Tous les textes juridiques publiés en 2019

jeudi 31 janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

- Arrêté du 28 janvier 2019 concernant les armes neutralisées et leur certification.
- Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure. Notamment les formulaires CERFA de la Carte de Collectionneur, attestation et carte de collectionneur, CERFA de demande d’autorisation de Fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes.
- Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d’autorisation pour l’acquisition et la détention des matériels de vision nocturne.

Deux directives d’Exécution de la Commission sur les marquage des armes à feu en date du 16 janvier 2019. Elles établissent des spécifications techniques :
- N° (UE) 2019/68 « relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles. »
- N° (UE) 2019/69 « relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation ».


Communiqués de presse du SCA

- 1er février 2019 : prise d’effet de la carte de collectionneur.
- 21 janvier 2019 : l’utilisation du matériel de vision nocturne.


Divers décisions concernant les armes

- Décision du 2 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes) ,
- Instruction aux préfectures du 29 janvier 2019, concernant la délivrance de la carte de collectionneur,
- Décision du 10 janvier 2019 du Ministère de l’Intérieur portant désignation des associations pouvant délivrer l’attestation mentionnée au 6° de l’article R312-66-5 du CSI relatif à la carte de collectionneur.

Il peut être intéressant de rechercher un texte par son année de publication. Nous les avons réunis dans ces différentes pages :

Les années précédentes : 2019 -+- 2018 -+- 2017 -+- 2015/2016 -+- 2014 -+- 2013 -+- 2012 -+-2011 -+- 2010 -+- 2009