Port d’arme au titre de la défense.

mercredi 19 juin 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

- Port d’une arme :
C’est le "fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement" [1]. Les autres modes de déplacement de l’arme par son propriétaire, sont considérés comme un transport. À noter que la notion de transport est souvent élargie par le juge, le transport dans un sac à main pour une dame sera considéré comme un port, alors que pour un homme, le transport dans son attaché-case relève du transport.

A noter que si le port d’arme est prévu par les textes, il est donné avec une extrême parcimonie.

Pour les armes à feu ou blanche, l’autorisation de port d’arme est donné de façon rarissime par arrêté du ministre de l’intérieur qui détermine les caractéristiques de l’arme. Notamment peuvent en bénéficier :
- des fonctionnaires et des entreprises de sécurité, (Art R315-8 à R315-11 du CSI)
- des personnes exposées à des risques exceptionnels d’atteinte à leur vie, (Art R315 du CSI-5),,
- des personnalités étrangères (Art R315-6 du CSI),
- Des magistrats de l’ordre judiciaire sous réserve de bénéficier d’une attestation d’une hiérarchie de la haute magistrature. (Arrêté du 14 mai 1963.)


Voir également :


Code de la sécurité intérieur :


[1C’est la définition officielle, voir Art R311-1 partie III §13du CSI.