Dessaisissement et interdiction de détention d’armes

Les autres Dessaisissements administratifs.

samedi 23 avril 2022, par UFA

Cet article est le 2ème chapitre de la rubrique : Dessaisissement et interdiction de détention d’armes qu’il est important de lire en préalable.

- Dans le 1er chapitre, nous avons distingué les différents types de ceux en compétence judiciaire, puis les dessaisissement administratifs (dits préventifs), ainsi que les possibilités de recours éventuelles.
- Dans ce second chapitre, nous examinerons les autres dessaisissements administratifs : liés au défaut de pièces justificatives (avec un focus sur les héritiers), à l’invalidité de détention d’arme de catégorie B, à l’absence de renouvellement de licence annuelle et enfin au défaut de la création de son compte SIA .

Dessaisissement administratif lié au défaut de pièces justificatives

Dans le cadre de l’instruction des dossiers de détention d’armes, l’absence d’une pièce obligatoire justifiant la détention d’une arme de catégorie A, B, C peut engendrer le dessaisissement des armes concernées.

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Dans ce paragraphe nous nous sommes attachés à réunir les circonstances de dessaisissement liées au simple défaut de pièce justificatives. Il suffit de l’absence d’un seul document obligatoire justifiant la détention d’une arme de catégorie A, B, C pour que le préfet ordonne le dessaisissement si le document n’est pas fourni ou la régularisation pas effectuée dans les 15 jours. Par exemple :

-  Absence de la validation du permis de chasse lors d’un achat d’une arme de catégorie C ;
-  Licence de tir FFTir périmée au moment de l’achat d’une arme de catégorie C ou B ;
-  Licence de Ball-Trap ou de Biathlon périmée au moment de l’achat d’une arme de catégorie C ;
-  Carte de collectionneur périmée (au bout de 15 ans) lors de l’achat d’une arme de catégorie C ;
-  Absence de certificat médical de moins d’un mois pour les héritiers ou découvreurs d’armes régularisées en armurerie, concernant les achats d’armes classées C3, C9, C4 ;
-  Déclaration d’une arme sans passage par l’armurier. Il faut valider son titre de détention soit par un passage par l’armurier, soit par la création de son compte Héritier-Armes trouvées et ajout de l’arme sur son râtelier (sauf si le compte a déjà été créé 6 mois avant, dans ce cas seul le passage par un armurier reste possible). Si le détenteur possède déjà un compte héritier depuis plus de 6 mois, il faudra alors obtenir une licence de tir ou un permis de chasser (plus sa validation) pour transformer le compte et pouvoir ajouter l’arme. La procédure est cependant différente pour les armes classées C4, C3, C9 puisque dans ce cas un certificat médical est suffisant (à ce jour, dans ce cas particulier nous ne savons pas comment se déroulera la procédure) ;
-  Document d’identité périmé au moment de l’achat d’une arme de catégorie C ou B. Attention, les préfectures demandent le verso et le recto de la pièce d’identité ;
-  Justificatif de domicile périmé au moment de l’achat d’une arme de catégorie C ou B. Il faut renvoyer dans les délais un justificatif de domicile de moins de 3 mois. A noter qu’en cas de personne hébergée (par exemple chez ses parents), la préfecture demande un original signé d’une attestation d’hébergement, et non une simple copie comme c’est le cas pour un justificatif de domicile classique.

Mais il y a également l’absence totale d’un titre justificatif pour l’achat d’une arme de catégorie A, B, C : un dessaisissement de l’arme sera effectué. Toutefois, en fonction de la volonté de la préfecture (choix discrétionnaire), le préfet peut accorder un délai très restreint pour se mettre en conformité avec la détention de l’arme. Situation qui n’arrive jamais en pratique, mais l’hypothèse peut être plausible, en cas de vente par une personne professionnelle non agréée pour vendre des armes, ou vente par un particulier de gré à gré (l’acheteur peut être de bonne foi et ne pas connaître les règles en vigueur). Pour les armes de catégorie A, la personne devra se dessaisir de l’arme immédiatement.


La régularisation dans ces précédentes situations est possible, au cas par cas, mais il faut régulariser sa situation dans les meilleurs délais (en général sous 15 jours).

Cas particuliers concernant les héritiers :

