FAQ

Une arme neutralisée peut-elle être classée dans une autre catégorie que C 9° ?

vendredi 11 janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question : Peut il y avoir des armes neutralisées classées en catégorie A, B ou C (autre que C 9°), ou en catégorie D.... D’après le CSI, neutralisé ne signifie pas neutralisé aux normes en vigueur.

Réponse :

Pour être classée en catégorie C 9° l’arme doit être neutralisée selon des normes légales. Mais nous verrons que les normes sont différentes selon le lieu et l’époque de neutralisation ainsi que de sa situation du moment : conservée en collection, vendue ou transférée.
Nous sommes désolés si notre réponse est un peu compliquée, mais nous sommes obligé de faire de la sémantique avec des lectures combinées de différents textes ou l’assemblage de plusieurs notions.

Armes neutralisées qui sont classées dans la catégorie C 9° :

L’art R311-2 du CS I définit ainsi l’arme neutralisée : « Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie. »
Et c’est l’arrêté du 7 septembre 1995 qui définit les normes de neutralisation.
Mais dans son article 15 il est écrit que : « Les armes autres que les armes anciennes visées à l’article 2 ci-dessus et qui n’ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d’appartenance. »

PNG - 379.5 ko
Un revolver mle 1892 neutralisé après le 28 juin 2018 : le mécanisme est soudé et ne fonctionne pas.

Cela pourrait signifier que les armes n’ayant pas été neutralisées selon les normes en vigueur [1] ne peuvent pas être classées en catégorie C § 9°. Mais ces normes sont définies par un règlement d’exécution qui est d’application directe sans avoir besoin de transposition en droit national. C’est donc ce texte qui s’applique. Or le règlement européen est formel : les normes de neutralisation s’appliquent à partir du 8 avril 2016 à toute arme acquise, héritée ou transférée d’un Etat à un autre.
Ce qui signifie que les armes neutralisées avant cette date peuvent continuer à être détenues sans nouvelle mise aux normes, dans la mesure ou elle ne change pas de propriétaire ni d’Etat européen.

Ainsi, la norme de neutralisation est indépendante du classement en catégorie C 9°. Pour une arme classée en catégorie C 9° on pourrait avoir :
- une neutralisation faite en France entre le 13 décembre 1978 et le 8 avril 2016, revêtu d’un poinçon AN couronné,
- une neutralisation faite à l’étranger avant le 8 avril 2016 à condition qu’elle remplisse trois conditions cumulatives : être poinçonnée, avoir un certificat et être neutralisée de façon équivalente à la neutralisation française,
- un neutralisation faite entre le 8 avril 2016 et le 28 juin 2018, avec le certificat européen,
- une neutralisation faite après le 28 juin 2018 avec certificat européen mais dont tout le mécanisme est bloqué.

Déclaration
C’est l’occasion de formuler un petit rappel :
- Depuis le 1er août 2018, l’acquisition d’une arme neutralisée doit s’effectuer par l’intermédiaire d’un armurier ou un courtier qui la déclare. Voir article.
- Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration au plus tard le 14 décembre 2019 (art R312-56 du CSI°).

Classement dans une autre catégorie que C 9°.

Par contre, il existe plusieurs cas ou une arme neutralisée n’est pas classée en C 9° :
- quand elle est non conforme à une norme, dans ce cas l’arme reste classée dans sa catégorie d’origine, comme si elle n’était pas neutralisée : la norme actuelle lors de la vente ou du transfert d’une vente ; lorsque l’arme est juste détenue, la norme française ancienne ou étrangère sous condition,
- les armes d’un modèle antérieur à 1900 qui sont neutralisées. A notre avis, la caractéristique principale qui est le modèle l’emporte, sur la neutralisation qui vise à un changement de catégorie pour un classement en C 9°. Voir article.


[1(Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2043 de la Commission du 15 décembre 2015 et sa correction du 5 mars 2018 applicable au 28 juin 2018)