Article paru dans la Gazette des armes n° 517 de mars 2019

Le Grand Débat National

vendredi 15 mars 2019

« A l’initiative du Président de la République, le Gouvernement engage un Grand Débat National permettant à toutes et tous de débattre des questions essentielles pour les Français. » Les collectionneurs, qui sont aussi des citoyens à part entière, doivent être présents dans le débat, d’autant plus qu’ils ont des choses à dire…

Ainsi, après de nombreuses réunions, nous pouvons faire une synthèse des réformes proposées par les collectionneurs français. Le Président de la République nous invite à déposer nos propositions sur le site ouvert à cet effet. Alors, pour une fois qu’on vous demande votre avis, allez-y, connectez-vous et choisissez le thème : la démocratie et la citoyenneté. Vous êtes des citoyens à part entière, et non pas des citoyens de seconde zone. C’est le moment de le montrer. Dépêchez-vous, vous avez jusqu’au 15 mars.

- Égalité entre les citoyens : Garantir expressément aux chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs ou reconstitueurs, une application neutre, loyale, impartiale, cohérente et égale pour tous sur l’ensemble du territoire par l’administration, des textes légaux et réglementaires relatifs aux armes détenues ou transportées par les citoyens français.

- Élargissement de la liste complémentaire des armes en détention libre admises à la collection, fabriquées postérieurement au 1er janvier 1900, à d’autres armes obsolètes de par leur fonctionnement, leur munition ou leur alimentation. Reverser en catégorie B ou C, les armes antérieures à la fin de la seconde guerre mondiale à fonctionnement full-auto, bridées au coup par coup.

- Régularisation des armes de catégorie C : Ménager cette possibilité pour celles détenues avant la parution du décret n°2018-542 du 29 juin 2018. Cela afin de rétablir l’article 5 II de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 disposant que « Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d’armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières », article qui a été supprimé par l’ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013. Il s’agira de rétablir l’égalité de traitement avec les chasseurs et tireurs qui ont pour leur part bénéficié de cette possibilité en 2013 et de favoriser la préservation du patrimoine.

- Carte de collectionneur : Étendre la carte du collectionneur prévue à l’article L312-6-3 du Code de la sécurité intérieure à des armes obsolètes encore classées en catégorie B. C’est l’application du considérant n°17 de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et son conseil.

- Ajout à l’article R.315-3 du Code de la sécurité intérieure : Inclure la possibilité de porter des armes de catégorie C1-b et C1-c dans le cadre de manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif afin de rendre hommage aux anciens combattants et victimes de guerre.

- Ajout à l’article R 311-1 du Code de la sécurité intérieure : Prévoir un procédé officiel de neutralisation des munitions non explosives d’un calibre supérieur à 20mm comme suit : « lorsqu’un armurier a foré un orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 5 mm dans la chambre à poudre d’une munition d’un diamètre supérieur à 20 mm vide de poudre et dont l’amorce a été percutée, celle-ci est considérée comme neutralisée ».


- Anciennes neutralisations : Se rapprocher de la commission européenne pour faire reconnaître que « les normes et techniques françaises de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 ». Afin que les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 soient : « considérées comme étant des armes à feu neutralisées » au sens des textes européens. Cette disposition prévue initialement par la directive n°2017/853 art 10ter §4, a été supprimée par la Directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017,

- Classement comme antiquité de certaines armes anciennes : Actuellement, toutes les armes d’un modèle antérieur à 1900 sont classées en catégorie D §e). Ainsi, lors d’un contrôle de douane, elles sont susceptibles d’être saisies en tant qu’armes. Il est demandé que les armes authentiques utilisant le système à silex, à mèche ou à percussion, soient exclues de la nomenclature des armes, c’est du simple bon sens. Elles ne seraient alors que de simples antiquités.

- Interdiction de la destruction des armes anciennes appartenant au patrimoine assorti de la mise en vente systématique aux enchères en cas de saisie ou de la session à des musées.


- Amélioration de la procédure d’importation d’armes de collection à classer en catégorie D §e). Actuellement, le dédouanement s’effectue uniquement au Banc National d’Épreuve des armes de St Etienne pour les armes de provenance extra-européenne. Mais il arrive qu’il s’agisse d’armes très anciennes dont le classement serait à la portée d’un simple douanier, lequel dans ce cas devrait pouvoir le dédouaner au point d’entrée du territoire français.

- Facilitation pour les colis postaux expédiés par avion. Actuellement, les services chargés de la sécurité aérienne bloquent tout colis qui contient une arme ou ce qui peut y ressembler : armes détenues avec autorisation ou déclaration, arme ancienne, jouet, airsoft, etc. Il y a donc inégalité des citoyens entre ceux du continent et ceux d’outre-mer.

- Diligence à toutes les demandes déposées par les collectionneurs auprès des services concernés depuis de nombreux mois. Le silence de l’administration a créé une attente souvent insécurisante pour eux.

-14 mars : Lettre au Président de la République pour le Grand débat national.