieur à 11 mm. L’administration avait promis que cette classification serait effectuée en même temps que celle des matériels de vison nocturne. Ces derniers ont été classifiés par le décret n° 2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret d’application n° 95-589 du 6 mai 1995mais les armes de collection ont été, comme par hasard, oubliées. Ce qui est regrettable car pour classifier une arme en 8ème catégorie un simple arrêté suffit.

-  Le quota de poudre.
Autre oubli ! Lors de la transposition du décret-loi du 18 avril 1939 dans le code de la défense, il a été simplement omis de reproduire les dispositions accordant un quota de poudre. Cette simple omission équivalait à une interdiction pure et simple du rechargement !
Mais nos associations veillaient et le Législateur devant l’illégalité du procédé
 [1] a corrigé le tir.

- Le millésime de 1870 :
Pour l’administration le choix de ce millésime correspond à l’invention de la poudre sans fumée et à l’introduction des cartouches métalliques.
Nous ne pouvons qu’être pantois devant une telle ignorance !
Même en faisant abstraction des cartouches « Pauly » datant du début du XIXème siècle, les brevets Le Faucheux ont été déposés dans les années 1830, Flaubert a déposé les siens au début des années 1850 et les brevets « Berdant » et « Boxer » pour les cartouches à percussion centrale en 1855-56.
Au cours de la Guerre entre les Etats (1861-1864), de nombreuses armes à feu utilisant des cartouches métalliques ont été en dotation ou acquises par les combattants.

Quant à la poudre sans fumée, elle est du à une invention du français Vielle en 1884.

Il est donc évident que le millésime de 1870 ne correspond à aucun critère technique, mais à une référence historique : la Guerre franco-prussienne. D’autres réglementations étrangères retiennent également des dates historiques. Le Royaume Unis retient la date de 1919 pour les armes de collection et les États-Unis celle de 1898, fin de la conquête de l’Ouest, pour les armes antiques.

- Le millésime de 1899 :
Pour l’administration ce millésime concerne les armes de collection. C’est une extrapolation erronée de l’article 3a du Protocole de Vienne. Mais nous connaissons le rédacteur de cet article qui est avocat auprès de la Cour Suprême US. Il nous a expliqué plusieurs fois que le millésime de 1899 avait été retenu car pour faire ratifier le Protocole de Vienne par les États-Unis, il ne fallait pas que ses dispositions soient plus restrictives que la législation américaine.

Le millésime de 1 899 introduit en réalité une dichotomie en fonction que les armes à feu sont fabriquée jusqu’au 31 décembre 1899 ou après. Les premières, c’est-à-dire toutes les armes à feu fabriquées avant le XXème siècle peuvent être considérées comme des antiquités et échapper ainsi aux lourdes contraintes de la réglementation régissant les armes à feu !

Et aucun texte de portée international, ne restreint à une quelconque date les armes historiques ou de collection. La directive du 18 juin 1991 laisse même toute latitude aux états membres pour les définir. Et celles qui seraient ainsi classifiées restent hors du champ de la dite directive.


[1Cette transposition ayant été faite par voie d’ordonnance, le texte initial devait être transposé sans omission, ni rajout dans le code !