  • Absence de certificat médical de moins d’un mois pour les Héritiers-Arme trouvée, concernant la déclaration des armes de catégorie C ou B sur le module SIA Héritier/Arme trouvée : un dessaisissement de l’arme est envisageable si, dans le délai de 15 jours, on ne transmet pas ce certificat à la préfecture par le biais de son compte SIA.
  • Ajout d’une arme de catégorie B sur son compte SIA Héritier/Arme trouvée : un dessaisissement de l’arme de catégorie B sera ordonné, en l’absence de demande d’autorisation délivrée 12 mois après la déclaration de l’arme sur son râtelier numérique, ou la mise en possession de l’arme de catégorie B.
  • Ajout d’une arme de catégorie A sur son compte SIA Héritier/Arme trouvée : un dessaisissement immédiat de l’arme sera effectué, ces armes étant interdites de détention. Il faudra donc se dessaisir sans délai de l’arme, néanmoins il est possible de mettre ces armes sur son râtelier SIA et de procéder aux démarches pour les faire neutraliser. Dans ce cas, il faudra envoyer l’arme au Banc national de Saint-Etienne puis à la préfecture la preuve du transfert sur le livre de police numérique du BNE puis la preuve du certificat de neutralisation.
  • Armes héritées et non déclarées : lors du décès d’un détenteur, la famille peut se retrouver en détention illégale d’une arme héritée. Dans ce cas, la préfecture demandera la destination des armes à la famille et de s’en dessaisir sous 15 jours. La famille pourra alors utiliser le module Héritier/Arme trouvée pour enregistrer ces armes sur son compte SIA. Le module Héritier/Arme trouvée est ouvert en permanence aux détenteurs, ce module n’étant pas disponible seulement lors des périodes de l’opération annuelle d’abandon d’armes.

Dessaisissement administratif lié à l’invalidité de détention d’arme de catégorie B

En cas d’invalidité des autorisations d’armes de catégorie B (ou bientôt de l’autorisation unique de catégorie B), la préfecture engagera une procédure de dessaisissement des armes de catégorie B uniquement. Auparavant, des préfectures ont pu procéder au dessaisissement de l’ensemble des armes du détenteur et procéder à une inscription au FINIADA pour ce motif. Aujourd’hui, les préfectures en ont l’interdiction sous peine de voir la décision cassée en contentieux (ne pas hésiter à effectuer des recours hiérarchiques au Service Central des Armes et Explosifs qui pourra rappeler la législation à la préfecture).
Il est possible, en situation d’invalidité de ses autorisations de détention d’armes de catégorie B, de demander un délai supplémentaire à la préfecture pour éviter le dessaisissement. Cependant, cette demande reste à l’appréciation de la préfecture qui n’a aucune obligation de vous accorder ce délai.
Le détenteur a la possibilité de se dessaisir des armes de catégorie B puis de redemander une autorisation unique pour acheter de nouvelles armes pendant 5 ans, voire de racheter les armes saisies (armes vendues ou entreposées sous forme de vente en réméré à un armurier).


Dessaisissement administratif des armes de catégorie B lié à une situation
d’absence de renouvellement de licence annuelle

Traditionnellement, en cas de non renouvellement de sa licence FFTIR au 30 septembre de l’année en cours, le détenteur est dans l’obligation de se dessaisir de ses armes de catégorie B ou bien de reprendre sa cotisation annuelle dans les meilleurs délais (délai supplémentaire accordé par les préfectures de manière discrétionnaire).
Cela va évoluer :
- D’une part, la validité des licences FFTir ne court désormais que jusqu’au 31/08. Il serait préférable qu’une tolérance jusqu’au 30/09 soit accordée en cette année de transition. Mais rien ne permet d’affirmer qu’il en sera ainsi ;
- D’autre part, une fois le SIA ouvert aux tireurs, l’absence de renouvellement provoquera une alerte automatique pour la préfecture (le SIA étant interconnecté à EDEN). Il sera possible de demander un délai à la préfecture pour éviter le dessaisissement (à l’appréciation de la préfecture qui n’a aucune obligation de vous accorder ce délai).
En l’absence d’action de la part du détenteur, la préfecture lancera une procédure de dessaisissement des armes de catégorie B à son encontre. Seules les armes de catégorie B seront concernées et le détenteur ne se verra pas inscrit au FINIADA pour ce motif. L’autorisation unique devient caduque mais il aura la possibilité d’en redemander une après le dessaisissement des armes (qui pourrait être une vente à réméré).

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Dessaisissement administratif lié au défaut de la création de son compte SIA

-  Défaut de création de son compte SIA lors de l’achat d’une arme de catégorie B ou C. Un armurier a l’obligation de vérifier que le détenteur a créé un compte SIA, lors de l’achat d’une arme (cette obligation concernera bientôt les tireurs licenciés et les autres catégories de détenteurs prévus dans le SIA au fur et à mesure des déploiements de l’application). Le détenteur pourra se voir dessaisir de l’arme concernée, en l’absence de création de son compte SIA.

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Voir la rubrique sur le FINIADA



-  Défaut de création de son compte SIA dans le délai imparti (à ce jour le 31 décembre 2023 pour la catégorie chasseur)  : à défaut de création obligatoire de son compte SIA, le détenteur se verra dessaisi de toutes ses armes détenues. En effet, la création du compte SIA est une obligation pour continuer à détenir ses armes. Concernant l’inscription au FINIADA, à ce jour il n’est pas prévu que l’obligation de création de son compte SIA provoque de facto une inscription au FINIADA.

A noter que le CSI n’indique aucune sanction pour la non création de compte. L’annonce du dessaisissement a simplement été faite par le ministère.


Voir aussi : Circulaire du 25 avril 2019 NOR : INTA1910979J à destination des préfet pour organiser et réguler les saisies d’armes. Un peu plus ancien, la fiche éditée en 2013 par la DLPAJ.

Rel. L-25/04/23