Au-delà de cette mésaventure, l’affaire met en lumière deux difficultés auxquelles les collectionneurs doivent être particulièrement attentifs : le très court délai qui peut être opposé pour agir contre le transporteur et le respect de la procédure douanière applicable aux armes anciennes importées.
Trois pistolets bloqués depuis janvier 2024
En octobre 2023, un collectionneur français achète en Grande-Bretagne trois pistolets français anciens : un modèle 1822, un modèle an XIII et un pistolet de gendarmerie modèle 1763, pour un montant total de 1 984 €.
Le colis arrive en janvier 2024 au centre courrier-colis de Wissous. Le destinataire fournit les renseignements et justificatifs demandés, mais les armes ne lui sont pas remises.
Il multiplie alors les démarches auprès de La Poste et des Douanes. En mai 2024, les Douanes le renvoient vers La Poste. Le 28 mai, il met La Poste en demeure de livrer le colis sous 48 heures. Son avocat intervient à son tour le 24 juillet.
Malgré ces démarches, le colis reste bloqué.
Le piège du délai de six mois
C’est l’un des principaux enseignements de cette affaire.
La Poste soutient aujourd’hui devant le tribunal que l’action en responsabilité concernant cet envoi international était enfermée dans un délai de six mois La poste. Selon son argumentation, ce délai aurait expiré en juillet 2024.
Le propriétaire conteste cette analyse et il appartiendra au juge de trancher. Les Douanes invoquent également devant le tribunal les règles de prescription applicables aux envois postaux internationaux.
Attention : avoir adressé des courriers, fourni des justificatifs ou engagé des discussions avec La Poste ou l’administration ne signifie pas nécessairement que la prescription a été interrompue.
C’est précisément le piège : pendant que chacun cherche une solution amiable et que les services se renvoient le dossier, le délai peut continuer à courir.
Le collectionneur saisit la justice
Face à l’impasse, le propriétaire saisit la justice. La Poste est assignée, puis les Douanes sont appelées dans la procédure.
Une nouvelle assignation est délivrée en novembre 2025 contre La Poste et l’administration des Douanes. Le collectionneur demande la restitution de ses trois pistolets ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis.
Les Douanes soutiennent que les armes font seulement l’objet d’une mesure de retenue et de contrôle, sans confiscation définitive ni destruction. Elles demandent également au juge de déclarer l’action irrecevable en raison de la prescription et réclament 3 200 € au titre des frais de procédure [1].
À ce stade, le tribunal n’a pas tranché.
Une procédure d’importation qui n’a pas été suivie
L’affaire soulève une autre question.
Pour une arme provenant d’un pays tiers et déclarée comme relevant de la catégorie D§e), l’administration des Douanes indique qu’elle doit être acheminée au Banc national d’épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis son point d’entrée dans l’Union européenne.
Le Banc procède alors à l’expertise et délivre un procès-verbal permettant le dédouanement.
Pour les envois postaux, la circulaire douanière prévoyait également l’acheminement de l’arme par l’administration postale vers l’organisme compétent. (Douane)
Dans notre affaire, le circuit aurait donc dû être :
Grande-Bretagne → Wissous → transit douanier → Banc national d’épreuve de Saint-Étienne → expertise → dédouanement → remise au destinataire.
Or, ce circuit n’a pas été suivi.
Le propriétaire n’a pas été informé du sort de ses armes et son avocat a dû interroger les Douanes pour savoir où elles se trouvaient.
Au lieu d’un acheminement vers le Banc d’épreuve ou d’une demande de régularisation, l’administration lui a alors notifié une amende de près de 2 000 €, correspondant approximativement à la valeur déclarée des armes.
Cette procédure a finalement été classée sans suite.
Mais les douaniers n’étant pas experts en armes et en classement, des objets parfaitement libres peuvent être bloqués à tort.
Les armes et leur valeur avaient pourtant été déclarées et se trouvaient sous le contrôle de l’administration. C’est en outre le propriétaire lui-même, par l’intermédiaire de son avocat, qui avait sollicité les Douanes afin de connaître leur sort.
Une question reste donc posée : pourquoi ces armes n’ont-elles pas été acheminées vers le Banc national d’épreuve afin que leur classement soit déterminé selon la procédure prévue ?
Accompagnement et droit à l’erreur
Cette affaire pose également la question des relations entre l’administration et l’administré.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a consacré une logique d’accompagnement et, sous certaines conditions, un droit à régularisation en cas d’erreur.
L’article L. 123-2 du Code des relations entre le public et l’administration définit notamment la mauvaise foi comme le fait d’avoir « délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » et fait peser sur l’administration la preuve de cette mauvaise foi ou de la fraude.
Dans le cas présent, les armes avaient été déclarées, leur valeur également, et elles étaient déjà entre les mains de l’administration.
Sans remettre en cause la mission de contrôle des Douanes, on peut donc s’interroger : avant d’engager une procédure répressive, finalement classée sans suite, n’aurait-il pas été préférable de faire expertiser les armes et, si nécessaire et juridiquement possible, de permettre une régularisation ?
La leçon à retenir
Cette affaire doit alerter tous ceux qui font venir une arme ancienne de l’étranger.
Lorsqu’un colis est immobilisé, il faut naturellement fournir sans délai les documents permettant son identification et son classement : facture, preuve de paiement, photographies, marquages, datation, documents d’expédition et correspondances avec le vendeur.
Mais il faut simultanément constituer un dossier chronologique complet et surveiller les délais de recours.
Conservez le suivi du colis, les courriels, les accusés de réception et la date de chaque démarche.
Surtout, ne supposez jamais qu’un dossier « en cours » ou des échanges avec La Poste ou les Douanes suffisent à préserver vos droits.
Il faut mener deux démarches en parallèle : obtenir le déblocage du colis et vérifier les délais dans lesquels une action doit être engagée.
Plus de deux ans après leur arrivée en France, les trois pistolets sont toujours au cœur du litige.
Le tribunal devra désormais déterminer si les demandes du collectionneur sont recevables et se prononcer sur le fond de l’affaire.
L’UFA suivra naturellement l’issue de cette procédure.
