Nouvelle règlementation

Vers une loi plus dangereuse que la précédente !

mardi 16 novembre 2010, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le monde des armes est en émoi et se pose d’énormes questions. Il y a d’un côté le communiqué du Comité Guillaume Tell qui crie victoire et s’auto-congratule : " la proposition de loi est bonne et nous l’avons dépouillée de presque tout ce qui était mauvais."
De l’autre coté, il y a des gens comme nous qui sont opposés au mot privilège employé dans l’exposé des motifs. Si le rapporteur a accepté de tempérer ce mot, il ne le retirera pas. Nous soulevons également de nombreuses objections majeures.

Il y a la nouvelle rédaction de l’article 2 qui n’est pas du tout ce que les collectionneurs attendent : il y aura des exceptions à 1900, lorsque du haut de son pouvoir le gouvernement décidera que telle ou telle arme a une dangerosité avérée !
Quant aux collectionneurs de matériels militaires, ils n’ont jamais demandé la date de 1946 imposée unilatéralement par les rédacteurs de la PPL 2773 mais le déclassement des matériels antérieurs à 1950 ou de plus de 75 ans neutralisés.

Mais ce qui est pire c’est la nouvelle rédaction insidieuse de la proposition de loi à la sortie de la Commission des Lois. Il y a deux points qui soulèvent l’inquiétude :
La suppression du mot « à feu » dans la définition des catégories A, B et C, et l’introduction de l’expression « dangerosité avérée ».

Suppression de « à feu ».
Ainsi, tel que dit dans l’exposé des motifs de l’amendement n° CL49, « cela permettra au Gouvernent de répondre sans délais aux dangers que pourrait représenter d’objet constituant une arme… Donc n’importe quoi !

Dangerosité avérée :
Le mot dangerosité n’est pas un terme juridique mais une notion subjective. Dans son amendement CL64 le rapporteur réaffirme que le classement des armes est fondé sur «  la dangerosité réelle instituée… … transposition de la directive n° 2009/43/CE » or cette notion est totalement exclue de la directive a laquelle il est fait référence.
Ainsi, cette notion subjective permet de classer n’importe quelle arme dans une catégorie supérieure. Avec ce texte, si le gouvernement trouve subitement que les fusils à canon lisse sont des armes dangereuses, il les classera en catégorie A "armes interdites". Ainsi, privée d’armes, la chasse traditionnelle deviendrait impossible, sans avoir été interdite officiellement.

En conclusion, cette nouvelle rédaction donne un pouvoir extraordinaire à l’administration pour faire ce qu’elle veut : classer n’importe quel objet dans la règlementation des armes, ou surclasser n’importe quelle arme.
A noter au passage que ce texte prévoit que de simples contraventions de 4ème ou 5ème classe peuvent entrainer la saisie des armes et le retrait du permis de chasse ou de la licence de tir pendant 10 ans.
Lors des auditions, les rédacteurs avaient promis qu’ils prendraient en compte la demande des amateurs d’armes sur la motivation des décisions administratives et d’indemnisations en cas de surclassement, cela n’a pas été fait.

Pour nous, ces éléments sont totalement inacceptables.