L’agrément d’armurier

samedi 24 août 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Un agrément d’armurier ! Alors qu’il y avait un grand nombre de professions règlementées, celle d’armurier ne l’était pas encore.

C’est la Directive européenne [1] qui oblige désormais les armuriers à disposer d’un agrément qui est délivré en fonction de « l’honorabilité professionnelle et privée et des compétences de l’armurier. » Cette obligation a été transposée par un décret qui en fixe les conditions.

L’agrément est obligatoire pour ouvrir un commerce de vente au détail d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des catégorie C et D a) b) c) h) i) j) [2].
A compter du 14 décembre 2019, cette compétence reconnue sera également exigée pour les catégorie A1 et B, ainsi que pour les activités d’intermédiation.
Et, il est question d’obliger les professionnels vendeurs d’armes anciennes (catégorie D§e), à obtenir également l’agrément. Mais cela n’est pas encore acté.

Conditions

Cet agrément est délivré par le préfet pour 10 ans et sa délivrance est subordonnée à la « vérification des compétences professionnelles et de l’honorabilité de la personne. »
L’honorabilité se prouve par une simple déclaration sur l’honneur que le demandeur ne fait l’objet « d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale. »
Quant à la compétence, elle se prouve par un diplôme agréé par le Ministère de l’Intérieur tels que le diplôme d’armurier ou bien le Certificat de Qualification Professionnelle« CQP » Commerce Armes et Munitions.

La demande d’agrément qui est valable 10 ans est obligatoire. Les armuriers en activité ont dû s’être déclarés avant le 9 mai 2012. Alors, ils n’avaient pas besoin de justifier le titre de compétence reconnue par le Ministre pour obtenir l’arête préfectoral d’agrément. Et les armuriers qui se sont installés à compter du 1er janvier 2013 ne pouvaient plus le faire qu’en étant en possession de la compétence.
Ainsi, c’est bien pour ceux qui se sont installés, entre le 9/11/2011 (date de parution du décret) et le 31 décembre 2012, qu’on été instaurées des mesures transitoires accordant un agrément pour 5 ans seulement. Par contre ils devront être en mesure, lors du renouvellement de l’agrément, de justifier de la possession de cette compétence reconnue. Il avais 10 ans pour se préparer, mais finalement, la date est ramenée au 14 décembre 2019. Il faut donc qu’avant cette date tous les armuriers soient en mesure de justifier d’une compétence reconnue dans leur magasin. L’arrêté préfectoral d’agrément n’est pas à renouveler avant sa date d’expiration.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, tous les nouveaux armuriers doivent être titulaires pour ouvrir un commerce de détail soit de :

  • le diplôme d’une école d’armurerie (St Etienne ou Liège).
  • le CQP Commerce Armes et Munitions qui s’obtient de 2 façons :
    • Pour les personnes justifiant de 3 années d’expérience dans la profession, en déposant un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
    • Pour les nouveaux entrants dans la profession, en suivant une formation spécifique en centre de formation.
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Pour devenir maître armurier ou fourbisseur d’armes, le compagnon des corporations de l’ancien régime, doit exécuter un chef d’oeuvre et soutenir un examen oral.
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Le stand FEPAM lors du GameFair 2019

Une formation adaptée

C’est la profession des armuriers que le décret désigne pour la délivrance du « CQP ». Ce sont les chambres syndicales des fabricants d’armes (SNAFAM) et des armuriers (CSNA) qui ont créé la FEPAM « Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir sportif » dont le siège social est situé au Banc d’Epreuve de St Etienne.

Ainsi, la FEPAM est l’organisme agréé pour la délivrance du CQP Commerce Armes et Munitions, dont les règles très strictes ont été imposées par le Ministère de l’Intérieur.
La durée de la formation complète est de 140 heures minimum, se répartissant entre 105 heures dispensées en centre de formation et un stage obligatoire de 35 heures en entreprise.
Elle comporte 7 modules qui portent sur la règlementation et la classification des armes, l’ouverture - reprise - déménagement d’une armurerie, la destruction des armes, la gestion quotidienne d’une armurerie, l’import/export et enfin la manipulation des armes. Son coût est l’ordre de 4500 € HT. Dans beaucoup de cas, cette somme peut être prise en charge par les OPCO. Les dates de formations sont disponibles sur le site du FEPAM.

Les acquis

Aucun pré-requis n’est nécessaire pour s’inscrire à la formation complète.
Par contre, le candidat qui justifie de 3 ans d’activité dans la profession peut déposer un dossier de demande de VAE. Si à l’étude de son dossier, il s’avère que ses connaissances sont insuffisantes dans certains modules, il devra intégrer le cycle de formation pour les modules concernés, et passer ensuite l’examen final de ces modules.

Le CQP ne s’obtient que par la validation complète des 7 modules + le stage en entreprise, que le candidat suive la formation complète, dépose un dossier de VAE ou suive un mix des deux.

Pour les armuriers en exercice, c’est donc la dernière limite pour faire valider leur expérience (VAE). Pour bien comprendre comment faire, lire attentivement le site du FEPAM et, éventuellement leur téléphoner.
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La session à Dijon le 3 juin 2019 se déroulait dans une salle de l’Université.

Qui est concerné par la justification des compétences ?

Les armuriers en activité ou qui veulent ouvrir ou reprendre une armurerie. Mais il y a aussi les fabricants, importateurs, distributeurs, ou vendeurs d’armes à air comprimé type soft air ou paint-ball ou vendeurs de couteaux de la catégorie D §a). Il y a aussi les transitaires [3] et toutes les grandes surfaces qui ont un rayon armurerie. Ils devront avoir au moins un employé détenant la compétence professionnelle.
Concernant la vente des armes à feu de catégorie D§e) (avant 1900), la question se pose et il se pourrait qu’il subissent la même obligation.

- Toutes les informations pratiques sur le site Internet du FEPAM -+- Mail.
- Le dossier CQP sur le site de la FEPAM.
Agrément ou CQP, c’est quoi ?
- Rappelons que l’agrément d’armurier est délivré par le préfet à toutes les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, éléments d’armes ou munitions.
- Pour l’obtention de cet agrément, 2 conditions doivent être remplies : répondre aux critères d’honorabilité (casier judiciaire) et être en possession d’un diplôme d’armurier obtenu dans une école ou à défaut du CQP Commerce des Armes et des Munitions (Certificat de Qualification Professionnel) qui est en train d’être mis en place.
- Ce CQP a pour UNIQUE objectif de préparer les futurs acteurs professionnels à la maîtrise de la règlementation liée au Commerce des Armes et Munitions. Son titulaire n’est pas nécessairement un technicien de l’arme !
Pour en savoir plus :
- Le FEPAM a publié une lettre d’information de 16 pages qu’il est intéressant de télécharger.
- Pour tous renseignements : info.contact@fepam.fr
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Cet article a été publié à l’origine dans la Gazette des Armes n° 446 octobre 2012
 


[1n° 91/477/CEE - Art. 11 §3

[2L’agrément n’est pas exigé pour pour les catégories A et B, l’AFCI est suffisante. Mais à compter du 14 décembre 2019, la compétence le sera.

[3les transitaires ne font pas de vente, ils ne sont donc pas concernés par l’agrément de l’armurier. Ils pourront par contre par la suite être intéressés à suivre des formations sur la classification des armes afin de mieux comprendre les exigences du commerce des armes et mieux répondre à leurs clients,