Article paru dans la GA N°460 de janvier 2014

Catégorie B : coffre-fort et visite de vérification !

mercredi 10 février 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Emoi chez les tireurs : à la suite de demande ou de renouvellement d’autorisations, des tireurs reçoivent des visites de gendarmes ou autres OPJ qui veulent vérifier la matérialité du coffre-fort obligatoire pour la conservation des armes et munitions de catégorie B qu’ils détiennent ou souhaitent détenir.

L’un des tireurs ainsi visité, a reçu comme explication verbale « Depuis que nous avons perdu le contact direct avec les tireurs (les dossiers étant maintenant déposés en préfecture) nous avons reçu l’ordre de venir chez les tireurs. » Au moins l’explication a le mérite d’être claire, mais ce n’est pas légal !

Selon les cas, un rendez vous est pris gentiment et cela devient une visite de « courtoisie » ou bien, la visite est inopinée. La plupart du temps, il s’agit d’une visite « éclair » pour constater la réalité de l’existence du coffre. Notez bien qu’il s’agit de la vérification du coffre et non pas d’une commission rogatoire ordonnée par un juge [1]. Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit une telle visite, bien au contraire. Nous sommes donc dans une procédure administrative « informelle » et non une procédure judiciaire. En aucun cas, « on » ne peut demander d’ouvrir le coffre et d’en vérifier le contenu.
C’est aussi détourner le principe de l’inviolabilité du domicile en contrevenant totalement aux règles de la perquisition parfaitement encadrée.

Inutile de dire que les tireurs s’étonnent de la pratique puisqu’en général, dans la liste des documents demandés pour le dossier préfecture il est précisé de fournir : « un justificatif de possession d’un coffre fort ou armoire forte à votre domicile pour la conservation des armes (soit facture, soit attestation sur l’honneur+photo de l’installation).] »

Pourtant, dans plusieurs circulaires adressées aux préfectures [2] du Ministère de l’Intérieur toujours en ligne sur « Légifrance », on peut lire : « Il est rappelé que la justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R. 314-10, concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative.
À défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire.
En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations.

En revanche, l’absence de justification de ces installations peut vous conduire à refuser une autorisation, voire à mettre en œuvre une procédure de dessaisissement. »

Février 2021 : Sous couvert de l’enquête administrative, un tireur subit un contrôle de gendarmerie pour son armoire forte. Pourtant, il avait exhibé la note du Ministère de l’intérieur qui proscrivait ce type de contrôle.Il a cédé sous la menace d’avoir de mauvais renseignement qui feraient sauter son renouvellement d’autorisation.


A noter que l’absence de coffre constitue une infraction pénale (réprimée par l’Art. 441-6 du Code Pénal) puisqu’il est une des conditions pour obtenir (ou conserver) une autorisation de détention.
Sur l’attitude à tenir, les avis sont partagés :
- Saisir le défenseur des droits de leur département,
- Saisir directement le Commandant du groupement du département concerné, dans la logique il fera une piqûre de rappel utile à l’ensemble de ses subordonnés.
En tout état de cause, il faudra bien que le détenteur d’arme s’identifie dans le 2e cas, ce qui pourrait être difficile quand la « peur de l’administration s’installe ». Beaucoup de tireurs préfèrent « laisser couler » pour ne pas « irriter » le service des armes sur le traitement de leur dossier. Ce n’est pas avec cette attitude soumise que les choses pourront changer...!

Vu sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur et repris par presque tous les sites Internet des préfectures :

"La police et la gendarmerie nationales, qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes. »

Art. R314-4 du CSI

"Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux."

Rel. L- 24/02/21


[1La visite domiciliaire est prévue par l’Art. 76 du Code de Procédure pénale.
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Voir article.

[2.
- Circulaire Nor : INTA1819189C}} du 30/07/2018,
- Il y avait déjà eu cette note en 1999 : Nor IntD9900106C section II sécurisation des armes, §e)
- A noter que La DLPAJ avait déjà envoyé le 5 septembre 2013 un ensemble de circulaires pour expliquer aux préfectures, la nouvelle règlementation.