Site officiel de l'Union Française des amateurs d'Armes

Manquement d'État : la Suède est condamnée à payer 8 500 000 euros

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-11-21T13:05:58Z

Rappel des faits :
Le 26 juillet 2019, la Commission européenne a invité la Suède à se conformer à la directive modifiée sur les armes, au plus tard le 26 septembre 2019. Le délai de transposition de ces modifications dans le droit suédois avait expiré le 14 septembre 2018.

- Cour de Justice des l'Union Européenne

Application du CSI 2e trimestre 2023 Juridictions Européennes

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-05-30T12:47:14Z

La présente étude concerne le second trimestre 2023 (recherche sur le site internet de la Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH). Un arrêt de chambre (seconde section) de la CEDH, rendu A L'UNANIMITE des juges européens en date du 18 avril 2023, pourrait bien s'appliquer PAR ANALOGIE aux recours soutenus et déposés par l'UFA !

- Cour de Justice des l'Union Européenne

Conseil Constitutionnel : application du CSI 1er trimestre 2023

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-03-03T16:43:15Z

La présente étude concerne le premier trimestre 2023 (moteur de recherche du Conseil Constitutionnel sur son site internet). Le Conseil Constitutionnel a répondu mi-janvier 2023 à une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour dire le droit dans une affaire de visite domiciliaire. Il a confirmé l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation de mi-décembre 2022 sur une autre affaire de visite domiciliaire. Ces deux affaires, jugées – il y a moins de trois mois - au plus haut (…)

- Application du CSI par le Conseil Constitutionnel

Cour de cassation : application du CSI 1er trimestre 2023

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-02-10T21:21:00Z

La présente étude concerne le premier trimestre 2023 (recherche version beta sur judilibre du moteur du site internet de la Cour de Cassation). La plus haute juridiction judiciaire française a fait une application du CSI (Code de la Sécurité Intérieure) pour dire le droit dans une affaire.

- Application du CSI par la Cour de Cassation

Règlement européen « plomb » : le compte à rebours a commencé

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-02-07T14:50:00Z

Changeant des textes de plus de 16 ans qui régissaient jusqu'à présent l'usage du plomb dans la grenaille de chasse à l'intérieur ou autour des zones humides, la Commission de Bruxelles durcit la législation française à l'approche du 16 février 2023. Bien que d'application directe et immédiate sans transposition, cette réglementation européenne nécessite quand même la modification a minima de trois textes français, c'est l'objet de ce présent article. Or, à ce jour, ces textes sont toujours (…)

- Problématique du plomb dans les armes

Juridictions Européennes : application du CSI 4ème trimestre 2022

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-01-23T21:35:00Z

La présente étude concerne le dernier trimestre 2022 (recherche sur l'onglet « Jurisprudence » du moteur du site internet « curia.europa.eu »). Les juridictions européennes (Tribunal et Cour de justice, de l'Union européenne) ont fait, dans cette période de fin 2022, l'objet de deux applications du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) pour dire le droit dans deux affaires.

- Cour de Justice des l'Union Européenne

Conseil d'État : application du CSI 4ème trimestre 2022

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-01-22T17:58:10Z

La présente étude concerne le dernier trimestre 2022 (recherche sur Ariane Web du moteur du site internet du Conseil d'État). La plus haute juridiction administrative a fait deux applications du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) pour dire le droit dans deux affaires.

- Application du CSI par le Conseil d'État

Cour de Cassation : application du CSI 4ème trimestre 2022

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-01-22T14:43:00Z

La présente étude concerne le dernier trimestre 2022 (recherche version beta sur Judilibre du moteur du site internet de la Cour de Cassation). La plus haute juridiction judiciaire a fait deux applications du code de la sécurité intérieure pour dire le droit dans deux affaires.

- Application du CSI par la Cour de Cassation

Nouvelles atteintes au droit de propriété des armes

Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-01-21T15:49:53Z

Le 23 novembre 2022, les deux plus importantes juridictions françaises ont confirmé les possibilités de porter atteinte au droit de propriété en matière de législation sur les armes. Le 21 décembre 2022, c'était au Tribunal de l'Union Européenne de justifier les limitations au droit d'utilisation de munitions au plomb, le tout en moins d'un mois… et ce en fin d'année 2022…

- Juridictions européennes, Conseil constitutionnel, Cour de Cassation et Conseil d'État

Vendre des armes que je possède en tant que particulier ?

Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l'UFA, Yves De Coninck, ancien avocat. — 2023-01-20T13:38:53Z

Question :
Je voudrais vendre des fusils et carabines de chasse que je possède depuis longtemps. Comment faut-il faire pour être en règle ?

- Les armes déclarées