Gazette des armes n° 408 avril 2009

Régime juridique et jurisprudence de l’arme obsolète

mardi 14 avril 2009, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

La règlementation des armes est largement fondée sur des éléments techniques qui sont intimement liés aux considérations juridiques. La complexité de la règlementation résulte en grande partie de ce mélange de droit et de technique qui doit être maîtrisé par ceux qui sont chargés de sa conception et de son application.

– Article Gazette des armes, avril 2009 N°408,

Ces revolvers 1874 civils ont parfois été classés à tort en 4e catégorie alors que ce sont parfaitement des modèles 1874 classéen 8e par l’annexe de l’arrpeté du 7 septembre 1995

Problématique

Le durcissement de la règlementation des armes de 1re, 4e, 5e et 7 ème catégories, parfois justifié par des critères de politique de sécurité publique, s’est fait dans un état d’esprit qui a ignoré la 8e catégorie.
Par effet de cliquet, celle-ci s’est durcie avec les années. Par exemple, des armes interdites à la chasse comme les canardières de gros calibre, ne sont aujourd’hui vendues que sur présentation du permis de chasse. De même, les armes ayant participé à la conquête de l’Ouest comme les Winchesters ne sont vendues que sur présentation du permis de chasser ou de la licence de tir et sont déclarables. Or, depuis leur invention en 1873 à la publication du décret de 1995, elles étaient en vente totalement libre. Puis il a fallu les déclarer et en 2005 présenter les documents.

Protocole de Vienne

Il ne considère pas comme à feu “Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899." [1]

Régime douanier international

Il précise qu’il “ne comprend pas : les armes et munitions ayant le caractère d’objets de collection ou d’antiquité

[1] Protocole de Vienne : Assemblée générale de l’ONU, 55 ème session,