FAQ

Obligation du certificat de neutralisation ?

lundi 29 juin 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question

Je ne sais plus si le certificat de neutralisation est obligatoire pour apporter la preuve que mon arme est bien neutralisée.

Réponse

Depuis le 8 avril 2016 avec la neutralisation UE

Le certificat de neutralisation est obligatoire
L’arme doit être revêtue du poinçon « EU »
« Le propriétaire d’une arme à feu neutralisée conserve le certificat de neutralisation en toutes circonstances. Si l’arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation. » ( Art 3 §5 du Règlement UE 2015/2403)

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Avec l’Europe, l’arme doit être poinçonnée et accompagnée de son certificat de neutralisation.

Avant 2016 pour les neutralisations française

Le certificat de neutralisation n’est pas obligatoire
Les neutralisations effectuées par le banc d’épreuve de St Etienne avant le 8 avril 2016 (date du règlement européen) sont marquées du poinçon « AN couronné », pour cette catégorie d’armes neutralisées en France, la détention du certificat n’est pas obligatoire.

Avant 2016 pour les neutralisations d’autres pays

Le certificat de neutralisation est obligatoire
Les neutralisations d’avant le 8 avril 2016 pratiquée dans un autre état européen sous réserve de trois conditions réunies : l’arme doit être porteuse du poinçon d’un organisme officiel, être accompagnée de son certificat de neutralisation et les opérations de neutralisation effectuées doivent être au moins équivalentes à celles de la neutralisation française. Ce dernier point est celui qui pose le plus de problème, car il est facilement contestable par les autorités de police du fait de l’évolution de la neutralisation au fil du temps. Par ailleurs il existe un second problème lié à ces neutralisations étrangères : beaucoup de pays et non des moindres, comme l’Allemagne ou l’Autriche, qui sont longtemps restées sans apposer de poinçons de neutralisation, se contentaient de délivrer un certificat de neutralisation.

Voir aussi :
- Divers modèles de certificats de neutralisation de St Etienne.
- J’ai perdu mon certificat de neutralisation.
- 2019 : le régime des armes neutralisées.
- 2014 : Comment prouver qu’une arme est neutralisée ?
- IRCGN : explications de la Gendarmerie sur la neutralisation des armes, article plutôt bien fait.