Questionnaire envoyé aux têtes de liste des européennes
lundi 25 mars 2019, par
Ce questionnaire a été envoyé le 28 avril à chacune des têtes de listes aux élections européennes. Il s’agit de connaitre leurs intentions à l’égard des armes au niveau européen.
Les courriers ont été envoyés aux sièges des partis politiques sous forme de courrier suivi, avec un numéro de suivi contrôlable par tous. Et nous avons doublé par mail ou par formulaire de contact lorsque nous n’avions pas les mails.
Les lettres envoyées et les réponses sont visibles sur cette page.
1/ Droit aux armes  Nos constituants l’avaient déclaré dans le cadre du projet établi par le « comité des cinq » chargé de la rédaction officielle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans l’article X rédigé de la façon suivante : « Tout citoyen a le droit d’avoir chez lui des armes, et de s’en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, ou la liberté d’un ou plusieurs citoyens » [1]. Les membres du Comité ajoutèrent même qu’il s’agissait d’un « droit naturel ». Or, « le droit naturel est composé d’un certain nombre de principes supérieurs et intangibles, qui s’imposent non seulement aux autorités d’un État déterminé, mais aux autorités de tous les États ». En ce sens, par une loi du 19 juillet 1792 et un décret du 17 juillet 1792, l’Assemblée Nationale a voté que « dans un état libre, tous les citoyens doivent être pourvus d’armes de guerre, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude, les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution » [2]. Bien entendu, il s’agit là d’un « droit encadré » pas d’un droit absolu, mais seule l’utilisation abusive d’une arme doit être sanctionnée, seuls les préjudices résultant de ces abus doivent être réparés. La règle « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres » vaut aussi bien pour ceux qui revendiquent la liberté que pour ceux qui en estiment préjudiciables certains effets. Pourtant, en France comme en Europe, les honnêtes citoyens, sains de corps et d’esprit, font les frais d’une politique anti-armes disproportionnée, inefficace et liberticide dans la mesure, où elle remet en cause leur droit aux loisirs (chasse, tirs sportifs et collection), leur droit de propriété sur leurs armes et leur droit à la résistance à l’oppression (légitime défense en l’absence des forces de l’ordre quand leur vie est menacée). Dès lors, dans le cadre de la modification de la Directive 91/477/CEE sur les armes à feu, les citoyens détenteurs légaux d’armes demandent expressément à ce que la mention suivante soit inscrite dans la directive : « L’Union Européenne garantit aux citoyens européens le droit d’avoir des matériels, armes et munitions, dans le cadre de leurs loisirs que sont la chasse, les tirs sportifs et la collection, ainsi que pour assurer leur légitime défense en l’absence des forces de l’ordre lorsque leur vie est menacée. L’acquisition, la détention, le transport, le port, le commerce, la fabrication, la transformation, le transfert, l’importation et l’exportation des matériels, armes et munitions, peuvent être réglementés par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général et sous réserve que cette mesure soit indispensable à la sûreté nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions dans un régime politique libéral et démocratique. ». Q : Vous engagez-vous à faire inscrire explicitement ce droit aux armes dans le droit européen afin de préserver les libertés des honnêtes gens ? Q : Vous engagez-vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen que la chasse, les tirs sportifs ou encore la collection sont des loisirs justifiant pleinement le droit d’acquérir et détenir une arme ? |
2/ Légitime défense Certains pensent que seul l’État aurait le monopole de la violence légitime. Or nos constituants ont déclaré « qu’il est impossible d’imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s’établirait dans un État, par cela seul qu’une partie des citoyens serait armée et que l’autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n’est plus paisible et n’offre une meilleure police que ceux où la nation est armée » [3]. Notre droit national autorise le recours à la légitime défense, mais de manière tellement restrictive et confuse qu’il existe une réelle insécurité juridique pour les honnêtes gens face aux délinquants. Q : Vous engagez-vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la légalisation explicite et réelle du recours à la légitime défense des honnêtes gens quand leur vie est mise en danger par des délinquants en l’absence des forces de l’ordre ? |
