Fiche pratique

Régime des munitions

mercredi 28 octobre 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cet article découle de l’application du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018. qui a modifié beaucoup d’articles du Code de la Sécurité Intérieure, nous ferons référence directement aux articles.

Si des armes de catégories inférieures sont susceptibles de les tirer, les cartouches sont alors classées dans la catégorie inférieure. [1]. Cette disposition ne s’appliquera toutefois pas aux armes d’un modèle postérieur à 1900 classées en catégorie D par l’arrêté du 24 août 2018. Il va de soit que les munitions utilisables dans les armes dites « libérées » comme la carabine-pistolet Mauser 1896, la carabine-pistolet Parabellum ou le revolver mle 1892 "à pompe" [2] ne peuvent pas être considérées comme munitions de collection. Ce maintien sous contrôle des munitions à constitué, à l’époque, une condition sine qua non pour que les pouvoirs publics acceptent de déclasser certains modèles d’armes historiques rares conçues pour les tirer.


Classement des munitions


Les munitions sont donc classées dans la catégorie des armes à qui elles sont destinées, mais il y a des exceptions :
- Exceptions classées en catégorie A. :

  • Les munitions métalliques égales ou supérieures à 20 mm pour armes à canon rayé ou lisse et leur projectiles, à l’exception des celles qui utilisent. un projectile non métallique (art R311-2 4°).
  • Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments (art R311-2 A2 2°).

- Exceptions classées en catégorie B. :

  • Les munitions pour arme à canon lisse, d’un calibre supérieur à 8. Il s’agit principalement des canardières interdites à la chasse. Mais le décret prévoit des exceptions, mais 7 ans après nous attendons encore l’arrêté.
  • Les munitions conçues pour armes de poing catégorie B. sauf les calibres - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum 45 Colt ou 45 long Colt qui sont classées en catégorie C 6° (Arr du 2 septembre 2013 art 1 ).
  • les munitions des calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114. Les armes et munitions utilisant ces calibres sont classées en catégorie B 4° (art R311-2 du CSI).

- Les munitions classées en catégorie C.
Les munitions de catégorie C sont subdivisées en trois paragraphes dont les régime sont différents :

  • Catégorie C 6°, les calibres - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum et 45 Colt,
  • Catégorie C 7° : les calibres 7,5 x 54 MAS, 7,5 x 55 suisse, - 30 M1 (7,62 x 33) - 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN, - 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser, - 7,62 X 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant, - 7.62 x 63 ou 30.06 Springfield, - 303 British ou 7,7 x 56.
  • Catégorie C 8° Les autres munitions non classées en C6° ou C7° sont classées dans ce paragraphe. Sauf pour les munitions qui sont communes armes d’épaule et arme de poing qui restent classées en catégorie B : Ainsi une Réplique de carabine Winchester mle 1873 en calibre 357 mag, est bien classée en catégorie C, mais pas la munitions qui reste en catégorie B [3].

- Les munitions classées en catégorie : D

  • Catégorie D§j)  : Il y a deux conditions. Si l’une ou l’autre condition n’est pas remplie, la munition est classée dans une catégorie supérieure :
    • qu’elles soient utilisées par une arme classée catégorie D §e) (collection modèle avant 1900), en catégorie D §g) (les armes libérées) ou encore en catégorie D §f) (reproduction ne tirant que des cartouches sans étuis métallique).
    • qu’elles soient chargées à poudre noire.
  • Catégorie D §I) : munitions utilisables dans les armes à blanc.
  • Catégorie D §h) : munitions utilisables dans les armes à air comprimé.

- Les munitions neutralisées :
Elle ne sont pas classées dans l’une des 4 catégories mais définies par les textes.

  • Dans ses définitions de l’art R311-1, le CSI donne la définition suivante : « munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l’amorce a été percutée. Les munitions à chargement d’emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ; »
  • Il n’est plus nécessaire d’être armurier pour neutraliser une cartouche... mais attention quand même avec les cartouches à étui acier... et les projectiles incendiaires ou traçants qui sont dangereux.

Quantité maximum de munitions à détenir


- Catégorie B, détention au titre de la défense :

  • 50 cartouches par arme en même temps. Il est possible de recompléter son stock en cours d’année (art R312-47 du CSI)

- Catégorie B, détention au titre sportif :

  • 2000 cartouches par arme au cours des 12 derniers mois automatiquement avec l’autorisation. Il est possible de recompléter son stock en cours d’année. C’est alors une nouvelle demande d’autorisation (art R312-47 du CSI.)
    Par contre il est interdit de détenir en même temps, plus de 1000 munitions par arme, (Art R312-49 du CSI).
  • Stockage : Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus, Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux (art R314-4 du CSI).
  • Les éléments de munitions peuvent être détenus sans limitation pour les armes légalement détenues (art R312-48)

- Catégorie C :

  • 1000 cartouches à percussion centrale classées en catégorie C 6° et 7° par arme et en même temps. Rien n’interdit d’en acheter toutes les semaines, à condition de les avoir consommées entre-temps (art R312-61).
  • 500 Munition à percussion central sans détenir l’arme (art R312-63 du CSI).
  • Sans limitation de quantité pour les munitions à percussion annulaire ainsi que pour les munitions classées en C 8°, c’est a dire toutes celles qui ne sont pas classées en catégorie C 6° ou C 7°. (voir plus haut).
  • Stockage : « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre » (art R314-4 du CSI.)

Titres d’acquisition

- Catégorie A et B : Les autorisation de détention des armes correspondantes.

- Catégorie C :

  • Pour les munitions classées du 3° de la catégorie C (non métallique) il faut juste le récépissé de déclaration de la préfecture.
  • Pour toutes les autres munitions il faut Le permis de chasser accompagné de son titre de validation annuel ou temporaire, de l’année ou de l’année précédente. Ou encore la licence de tir ou biathlon en cours de validité.
  • Mais pour les munitions classées au 6° et 7° de la catégorie C il faut en plus, le récépissé de déclaration de l’arme. L’inconvénient de cette disposition est le retard que mettent les préfectures à délivrer les récépissés de déclaration.

- Catégorie D :
Ces munitions sont accessibles librement aux personnes majeures.


Il est interdit de


- Fabriquer des munitions pour les autres. Le rechargement pour soi-même reste autorisé « a partir d’éléments obtenus de manière licite » (Art R311-1-III-7° §a) du CSI) [4]
- Aux mineurs de détenir des munitions de toutes les catégories sauf des catégories C pour les mineurs de plus 12 ans pour les armes déclarées ou enregistrées à leur nom, a condition d’y être autorisé par la personne détenant l’autorité parentale (art R312-1 du CSI.)

Voir aussi :


[1Par exemple la cartouche de .44 Magnum, initialement conçue pour être tirée dans un revolver, est également employée dans diverses carabines. De ce fait cette cartouche, au lieu d’être classée en catégorie B, bénéficie d’un classement en catégorie C.

[27,62 mm Mauser, 7,65 mm Parabellum et 8 mm modèle 1892 à poudre vive

[3A l’exception des calibres : 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum 45 Colt ou 45 long Colt qui sont classées en catégorie C 6° (Arr du 2 septembre 2013 art 1 ).

[47° Fabrication illicite :
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d’une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d’identification, à l’exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d’éléments obtenus de manière licite ;