Article extrait de la Gazette des Armes n° 515 de janvier 2019
Carte de collectionneur : un goût d’amertume !
lundi 10 décembre 2018, par
Cet article est obsolète et n’a plus d’intérêt depuis le 25 novembre 2022 ou il est possible de déclarer ses armes de catégorie C comme trouvées ou hérité.
Il est gardé uniquement à titre de documentation.
En 2012, nous étions contents, car les parlementaires avaient eu la bonne idée d’introduire dans la loi un délai de régularisation pour permettre aux collectionneurs de déclarer les armes déjà détenues. « Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur […] sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières. » [1]
Avec le décret de 2013, un délai équivalent avait été donné aux chasseurs et tireurs pour déclarer leurs armes.
Lors de la codification de la loi dans le Code de la Sécurité Intérieure, le point de départ du délai de six mois a été fixé au 6 septembre 2013. [2]
- Les collectionneurs de winchester sont floués : d’abord leurs armes historiques parfois vieilles de 130 ans, sont classées en catégorie C, mais ils n’ont aucun moyen de les déclarer. Nous connaissons quelques collectionneurs qui se sont vu saisir leur collection.
Vu que le décret tardait à être pris, nous avons évoqué ce délai à chacune de nos réunions au Ministère, y compris devant le Directeur des Libertés Publiques. Et chaque fois nous avons entendu des propos rassurants : il était logique que ce délai démarre à partir de la date d’application du dispositif « carte de collectionneur » et non de la date fixée par le CSI.
Mais il est probable que Jacques Chirac avait raison de dire : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Cela parce qu’aujourd’hui, on démontre que « la loi a épuisé ses effets » avec une date butoir.
Explication : le Conseil d’État aurait sanctionné la loi qui ne pouvait pas remettre son application à la parution d’un décret ultérieur à une date incertaine. Sur le plan législatif, il faut que la date d’application soit fixée dans la loi.
S’il y avait eu une quelconque inquiétude, les députés auraient déposé un amendement supplémentaire lors de la transposition de la directive au mois de janvier dernier où ils étaient intervenus nombreux pour nous soutenir. C’est donc du gâchis !
Nous avons vécu cette annonce comme une véritable trahison et je ne vous cache pas notre déception. Nous savons parfaitement que vous êtes nombreux à attendre cette fameuse carte de collectionneur pour régulariser vos armes de catégorie C non déclarées. La Ministre Jacqueline Gourault avait parfaitement compris l’attente des collectionneurs pour leur carte. Mais entre temps, elle a changé de ministère, alors que vont faire ses successeurs qui ont été informés de notre désarroi ? Nous n’avons obtenu que de vagues promesses…
Comment déclarer une arme de catégorie C déjà détenue ? |
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