3/ Règlementation des armes en Europe. Le droit européen en la matière découle d’une Directive de 1991, modifiée en 2017, Tous les pays l’ont transposée dans leur droit national avec des mesures encore plus restrictives, notamment sur la neutralisation et avec la suppression de la catégorie D. Certains états membres ont non seulement conservé d’anciennes restrictions, mais en ont profité pour en ajouter de nouvelles, non prévues par la Directive. Cette réglementation n’est donc pas homogène en Europe. Il en découle une insécurité juridique préjudiciable à la libre circulation des biens et des personnes et introduit une discrimination entre les personnes au sein de l’Union. Q : Vous engagez-vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la normalisation des dispositions de la Directive, dont les États ne pourront déroger qu’en le motivant, conformément aux dispositions du Traité de Rome. ? |
4/ Neutralisation des armes Le Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 du 15 décembre 2015 établit des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes. Toutefois, il apparaît que ce dispositif est particulièrement excessif et aboutit à une quasi destruction de l’arme ancienne en la transformant en un immonde morceau de ferraille n’ayant plus aucun intérêt patrimonial ou historique. Par ailleurs, à cette réglementation excessive s’ajoute le passage en catégorie C des armes neutralisées (qui étaient avant en catégorie D « libre ») ce qui conduit à la disparition du marché de ce type d’objet et donc à terme du patrimoine que cela représente. En outre, ce procédé largement inspiré par l’Allemagne ne correspond pas à ce qui se faisait en France depuis 1979 par le Banc d’Épreuve de Saint-Etienne et qui donnait totale satisfaction. Enfin, ce dispositif conduit à des tarifs particulièrement exorbitants lors de la neutralisation des matériels (entre 700 € et 1 500 € sur devis), ainsi que les armes (entre 78 € et 260 €) auxquels s’ajoutent les frais de dossier (18 € à 30 €) et les frais de transport (300 € à 750 €), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisés. Or, ce phénomène de forte augmentation des tarifs sans amélioration des services intervient dans un contexte de diminution du pouvoir d’achat de plus en plus difficile à supporter par les collectionneurs, ainsi que par les simples particuliers désireux de conserver le vieux fusil du grand-père. Enfin, bien que dans la directive n°2017/853 art. 10 ter §4, il existe une disposition qui permet aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 , il apparaît que celle-ci a été limitée dans le temps, ce qui conduit à interdire les États disposant d’excellentes normes techniques de neutralisation (comme la France) de les notifier à la Commission, alors même que plusieurs États membres l’ont fait. Cette absence de notification de la France est d’autant plus incompréhensible pour les collectionneurs français que, dans l’Europe entière, la qualité des neutralisations réalisées par le banc d’épreuve de Saint-Étienne a toujours été reconnue comme excellente. Avec cette situation, les collectionneurs français se trouvent défavorisés par rapport à ceux des autres pays qui ont procédé à cette notification. En effet, à terme, ils devront les faire neutraliser de nouveau tandis que leurs homologues néerlandais, ou encore anglais, allemands, tchèques, etc, n’auront pas cette contrainte. Cette distorsion dans le régime européen des armes neutralisées crée un réel préjudice au détriment du collectionneur français. Il conviendrait donc de supprimer à l’article 10ter de la directive, la condition du « délai de deux mois suivant le 13 juin 2017 » pour pouvoir notifier à la Commission les normes techniques du Banc d’épreuve de Saint-Etienne et les voir reconnaître comme équivalentes à la norme européenne.  Q : Vous engagez-vous à proposer la suppression du « délai de deux mois suivant le 13 juin 2017 » à l’article 10 ter de la directive pour permettre aux États membres de notifier à la Commission leur procédé de neutralisation préservant le patrimoine à un coût raisonnable et évitant de renouveler plusieurs fois la neutralisation ?- Q : Vous engagez-vous également à demander la réécriture et l’assouplissement du Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 en raison des mesures disproportionnées qu’il contient et surtout contraires à l’intérêt de la bonne préservation du patrimoine. ? |
