5/7 - AGRIPPA et SIA : L’instruction des dossiers sur le SIA et les demandes de la préfecture

Depuis le 8 février 2022, les déclarations d’armes de catégories C achetées par les chasseurs sont traitées directement par voie dématérialisée en préfecture. Dans le cas de ce traitement, les préfectures vérifient les pièces scannées et transmises par l’armurier et procèdent aux enquêtes administratives de sécurité à posteriori de l’achat des armes de catégorie C.

Dorénavant, à la fin du traitement des enquêtes de sécurité, aucun récépissé ne sera délivré par la préfecture, l’inscription de l’arme sur le compte SIA fait preuve de déclaration de l’arme, par ailleurs le détenteur pourra générer une fiche de situation de l’arme depuis son râtelier.

De plus, une enquête de moralité, dès plus de 20 armes détenues et ensuite toutes les 10 armes de catégorie C achetées, pourra être demandée par les préfectures lors du traitement de la déclaration d’une arme de catégorie C. Voir auditions administratives.

Pour information : Interconnexion prochaine de la validation du permis de chasse de la Fédération nationale des chasseurs avec le SIA.

Si problème lors de l’envoi des déclarations via le SIA par les armuriers lors de l’achat d’arme : les préfectures vont vous demander de compléter votre déclaration en transmettant des pièces via le SIA ou par mail. Ces pièces peuvent être ensuite ajoutées directement par la préfecture pour la complétude du dossier.

Des pièces complémentaires peuvent également être demandées dans le cas de difficultés lors des enquêtes administratives de sécurité vous concernant.

Pour compléter son dossier (PJ manquante) le détenteur a un délai indicatif de 3 mois pour l’instant pour effectuer la complétude (ce délai devant se raccourcir à 1 mois par la suite). Un dossier sans réponse au bout de 3 mois sera clôturé et la procédure de dessaisissement enclenchée. .

Attention : Il est ainsi recommandé de vérifier, de temps à autre, les notifications sur son compte SIA notamment au cours des mois suivant l’achat d’une arme. En effet, l’absence de réponse à l’administration concernant une pièce manquante ou une demande de pièce suite aux enquêtes de sécurité (extrait d’acte de naissance par exemple) ou la non présentation à un rendez-vous pour une enquête de moralité chez les forces de sécurité intérieure peut engendrer une procédure de dessaisissement et d’inscription au Finiada au motif de la détention illégale de l’arme (en effet l’absence d’une pièce obligatoire conduit juridiquement à être détenteur d’une arme de manière non règlementaire et d’être ainsi en infraction avec la législation sur la détention d’armes).

Un dossier devra dès lors être complet pour être envoyé par voie dématérialisée : l’absence de pièces jointes et de champs bloquant l’envoi de la demande, il faudra prévoir en amont le rassemblement de toutes les pièces nécessaires à la demande d’autorisation.

Interconnexion SIA et EDEN pour la licence de tir et les avis favorables des clubs de tir. Ces documents ne seront pas à transmettre dans la demande, cela se fera automatiquement si la licence est valide et la demande d’avis favorable a été faite via EDEN.