FAQ

Expédier une arme neutralisée hors de France ?

lundi 28 janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question :

Pour expédier une arme neutralisée dans l’Union Européenne, faut-il accomplir les formalités de transfert ou de demande d’AEMG pour un pays tiers à l’Europe comme pour les autres armes de catégorie C ?

Réponse :

De façon générale l’expédition d’arme neutralisée hors du territoire national n’est soumise à aucune autorisation administrative relative aux flux d’armes et de matériels de guerre.

L’expédition d’armes neutralisées vers un autre Etat membre de l’Union européenne

Toutefois, les armes neutralisées doivent l’être conformément au règlement (UE) 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
Ce règlement ne s’applique pas aux armes à feu neutralisées avant sa date d’application (le 8 avril 2016), sauf si ces armes sont transférées dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou mises sur le marché. Voir article.

Ainsi, pour pouvoir expédier ces armes en tant qu’armes neutralisées, celles-ci doivent être accompagnées d’un certificat de neutralisation délivré postérieurement au 8 avril 2016 (date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/2403).

A défaut, ces armes ne peuvent être considérées comme étant neutralisées ; Elles seront alors classées dans leur catégorie d’origine et leur expédition vers un autre Etat membre de l’Union européenne sera soumise à l’obtention préalable d’un permis de transfert en application de l’article R. 316-14 du code de la sécurité intérieure.

L’expédition d’armes neutralisées vers un pays tiers à l’Union européenne


Une arme neutralisée quelque soit l’époque de neutralisation, peut être exportée sans formalité dans un autre pays que les 28 Etats européens. Il suffit simplement qu’elle soit accompagnée son certificat de neutralisation et revêtu des poinçons correspondants..
Il convient toutefois de se rapprocher des autorités du pays tiers de destination afin de de connaître les formalités nécessaires à l’importation de telles armes dans ce pays.

Voir aussi :
- Venir en France avec une arme neutralisée ?
- 2018 : nouveau régime des armes neutralisées,
- Acheter aujourd’hui une arme neutralisée ?
- Notre rubrique sur les armes neutralisées.