5/ Rétablissement de la catégorie D dans la directive La directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 a modifié la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes en supprimant notamment la catégorie D. Il conviendrait de la réintroduire comme suit à l’annexe I : « v) Catégorie D — Armes à feu et autres armes en détention libre : - les armes à feu longues à un coup par canon lisse ; - les armes neutralisées ; - les armes de collection ; ». Q : Vous engagez-vous à proposer et défendre la réintroduction de la catégorie D dans la Directive afin de classer en détention libre les armes neutralisées, les armes de collection et les armes à feu longues à un coup par canon lisse ? |
6/ Patrimoine Le protocole de Vienne ratifié par l’Union Européenne permet de considérer les armes à feu fabriquées au plus tard le 31 décembre 1899, comme des pièces d’antiquité échappant à la réglementation des armes. Q : Vous engagez-vous à faire adopter dans le droit européen ce millésime de fabrication pour exclure de la définition des armes ces objets qui devraient être classés comme des antiquités ? |
7/ Collection La directive laisse aux États membres le soin de choisir quelles catégories d’armes peuvent être collectionnées. Il en découle de grandes disparités au sein de l’UE. Q : Vous engagez-vous à faire inscrire dans le droit européen, le principe que toutes les catégories d’armes puissent être collectionnées dans tous les États membres et qu’une arme à feu considérée comme objet de collection par un État membre le soit de fait dans tous les États membres. ? |
8/ Tirs Sportifs Le droit aux loisirs est un droit constitutionnel en France. Mais les équipements sportifs permettant la pratique des disciplines du tir sportif ou du ball-trap et favorisant le lien social sont très insuffisants. L’exercice de ce droit constitutionnel est ainsi bafoué. Q : Vous engagez-vous à proposer des dispositions susceptibles de favoriser les différents types de tir sportif ? Si oui lesquelles ? Si non pourquoi ? |
9/ Chasse : délit d’entrave à la chasse. Dans de nombreux pays européens, des groupuscules anti-chasse agissent d’une manière très agressive contre les chasseurs. En mars de cette année, il y a eu mort d’homme au Royaume-Uni. Un suiveur de l’Équipage Warwickshire Hunt, Trevor Morse, a été décapité par la pale du gyrocoptère d’un saboteur qui tentait de l’effrayer. Q : Vous engagez-vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, une pénalisation spécifique de l’infraction d’entrave à la chasse ? |
10/ Groupuscules anti-armes Une nébuleuse de groupuscules œuvre au niveau international pour prohiber le droit aux armes avec des méthodes de désinformation et de dénigrement systématique. Toutefois, la règle « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres » vaut aussi bien pour ceux qui revendiquent la liberté que pour ceux qui en estiment préjudiciables certains effets. Il est donc inadmissible de laisser certains groupuscules diffamer les honnêtes gens et asséner des contrevérités. Q : Vous engagez vous à faire supprimer les subventions publiques à de telles officines propagandistes et liberticides ? |
11/ Désinformation organisée A chaque fait divers dans le monde, certains médias en profitent pour se livrer à de véritables opérations de désinformation nuisibles aux honnêtes citoyens détenteurs d’armes et respectueux des lois. L’amalgame voulu et organisé par certains médias ou groupuscules anti-armes est particulièrement préjudiciable aux citoyens détenteurs légaux d’armes qui les utilisent dans le cadre de leurs loisirs. Par leur faute, ces citoyens font les frais d’une politique discriminatoire qui les stigmatise depuis des années, celle-ci doit cesser ! Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, des mesures permettant aux associations et aux particuliers ainsi agressés de bénéficier d’un véritable droit de réponse ? |
[1] Gazette National ou Moniteur Universel, n°42, 18 août 1789, p. 351
[2] Collection du Louvre, vol. 9, p. 616 ; Collection Baudouin vol. 23, p. 58 ; Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlements, Avis du Conseil-d ’État, Paris, A. Guyot et Scribe libraires éditeurs, J. B. Duvergier, tome 4, 2e édition, 1834, p. 249.
[3] Gazette National ou Moniteur Universel, n°42, 18 août 1789, p. 351.