Informer de son déménagement
jeudi 15 août 2024, par
La question revient souvent de connaitre les formalités en cas de changement de domicile pour les détenteurs d’armes.
La règlementation fait l’obligation au détenteur d’armes soumises à déclarations ou à autorisation, d’informer la préfecture de son nouveau domicile.
Avec l’ouverture du SIA, la formalité est largement facilitée.
L’aspect du droit
La réponse est dans l’art R312-50 du Code de la Sécurité Intérieure.
« Tout titulaire d’un titre d’acquisition ou de détention d’arme informe de son changement d’adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile. »
Cette disposition ne s’applique qu’a ceux qui bénéficient d’un titre . Ainsi les armes à un coup par canon lisse [ catégorie C1°§c) ] détenues depuis une date antérieure au 1er décembre 2011 qui ne sont pas à déclarer [1]. En effet, comme elle ne bénéficient d’aucun titre, il n’est pas nécessaire d’informer du déménagement.
Contravention
L’article R317-3 précise que l’omission de signaler son déménagement est puni d’une amende de la 4ème classe. c’est à dire 750 € d’amende maximum.
Seule l’absence de déclaration lors d’un changement de département est sanctionnée. On peut en déduire qu’il n’est pas nécessaire de déclarer un déménagement dans le même département. Néanmoins, nous conseillons de le faire.
Le détenteur indique directement son changement d’adresse dans le système en renseignant la partie administrative / domicile principal et en téléchargeant le justificatif de domicile correspondant, et le SIA basculera directement le compte sur la nouvelle préfecture. |
Voir aussi : 
Plusieurs domiciles - résidences secondaire etc... Solutions pour les sans domiciles fixes ;
Rel. LV-18/08/24
