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La vente d'armes à feu ou munitions entre particuliers

Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l'UFA — 2023-10-01T12:50:00Z

La vente par un particulier, d'une arme, élément d'armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l' Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure.

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Vendre des armes que je possède en tant que particulier ?

Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l'UFA, Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-01-20T13:38:53Z

Question :
Je voudrais vendre des fusils et carabines de chasse que je possède depuis longtemps. Comment faut-il faire pour être en règle ?

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Pas de quota pour les armes déclarées avant décembre 1996

2015-02-26T16:06:52Z

A condition de les avoir déclaré avant le 18 décembre 1996, les détenteurs de ces armes bénéficient d'une autorisation à vie. C'est donc un droit acquis qu'aucun nouveau texte ne peux remettre en question.
La question revient à l'ordre du jour suite à la demande de dessaisissement qu'une préfecture vient d'adresser à un tireur qui dépassait le quota de 12 avec ses armes à détention viagère.

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