Les catégories A et B pour les collectionneurs ?

Les amateurs critiquent directives et règlements européens qui les entravent dans leurs activités. Pourtant, sous l’action de la FESAC, notre fédération européenne de collectionneurs, la directive prévoit que les collectionneurs peuvent détenir des armes de catégorie A sous certaines conditions.

Ce que fixe la Directive européenne

« Les États membres peuvent choisir d’accorder à des collectionneurs, à titre exceptionnel, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, des autorisations d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité, y compris la fourniture aux autorités nationales compétentes de la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l’ordre public et que les armes à feu, les parties essentielles ou les munitions concernées, sont stockées avec un niveau de sécurité proportionnel aux risques liés à un accès non autorisé à ces objets. » [1]
La directive ne traite que de la catégorie A puisque par ailleurs elle établit que c’est une catégorie interdite, c’est donc un « passe-droit » destiné à la sauvegarde du patrimoine.
Elle n’a pas prévu explicitement la même possibilité pour la catégorie B puisqu’il s’agit d’armes soumises à autorisation. La possible autorisation pour la catégorie A entraîne de fait, celle de la catégorie B.
Elle définit ainsi le terme collectionneur [2], «  toute personne physique ou morale qui se consacre à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l’État membre concerné. »

Dans les autres États européens

Peuvent accéder aux armes de catégorie A et B sur autorisation et sans restriction de date de modèle, les collectionneurs autrichiens, belges, tchèques, estoniens, finlandais, allemands, jersiais, maltais, hollandais et norvégiens.
Pour les armes de catégorie B, les collectionneurs cypriotes peuvent être autorisés à acquérir des modèles antérieurs à 1920.
Quant aux Roumains, il leur est juridiquement possible d’être autorisés pour des armes de catégorie A, mais il n’y a pas d’exemples connus autres que les musées. Cependant, ils ont accès facilement aux armes de catégorie B.
Les Espagnols peuvent être autorisés à détenir des armes de catégorie B ayant appartenu à des personnages historiques.
Sont privés de la collection d’armes de catégorie A et B les collectionneurs cypriotes, Français et Luxembourgeois. Il est compréhensible que les collectionneurs français soient vexés d’être à la traîne des États européens alors qu’ils sont en « France mère des arts des armes et des lois. » [3]

La ministre déléguée avait porté la parole du gouvernement.

A l’occasion de la transposition de la directive début 2018, les collectionneurs avaient reçu le soutien des députés puisque dans l’hémicycle, les mots collection ou collectionneurs ont été prononcés 166 fois. Et 69 députés avaient cosigné 49 amendements favorables aux collectionneurs. Parmi ceux-ci, on dénombrait 9 amendements prévoyant cette fameuse autorisation que les collectionneurs demandent pour les armes de catégorie A et B. Ils ont été repoussés avec avis défavorable du gouvernement. A l’époque, la ministre déléguée Jacqueline Gourault avait indiqué que le gouvernement ne souhaitait pas étendre le nombre de bénéficiaires de ce type d’autorisation et que c’était un « choix assumé ». Alors que notre demande est tout à fait légitime, en 2021 nous en sommes au même point. Y aurait-il au cabinet du Ministre, un hoplophobe qui n’aime pas les collectionneurs, leur travail sur la mémoire et le sacrifice de toute une vie ?

Il s’agit d’une immense collection dans un Etat européen. Elle servira immanquablement de base aux futurs musés et il est improbable que les vieilles mitrailleuses réservent un jour.

Ce que nous proposons

La possibilité d’obtenir des autorisations d’armes ou de matériel de catégorie A et B pour les titulaires de la carte de collectionneur. Pour les armes, le modèle devrait être antérieur à 1946, comme cela on reste dans la notion de patrimoine. Les munitions actives seraient interdites, mais pour elles, il serait prévu la possibilité de neutralisation des munitions d’un calibre supérieur à 20 mm. Assortie d’une interdiction de tirer avec les armes de catégorie A ou B détenues au titre de la carte de collectionneur.
Si une telle disposition avait été en place, cela aurait réglé la problématique d’un tiers des armes de catégorie A1-11° qui sont d’antiques armes automatiques (Fusils-mitrailleurs Chauchat, Johnson, Maxim MG 08, mitrailleuses Saint-Etienne 1907 etc.) que leurs propriétaires ont voulu sauver en les faisant transformer en « semi-auto only » voire en armes à répétition manuelle. Alors qu’aujourd’hui, les détenteurs n’ont pas d’autre choix que la destruction ou la neutralisation.
Cela donnerait également la possibilité de régulariser des armes issues de la dernière guerre et qui sont régulièrement trouvées dans les greniers des habitations des zones où se sont déroulé des combats. Alors qu’aujourd’hui, elles restent dans leur grenier, dans la clandestinité, avec le risque de tomber un jour entre de mauvaises mains.

Rel. L- 26 /11/21