FAQ

FINIADA : sort des armes de catégorie D ?

mardi 26 juillet 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question :

Suite à une inscription au FINIADA, je suis contraint de me dessaisir de mes armes.
Les armes de catégorie D sont elles concernées ?

Réponse :

Cela dépend du motif de votre inscription au FINIADA :

Les armes de toutes les catégories sont concernées :
Lorsque vous avez été inscrit en raison de
- votre « comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,  » Dans ce cas, toute les armes sont saisies pour un an et, si elle ne sont pas restituées, elles sont vendues aux enchères à votre profit. (Art L312-10 du CSI) ;
- pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, (Art L312-11 et L312-13 du CSI) ;
- Lorsque vous faites l’objet d’une « ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales » Art L312-3-2 du CSI.

Seules les armes de catégorie A, B et C sont concernées :
- lors que l’inscription est effectuée parce que vous avez une condamnation pour une des 49 infractions énumérées à l’article L312-3 du CSI ;
- lorsque votre « comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » (Art L312-1 du CSI).

Une certaine ambiguïté
Vous remarquerez la similitude des motifs de l’article L312-10 et de l’article L312-1 du CSI. Pour savoir si vos armes de catégories D sont concernées, il faut vérifier quel article du CSI le préfet cite dans son arrêté. Parfois, il cite les deux.